Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05704 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5SE
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2026, à 11h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [F]
né le 21 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
assisté de Me Patrick Berdugo substitué par Me Coline Koch-Marquant avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ :
LE PREFE DE LA SEINE [Localité 2]
représenté par Me Julie Naouri , du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 04 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [F] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 04 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 05 octobre 2026, à 11h43, par M. [Y] [F] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Y] [F], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [F], né le 21 juin 1992 à [Localité 1], de nationalité malienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 4 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Par ordonnance du 9 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [Y] [F] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 12 septembre 2026.
Le 3 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 4 octobre 2026 à 11 heures 55, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.[Y] [F].
Le conseil de M. [Y] [F] a interjeté appel de cette décision le 5 octobre 2026 à 11 heures 43 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les pièces obligatoires ont tardé à être adressées à l'autorité étrangère
MOTIVATION
Sur les diligences de l'administration
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce à cette fin toute diligence à l'égard des autorités compétentes.
En l'espèce, lors de son interpellation, M. [Y] [F] était dépourvu de tout document de voyage permettant son éloignement. L'administration disposait toutefois d'une copie d'un passeport malien.
Une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire a été adressée aux autorités maliennes le 5 septembre 2026. La transmission par télécopie n'ayant pas abouti, la demande a été adressée par courriel. Elle a ensuite été complétée le 18 septembre 2026 et des relances ont été faites les 22 et 28 septembre 2026, sans qu'aucune réponse des autorités maliennes ne soit intervenue à ce jour.
Il résulte de ces éléments que la première transmission n'a pas abouti et l'envoi du dossier consulaire n'a été complète et donc effective que par l'envoi intervenu le 18 septembre 2026, soit 13 jours après la première demande, alors même que la copie du passeport est en procédure dès le 04 septembre 2026 et qu'aucune circonstance particulière n'explique cette situation.
Ce délai est excessif et ne permet pas de considérer que l'administration a accompli, dans un délai raisonnable, toutes les diligences nécessaires à l'éloignement de M. [Y] [F].
Il convient en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la remise en liberté de M.[Y] [F].
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
Statuant à nouveau :
REJETONS la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative,
ORDONNONS la remise en liberté de M. [Y] [F]
RAPPELONS à M. [Y] [F] qu'il a l'obligation de quitter le territoire national,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 06 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment