Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Première chambre Au nom du peuple français
Jugement du 21/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 018388
Demandeur(s):
[T] [C]
193C, rue de Gerland
69007 Lyon 07
Représentant(s) :
Me Ludivine SIMON/LYON
Défendeur(s) :
[E] [O]
537, route de l'ISLE sur la Sorgues
84210 Pernes-les-Fontaines
Hypérion (SASU)
537, Route de l'Isle-sur-Sorgues
84210 Pernes-les-Fontaines
FORVIS MAZARS ENTREPRENEURS (SAS)
20, rue de la Gazelle
43000 Le puy-en-Velay
Représentant(s) :
Me Denis QUENSON/LYON
Me Jean-François CASILE/AVIGNON
Me Denis QUENSON/LYON
Me Jean-François CASILE/AVIGNON
Me VILAIN/PARIS
Me Marie SACCHET(ANGLE DROIT)/AVIGNON
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré :
sition du tribunal lors des debats et du delibere :
Président d'audience : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Juges : Jean-Pierre SOUCHON
Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience publique du 27/04/2026
Dépens de greffe liquidés à la somme de 104,31 euros TTC
Exposé du litige
La société HALEZ AGENCY a été constituée en septembre 2020 par Monsieur [T] [C] et Monsieur [E] [O], respectivement détenteurs de 400 et 600 actions sur un capital de 1 000 actions, Monsieur [E] [O] exerçant les fonctions de président.
Monsieur [T] [C] affirme avoir découvert, en 2023, l'existence d'une assemblée générale ordinaire datée du 14 décembre 2022, au cours de laquelle une cession de ses 400 actions à Monsieur [E] [O] pour un prix global de 40 euros, aurait été décidée et formalisée par des actes établis par le cabinet [K]. Il conteste avoir consenti à cette cession, participé à l'assemblée ou signé les documents correspondants, et soutient n'avoir ni accepté le prix ni abandonné sa mise de fonds.
À la suite de demandes de précisions et de communication de pièces adressées à Monsieur [E] [O] et au cabinet [K], il ressort des échanges produits que les actes de cession et le procèsverbal d'assemblée ont été signés électroniquement
via
une plateforme, sans dispositif renforcé d'identification, et que les deux signatures ont été enregistrées sous une même adresse IP.
Monsieur [T] [C] conteste la fiabilité de ces éléments et soutient que son identité a été usurpée.
Estimant la cession de ses actions nulle et se disant privé de sa qualité d'associé à hauteur de 40% du capital, [C] a, suivant exploit du 20 novembre 2024, a fait assigner Monsieur [E] [O] et la SAS HYPERION, nouvelle dénomination de la société HALEZ AGENCY, par-devant ce tribunal.
Puis, le 31 janvier 2025, Monsieur [C] appelle à la procédure la société [G] [K] ENTREPRENEURS en vue de faire annuler la cession des titres du 14 décembre 2022.
Jonction des procédures est ordonnée le 24 février 2025.
Au soutien de ses dernières écritures, Monsieur [T] [C] demande de :
Vu les articles 139, 142, 700, 862 et 865 du code de procédure civile,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Rejeter la demande de sursis à statuer,
Ordonner à Monsieur [E] [O], la société HYPERION et la société [G] [K] ENTREPRENEURS, de communiquer à Monsieur [C], sous astreinte de 300 € chacun par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, les éléments suivants :
* Tous les relevés bancaires mensuels de la société HALEZ AGENCY (tous établissements bancaires confondus) depuis décembre 2022 inclus
* Un exemplaire du livre-journal de la société HALEZ AGENCY, depuis décembre 2022 inclus
* Un récapitulatif avec tous les versements, précisant les montants et leurs dates, versés par la société HALEZ AGENCY, directement ou indirectement au profit de Monsieur [E] [O], attesté par un expert-comptable, ainsi que les actes juridiques permettant ces versements (contrat de mandat social, contrat de travail, décision autorisant le versement de dividendes etc.)
