Texte intégral
2025F00748 - 2533600005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/12/2025
JUGEMENT DE REOUVERTURE DES DEBATS
Numéro de Procédure collective : 2022RJ366 La SAS F2G3 Numéro de rôle général : 2025F748
DEMANDEUR
Maître [D] [O] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS F2G3
[Adresse 1]
représenté(e) par Maître CHABRE Agnès [Adresse 2]
[Localité 1]
DEFENDEUR
Monsieur [V] [M]
[Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 22/04/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02/12/2025,
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Maître [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS F2G3, à l'assignation de la SCP PELISSERO-MARCER-FIGONI, Huissiers de justice associés à CUERS (83390) qu'il a fait délivrer le 20/03/2025 à Monsieur [V] [M] et aux rapports écrits du juge commissaire déposés au greffe en date du 22/04/2025, consultables par les parties et par le ministère public au greffe, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 22/04/2025 ;
ATTENDU
que par jugement en date du 18/01/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS F2G3 ;
Qu'aux termes dudit jugement ont été désignés :
Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire,
Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Maître [D] en qualité de liquidateur judiciaire ;
ATTENDU
que par acte en date du 20/03/2025 enrôlé sous le numéro
2025F748
, Maître [D], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS F2G3, a assigné Monsieur [V] [M] pour l'audience du 22/04/2025 à 9 heures, aux fins de :
« Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce et L 651-2 et suivants du Code de commerce,
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées au débat,
Vu les explications données,
Il est demandé au Tribunal de commerce de Toulon de bien vouloir :
CONSTATER que l'insuffisance d'actif de la SAS F2G3 à l'issue de la procédure de liquidation judiciaire, ne saurait être inférieure à la somme de 197 327,91 €,
JUGER QUE Monsieur [M] [V] a commis des fautes de gestion ayant contribué à la réalisation de cette insuffisance d'actif,
Par conséquent :
PRONONCER à l'encontre de Monsieur [M] [V] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans,
Subsidiairement :
PRONONCER à l'encontre de Monsieur [M] [V] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 15 ans,
En tout état de cause :
CONDAMNER Monsieur [M] [V] à payer à Maître [O] [D], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS F2G3 la somme de 2 000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance,
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
SOUS TOUTES RESERVES »
ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 22/04/2025 ;
ATTENDU que les débats ont lieu en audience publique ;
ATTENDU
que Maître [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS F2G3, assisté de Maître [J] [H], comparaît à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Monsieur [V] [M], ne comparait pas à l'audience ni personne pour le représenter,
ATTENDU que le Ministère Public est présent à l'audience ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé au 15/07/2025 a été prorogé en date du 02/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
qu'en cours de délibéré, par mail en date du 28/10/2025, le conseil de Monsieur [V] [M] sollicite la réouverture des débats afin de lui permettre de faire valoir ses droits et intérêts en défense ;
ATTENDU que pour une bonne administration de la justice il convient de rouvrir les débats ;
ATTENDU qu'il y a donc lieu de rouvrir les débats à l'audience du mardi 03 mars 2026 à 9h00 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Ministère Public présent à l'audience.
[S]
les débats à l'audience du mardi 03 mars 2026 à 9h00 afin de permettre à Monsieur [V] gérant de la SAS F2G3 de faire valoir ses moyens de défense ;
RESERVE
les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président
Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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