Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Marie-Ange ALBERT
N° RG 26/03477 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQN - Isolement
Monsieur [Q] [U]
né le 10 Mars 1980 à [Localité 1]
ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT
rendue le 26 septembre 2026 à
Par, Marie-Ange ALBERT, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [Q] ;
Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [Q] [U] fait l’objet depuis le 23 septembre 2026 à 11 heures 30 ;
Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 26 Septembre 2026, enregistrée le même jour à 15h45 ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 26 Septembre 2026, enregistrée le même jour à 16h57;
Vu l’avis du Ministère public tendant à s’opposer à la mainlevée de la mesure d’isolement;
Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours;
Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;
Vu l’impossibiliyté clinique de déterminer si le patient souhaite être représenté par un avocat ;
Vu les pièces du dossier;
MOTIFS DE LA DECISION :
Il convient d’ordonner la jonction des deux requêtes adresséees consécutivement par Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 26 Septembre 2026, pour une bonne administration de la Justice ;
L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);
Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il est aussi précisé à cet article qu'une mesure d'isolement ou de contention est regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention et qu'en-deçà de ce délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la précèdent et qu'en outre, l'information susvisée et la saisine du juge doivent être effectuées selon les mêmes modalités lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une période de quinze jours.
Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.
En l'espèce, les éléments soumis à notre appréciation ne permettent pas de s’assurer que la mesure d’isolement aurait été renouvelée pour des périodes maximales de 12 heures. En effet, la mesure d’isolement semble s’être poursuivie pendant une période de plus de 12 heures sans nouvelle décision médicale, à plusieurs reprises. Il en est notamment ainsi entre le 23 septembre à 17 heures 10 et le 24 septembre à 11 heures, entre le 24 septembre à 17 heures 50 et le 25 septembre à 11 heures, ainsi qu’entre le 25 septembre à 18 heures et le 26 septembre à 11 heures.
Il résulte de ces éléments que la procédure est irrégulière et il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [Q] [U] .
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des deux requêtes adresséees consécutivement par Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 26 Septembre 2026 ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Monsieur [Q] [U] ;
LE JUGE
Marie-Ange ALBERT
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] pour notification à Monsieur [Q] [U] le 26 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] le 26 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 26 Septembre 2026.
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 26 septembre 2026
Monsieur [Q] [U] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 26 septembre 2026 - N° RG 26/03477 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4UQN
Le ______________ Signature de Monsieur [Q] [U]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………
Attestons en date du __________________ que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l’établissement :
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