* Les comptes détaillés clos au 31 décembre 2022 de la société HALEZ AGENCY
* Les comptes détaillés clos au 31 décembre 2023 de la société HALEZ AGENCY
* Les comptes détaillés clos au 31 décembre 2024 de la société HALEZ AGENCY
Se réserver la possibilité de liquider l'astreinte ainsi prononcée,
Condamner Monsieur [E] [O] et la société [G] [K] ENTREPRENEURS in solidum au paiement à Monsieur [T] [C] de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
De son côté, la société [G] [K] ENTREPRENEURS demande de :
Vu les articles 11, 378 et suivants et 142 du code de procédure civile,
In limine litis
, avant toutes défenses au fond,
Surseoir à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'enquête préliminaire en cours et de la procédure pénale qui pourrait s'ensuivre, à la suite de la plainte déposée par Monsieur [T] [C],
Débouter Monsieur [T] [C] de sa demande de communication de pièce sous astreinte formée à l'encontre de la société [G] [K] ENTREPRENEURS,
Condamner Monsieur [T] [C] à payer à la société [G] [K] ENTREPRENEURS la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la société HYPERION et Monsieur [E] [O] demandent de :
Vu l'article 377 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 142 du code de procédure civile,
Sur la demande de sursis à statuer de la société [G] [K] ENTREPRENEURS :
* Donner acte à Monsieur [E] [O] et à la société HYERION de ce qu'ils s'en rapportent à la sagesse du tribunal sur la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue définitive de l'enquête préliminaire en cours et de la procédure pénale qui pourrait s'ensuivre, à la suite de la plainte déposée par Monsieur [C],
Sur la demande de communication de pièces de Monsieur [T] [C] :
Juger que l'instance engagée par Monsieur [C] a pour objet de statuer sur sa demande d'annulation de la cession des actions qu'il détenait dans le capital social de la société HYPERION intervenue le 14 décembre 2022,
Juger que les pièces dont Monsieur [C] réclame la communication, sur le fondement de l'article 142 du code de procédure civile, correspondent à des documents comptables et bancaires de la société HYPERION se rapportant à une période postérieure à la date de la cession du 14 décembre 2022, et qu'il ne s'agit pas d'éléments de preuve nécessaires pour statuer sur la cession litigieuse,
Juger que le fait d'ordonner la communication des pièces demandés par Monsieur [C] reviendrait à le rétablir dans ses droits d'associés à compter du 14 décembre 2022, en faisant droit par anticipation aux demandes de Monsieur [C] sur l'annulation de la cession de ses titres,
Juger que, par ailleurs, les relevés bancaires, le livre-journal, ou encore la liste des paiements effectués par la société, ne font pas parti des documents dont les associés peuvent exiger la communication, tels que prévus par l'article 14-6 des statuts de la société HYPERION,
En conséquence :
* Débouter Monsieur [C] de sa demande de communication de pièces,
En tout état de cause :
Condamner Monsieur [T] [C] à verser à Monsieur [E] [O] et à la société HYPERION une somme de 2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Réserver les dépens de l'incident.
À l'audience du 27 avril 2026, le tribunal entend les parties et met l'affaire en délibéré.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de sursis à statuer
Il est nécessaire de statuer au préalable sur la demande
in limine litis
de sursis à statuer de la société [G] [K] ENTREPRENEURS.
La société [G] [K] ENTREPRENEURS soutient le fait que Monsieur [C] aurait fait l'objet de demandes de réquisition judiciaire. La gendarmerie de Tassin-la-Demi-Lune (69) confirme que l'enquête a été transmise au parquet du tribunal judiciaire de Carpentras, le 26 mars 2025, par un mail de Monsieur l'adjudant-chef [N] du 7 octobre 2025.
Le cabinet [K] soutient que cette plainte permettra de déterminer si l'identité de Monsieur [C] a été ou n'a pas été usurpée lors de la signature électronique de l'acte de cession de ses titres, et demande donc un sursis à statuer, dans le souci d'une bonne administration de la justice.
