Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/11/2026
JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1481 Procédure 2026RJ0378
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société CONCEPTIME [Adresse 1] Comparante en les personnes de M. [D] [L] en qualité de dirigeant de la société BCBG elle-même présidente de la société CONCEPTIME et son directeur général M. [H] [P]
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 4 novembre 2026, à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Madame Sylvie TRESCH, juges chargées d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistées de Monsieur Maxence ALFARO, commisgreffier, juges qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2026, date annoncée à l'issue des débats. Composition du tribunal :
Madame Isabelle DELYON, Président,
Monsieur Marc CABANNE, Juge,
Madame Sylvie TRESCH, Juge,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Par jugement en date du 01/10/2026, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CONCEPTIME et nommé la SELAS STAR (en la personne de Maître [Q] [O]) en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL B.G.H. (en la personne de Maître [C] [U]) en qualité de mandataire judiciaire.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et les dirigeants indiquent au tribunal qu'un plan de cession était envisagé mais qu'aucune offre n'a été réceptionnée avant l'expiration de la date limite de dépôt des offres ; que tout redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, ils demandent la conversion en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le Ministère Public ayant eu communication de la cause ayant émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit également favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
L'administrateur judiciaire entendu en la personne de Maître [G] [W],
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Maître [V] [N],
Le débiteur entendu,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La société CONCEPTIME
Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 929 651 867 RCS [Localité 1] [Adresse 1]
ayant pour activité : Toute activité de réalisation et commerce d'objets mécaniques ; toutes activités de prise de participation par tous moyens et de quelque manière que ce soit (souscription au capital, augmentation de capital social, acquisition de titres, etc.) dans toutes sociétés ou entreprises quel qu'en soit l'objet social ou l'activité et de quelque forme qu'elles soient ; toutes activités de prestations de services et de conseils en tout domaine au profit de toutes entreprises constituées ou à constituer, de quelque forme et de quelque objet que ce soit ; acquisition, administration et gestion par la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT
Monsieur [J] en qualité de juge-commissaire et Monsieur [E] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 1er septembre 2026 ;
MET fin à la mission de l'administrateur judiciaire ;
NOMME
le mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [U]) [Adresse 2], en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT en tant que de besoin la SELARL LEX ENCHERES en qualité de commissaire de justice ;
DECLARE
applicables à la procédure les règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L.644-6 du Code de commerce ;
ORDONNE
au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;
DIT
qu'à l'issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l'article susvisé ;
FIXE au 05/11/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 27/07/2027 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Madame Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Isabelle DELYON
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier avant assure la mise a disposition.
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