Texte intégral
N° RG 25/02382 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GCX
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
54G
N° RG 25/02382
N° Portalis DBX6-W- B7J-2GCX
DU 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM)
C/
SCOP COOP & BAT
QBE EUROPE SA/NV
Décision nativement numérique à
SELARL CMC AVOCATS
SELARL LEXYMORE
SELARL RACINE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
________________________________________________
DEMANDERESSE
ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline PRUNIERES-LE MOIGNE de la SELARL LEXYMORE, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SCOP COOP & BAT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Marie-Christine RIBEIRO de la SELARL CMC AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
QBE EUROPE SA/NV
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 19 mars 2025 à la requête de l’ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) à l’encontre de la SCOP COOP & BAT et de QBE EUROPE ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 09 juillet 2025 ;
Vu l’ordonnance de médiation du 13 novembre 2025 ;
Vu l’ordonnance de prorogation de médiation du 04 juin 2026 ;
Vu le courriel du médiateur du 05 août 2026 informant de la réussite de la médiation ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de l’ACEM notifiées le 28 août 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse à l’encontre des défenderesses par la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties ;
Qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure ;
Que les dépens seront conservés par la demanderesse, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
ANNULONS le calendrier de procédure ;
CONSTATONS le désistement d’action de l’ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM) à l’encontre de la SCOP COOP & BAT et de QBE EUROPE SA/NV ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’instance éteinte seront conservés par l’ASSOCIATION CAISSE D’ENCOURAGEMENT MISSIONNAIRE (ACEM), sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, greffier.
Fait à [Localité 1], le 12 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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