Il conviendrait donc d'attendre, pour l'administration d'une bonne justice, l'issue définitive de l'enquête préliminaire en cours et de la procédure pénale qui pourrait s'ensuivre, à la suite de la plainte déposée par Monsieur [C].
De son côté, Monsieur [C] demande le rejet du sursis à statuer en vertu de l'article 20 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Il évoque également le but dilatoire de cette demande, le tribunal disposant des éléments suffisants pour statuer.
Enfin, Monsieur [O] et La société HYRION, bien que considérant qu'il serait logique d'attendre l'issue de la plainte déposée par Monsieur [C] avant de statuer sur l'annulation d'une cession de titres fondée sur les mêmes faits que cette plainte, s'en rapportent à la sagesse du tribunal.
En l'espèce, bien que ne l'ayant pas révélé, il est exact que Monsieur [C], a concomitamment à la présente instance, déposé une plainte pénale, pour des faits qui pourraient être ceux allégués devant ce tribunal à l'appui de sa demande de nullité de la cession intervenue le 14 décembre 2022, ce qu'il ne conteste pas au demeurant. En effet, en l'état des dernières informations fournies par le cabinet [G] [K] ENTREPRENEURS, la procédure a été transmise pour étude au tribunal judiciaire de Carpentras comme prescrit par Madame [D] [Y], vice-procureur de la République.
Or, il est demandé à ce tribunal de statuer de manière éclairée sur l'assertion selon laquelle Monsieur [C] se considère victime d'une fraude de la part de Monsieur [O] et de ce qu'il n'a pas donné son consentement à l'acte de cession signé le 14 décembre 2022, alors même que des investigations pénales seraient en cours et permettraient de faire la lumière entre les thèses opposées des deux parties.
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.
Même si les juges disposent des éléments suffisants pour statuer sur les faits reprochés, il est évident que l'issue de la plainte instruite près le tribunal judiciaire aura des conséquences sur la demande d'annulation de la cession par Monsieur [C] mais également sur sa qualité à agir dans sa requête d'accéder aux comptes de la société.
En effet, si la fraude n'était pas avérée par décision du tribunal de Carpentras, la cession serait confirmée. Monsieur [C] perdrait donc toute qualité à agir en tant qu'associé, puisqu'il ne le serait plus. Il n'aurait donc pas qualité à demander les comptes issus des exercices comptables postérieurs à la cession.
À l'inverse, si la fraude était constatée, la vente serait annulée et Monsieur [C] aurait qualité à solliciter les comptes.
Il y a bien une réelle connexité entre la plainte pénale en cause et la présente affaire.
Les investigations pénales réalisées dans le cadre de cette enquête pénale sont de nature à éclairer pleinement cette juridiction, qui ne dispose pas de tels moyens d'investigations et qui est actuellement confrontée à deux thèses diamétralement opposées.
Il suit qu'il y a lieu de faire droit à la demande de sursis à statuer, dans l'attente de l'issue définitive de l'enquête préliminaire en cours et de la procédure pénale qui pourrait s'ensuivre, à la suite de la plainte déposée par Monsieur [T] [C].
Sur les autres demandes
Les autres moyens des parties, ainsi que les dépens, sont réservés.
Par ces motifs :
Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, par jugement susceptible d'appel dans les seuls cas et conditions prévues par l'article 380 du code de procédure civile, assisté du greffier ;
Ordonne un sursis à statuer dans l'attente de l'issue définitive de l'enquête préliminaire en cours et de la procédure pénale qui pourrait s'ensuivre, à la suite de la plainte déposée par Monsieur [T] [C],
Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter la remise au rôle de cette instance,
Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens de greffe, liquidés, s'agissant du seul coût du présent jugement, comme il est dit en en-tête, et avancés à ce titre par Monsieur [T] [C],
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile comme il est dit en en-tête.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment