Texte intégral
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CXT - Jugement du 02 Octobre 2026
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CXT
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT du 02 Octobre 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉBITEURS :
Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
CRÉANCIER ayant formé le recours :[3]
AUTRES CRÉANCIERS :
Société [6], demeurant Pôle surendettement - [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
Société [7], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société [1], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Société [2], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
E.P.I.C. [3], demeurant [Adresse 7]
représenté par Mme [P]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Marie BAHUON
GREFFIER : Virginie MICHEL
DÉBATS : 11 Septembre 2026
AFFAIRE mise en délibéré au : 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le
N° RG 26/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CXT - Jugement du 02 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 28 novembre 2025, Madame [Z] [F] saisissait la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 18 décembre 2025, la commission déclarait cette demande recevable.
Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 25 mars 2026 puis transmise par ce dernier au greffe du Juge des contentieux de la protection de LORIENT, [3] contestait les mesures imposées par la Commission le 26 février 2026 et notifiées le 6 mars 2026 tendant à la mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Madame [Z] [F].
Les parties étaient convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l'audience du 11 septembre 2026.
* *
A l'audience, [3] actualisait sa créance à la somme de 1.840,30 euros, décompte à l'appui, non contesté. L'organisme estimait que la situation de Madame [F] ne pouvait être considérée comme irrémédiablement compromise, un retour à l'emploi étant espéré et attendu.
La banque postale écrivait pour maintenir le montant de sa créance sans observation sur la procédure de rétablissement personnel. Les [7] actualisaient le montant de leur créance à la hausse, pour un montant de 1.367,39 euros, décompte à l'appui, non contesté.
Les autres créanciers n'avaient pas écrit ni comparu.
Madame [Z] [F] reconnaissait ses difficultés, expliquant ne pas avoir travaillé depuis des années et avouant avoir besoin d'un suivi psychologique qu'elle refusait de mettre en place jusque-là. Elle assurait vouloir agir, ayant d'ailleurs rendez-vous le 26 septembre pour éventuelle instauration d'une mesure d'accompagnement social.
L'affaire était mise en délibéré au 2 octobre 2026.
* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures
Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.
En l'espèce, [3] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 6 mars 2026 et formé un recours au secrétariat de la commission le 25 mars 2026, soit avant l'expiration du délai de trente jours.
En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable.
Sur les créances et sur les mesures contestées
Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.
Il résulte du décompte produit aux débats que la créance de [3] s'élève à la somme de 1.840,30 euros et celle des [7] à la somme de 1.367,39 euros.
Madame [F] ne conteste pas devoir ces sommes.
En conséquence, il convient de fixer la créance de [3] à la somme 1.840,30 euros et celle des [7] à la somme de 1.367,39 euros, ramenant l'endettement global à la somme de 6.247,93 euros selon les éléments repris de l'état des créances du 31 mars 2026.
L'article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que "Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ". L'article L. 741-1 du même code précise que "si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Il résulte des éléments produits par les parties, du dossier transmis par la commission de surendettement des particuliers du Morbihan et des débats à l'audience les éléments suivants :
- Les ressources de Madame [Z] [F] s’établissent comme suit :
prime d'activité : 292,40 €ASF : 401,55 €prestations familiales : 228,38 €Allocation logement : 375,92 €RSA : 450,55 €soit un total de : 1.748,80 € ;
- Madame [Z] [F] est âgée de 46 ans. Célibataire, elle a deux enfants à charge, âgés de 17 et 15 ans, et doit, outre les charges usuelles de la vie courante, faire face aux charges suivantes :
logement : 387,19 € plus 159,77 euros de charges, chauffage compris
le reste des dépenses courantes du débiteur justifiant de faire application des barèmes de base retenus par la commission à savoir, au titre de l'année 2026 : 652 euros de barème de base intégrant les dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transport et les menues dépenses courantes; 145 euros de forfait habitation correspondant aux dépenses relatives à l'eau, l'énergie (hors chauffage), téléphone/internet et assurances habitation; outre 306 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge, le forfait chauffage étant écarté dans le cas d'espèce, les frais de chauffage étant inclus dans les charges du loyer.
Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.
Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.
- L’ensemble des dettes de Madame [Z] [F] est évalué à 6.247,93 € ;
- La part maximum légale à consacrer au remboursement (quotité saisissable) est de 317 € ;
- La différence entre ressources et charges est négative.
Bien que n'ayant en conséquence aucune capacité de remboursement Madame [Z] [F] n'a pas épuisé sa capacité à bénéficier du moratoire prévu au 4° de l'article L. 733-1 du code de la consommation. En effet un accompagnement budgétaire doit se mettre en place et surtout, Madame [F] a exprimé le souhait de se mobiliser pour reprendre une vie sociale et une vie active, ce qui pourra nécessiter la mise en place d'un suivi psychologique.
Au vu des éléments ci-dessus, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation n'est pas manifestement impossible de sorte que la situation de la débitrice n'apparaît plus irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.
Il convient en conséquence, en application du 4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Madame [Z] [F] à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan aux fins de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation à son profit.
* * *
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le recours de [3] recevable,
FIXE la créance de [3] s'élève à la somme de 1.840,30 euros et celle des [7] à la somme de 1.367,39 euros
CONSTATE que la situation de Madame [Z] [F] n'est pas irrémédiablement compromise,
RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan pour qu’elle mette en oeuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation au profit de Madame [Z] [F],
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le GreffierMarie BAHUON
Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection
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