Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00482 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2KG
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : [K] [N], [R] [D] C/ S.A.R.L. FACTO, LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [K] [N]
Née le 15 Août 1968 à AUXERRE
demeurant 1 bis, Mauconseil - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
ET
Monsieur [R] [D],
demeurant 1 bis, Mauconseil - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
représentés par Maître Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C110, comparant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. FACTO
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 442 854 410
dont le siège social est sis 26, Boulevard Voltaire - 75011 PARIS
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0244, comparant
LA MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS
dont le siège social situé 189, Boulevard Malesherbes 75017 PARIS
*****
Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [E] [Y] [D] et Mme [K] [T] [W] [N] sont propriétaires d'un bien immobilier comprenant une maison d'habitation, situé au 5 rue Mauconseil et 1 bis Impasse de la Fraternité à Fontenay-Sous-Bois.
Saisi par M. [D] et Mme [N], le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a, suivant ordonnance du 27 janvier 2026, ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [G] [S] afin de déterminer l'origine et l'étendue de désordres et d'infiltrations affectant la toiture ainsi que le réseau de plomberie/cave du bien.
Par actes de commissaire de justice du 20 mars 2026, M. [D] et Mme [N] ont assigné la société Facto et son assureur, la Mutuelle Architectes Français (Maf), devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil sur le fondement notamment de l'article 331 du code de procédure civile, afin de leur déclarer commune et opposable l'ordonnance de référé du 27 janvier 2026.
L'affaire a été entendue à l'audience du 23 juin 2026 lors de laquelle M. [R] [E] [Y] [D] et Mme [K] [T] [W] [N] ont maintenu leur demande.
Vu les conclusions déposées et développées par M. [R] [E] [Y] [D] et Mme [K] [T] [W] [N] aux fins de voir déclarer commune et opposable l'ordonnance susvisée à la société Facto et à la Maf, et voir débouter la société Facto de ses demandes.
Vu les observations et conclusions déposées par la société Facto, demandant le rejet de la demande d'expertise et d'ordonnance commune en invoquant la prescription et la forclusion des actions au fond, ainsi que la condamnation des demandeurs aux dépens et à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée, la Mutuelle Architectes Français (Maf) n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
À l'audience du 23 juin 2026, il a été indiqué que l'affaire a été mise en délibéré au 28 juillet 2026, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'ordonnance commune
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce au vu des documents produits aux débats, la société Facto étant intervenue en qualité de maître d'œuvre lors des travaux de réfection et d'extension de la maison d'habitation, et la Maf étant son assureur.
Les moyens tirés de la prescription ou de la forclusion soulevés par la société Facto relèvent de l'appréciation du juge du fond et ne font pas obstacle à la présente mesure d'instruction, laquelle conserve toute son utilité pour clarifier la situation probatoire des demandeurs et déterminer les causes techniques des désordres.
L'expert, M. [G] [S], a expressément donné son avis favorable à cette mise en cause par note aux parties n°1 du 11 mars 2026, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la société Facto et à la Mutuelle Architectes Français (Maf).
Sur les demandes accessoires :
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l'expertise étant ordonnée à la demande et dans l'intérêt de M. [R] [E] [Y] [D] et Mme [K] [T] [W] [N] pour leur permettre ultérieurement et éventuellement d'engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à leur charge.
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
DÉCLARONS commune et opposable à la société Facto et à la Mutuelle Architectes Français (Maf) l'ordonnance rendue le 27 janvier 2026 (RG n° 25/01474) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant Monsieur [G] [S] en qualité d'expert judiciaire ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS Monsieur [R] [E] [Y] [D] et Madame [K] [T] [W] [N] aux dépens ;
DÉBOUTONS la société Facto de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 28 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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