Texte intégral
5AA Minute N°
N° RG 25/00161 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GUUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 24 JUILLET 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [S] [Z]
DEMANDERESSE
Madame [D] [I] NEE [C]
née le 23 Janvier 1936 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Emmanuel BREILLAT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Madame [O] [T]
née le 23 Septembre 2003 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 JUILLET 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 16 avril 2024, Madame [D] [I] née [C] a donné à bail à Madame [O] [T] un logement [Adresse 3] à [Localité 3] (86), moyennant un loyer mensuel de 300 € outre une provision mensuelle sur les charges récupérables de 20 €.
Le 20 décembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à la locataire pour un montant en principal de 1586 € au titre des loyers et charges dus à cette date.
Le 17 février 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] a prononcé la recevabilité de la déclaration de surendettement de Madame [O] [T].
Par acte de commissaire de justice du 6 mars 2025, Madame [D] [I] née [C] a fait assigner Madame [O] [T] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ou prononcer la résiliation judiciaire du contrat ;
- prononcer l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l'assistance de la force publique ;
- condamner la locataire au paiement de 1586 € au titre des loyers et charges dus ;
- condamner la locataire au paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal à 300 € jusqu'à libération des lieux ;
- condamner la locataire à verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le 9 août 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] a écrit à Madame [O] [T] pour l'informer de la validation définitive des mesures imposées pour traiter la situation de surendettement de celle-ci, et consistant notamment en un moratoire de 24 mois, entrant en application au plus tard le 30 septembre 2025, s'agissant de la dette locative.
Après deux renvois ordonnés à la demande de la défenderesse, l'affaire a été retenue à l'audience du 22 mai 2026.
Lors de celle-ci, Madame [D] [I] née [C], représentée par son avocat, a maintenu ses demandes conformément à l'acte introductif d'instance.
Madame [O] [T], représentée par son avocate, a conclu au débouté, et au bénéfice d'un délai de 2 ans prolongé de trois mois pour s'acquitter de la dette.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par voie électronique le 10 mars 2025, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, toutefois, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux.
Or, par décision du 17 février 2025, soit moins de deux mois suivant le commandement de payer, la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 4] a prononcé la recevabilité de la déclaration de surendettement de Madame [O] [T], ce qui a privé ce commandement de ses effets, conformément à l'article L 722-2 du code de la consommation.
En conséquence, la clause résolutoire ne s'est pas appliquée.
- Sur la résiliation judiciaire du bail
L'article 1224 du code civil pose le principe selon lequel la résiliation résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1227 du même code ajoute qu'elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
L'article 1228 suivant précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résiliation ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
En l'espèce, il n'est pas contesté que Madame [O] [T] n'a effectué aucun paiement entre le début du bail en avril 2024 et le mois d'octobre 2024.
Toutefois, sa situation a été définitivement reconnue comme relevant d'une situation de surendettement de bonne foi de la locataire, pour laquelle elle bénéficie d'un moratoire de 24 mois.
En outre celle-ci justifie avoir réglé tous ses loyers entre le mois de septembre 2025 et le mois de mai 2026.
Ainsi, les manquements de Madame [O] [T] ne doivent pas entraîner la rupture du contrat, de sorte que la demande correspondante sera rejetée, de même que celle en expulsion et celle en indemnité d'occupation.
Sur la demande en paiement
Il sera relevé que Madame [D] [I] née [C] n'a pas actualisé sa demande, qu'elle chiffre à la somme de 1586 € arrêtée au 6 décembre 2024.
Cette dette n'étant pas contestée, il conviendra de condamner Madame [O] [T] au paiement de celle-ci, sous réserve de l'application de la procédure de surendettement.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Dans la mesure où Madame [D] [I] née [C] n'était pas fondée en sa demande de résiliation du bail, et qu'une procédure de surendettement était en cours au moment de l'assignation, de sorte que la présente action ne revêtait pas de caractère nécessaire, il conviendra de laisser à celle-ci la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de Madame [D] [I] née [C] ;
DEBOUTE Madame [D] [I] née [C] de ses demandes en résiliation, expulsion, et indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Madame [O] [T] à payer à Madame [D] [I] née [C] la somme de 1586 euros au titre des loyers et provisions sur les charges récupérables non réglés à la date du 6 décembre 2024 ;
RAPPELLE que les modalités de la procédure de surendettement prévalent sur l'application du présent jugement ;
DÉBOUTE Madame [D] [I] née [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE la charge des dépens à Madame [D] [I] née [C] ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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