Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 23/00860 - N° Portalis DBZY-W-B7H-CGBR
59D Demande en paiement relative à un contrat non qualifié
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.R.L. [J] RCS ALENCON
Activité :
15, Rue du Docteur Prodhomme
61210 PUTANGES-LE-LAC
- représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN substitué à l’audience par Me Rémy PICHON, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [R] [G] épouse [Y]
Monsieur [S] [Y]
lieudit Bruyère des Rotours - LES ROTOURS
61210 PUTANGES-LE-LAC
- représentés par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 03 Septembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Décembre 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Février 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 14 février 2019 publié au BODACC le 13 mars 2019, Monsieur [S] [Y] et Monsieur [C] [J] ont créé la SCI DU LAC avec pour objet social l’acquisition de biens immobiliers ainsi que la construction, rénovation et vente de ces mêmes biens.
C’est dans ce contexte qu’a été acquis un immeuble sis 7 rue Pierre Raguideau à PUTANGES-PONT-ECREPIN, commune déléguée au sein de la commune nouvelle de PUTANGES-LE-LAC dans lequel des travaux de rénovation ont été réalisés.
Le 2 février 2023, Monsieur [S] [Y] et Monsieur [C] [J] ont convenu de dissoudre la SCI DU LAC, celle-ci, contrairement au projet initial, n’ayant pas fait l’acquisition du bien immobilier.
Le 8 juin 2023, la SARL [J] a émis deux factures au nom de Monsieur [S] [Y] d’un montant total de 9 980,55 euros au titre de travaux de rénovation de logement locatif et d’installation électrique.
Suivant exploit de commissaire de justice du 19 octobre 2023, la SARL [J] a fait assigner Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] devant le tribunal judiciaire d’Argentan afin d’obtenir, sur le fondement de l’article 1103 du code civil, leur condamnation in solidum au paiement des deux factures, outre la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 7 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Argentan a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] et a déclaré recevable l’action de la SARL [J].
Par conclusions récapitulatives, signifiées par RPVA le 30 mai 2025, la SARL [J] sollicite du tribunal de :
- condamner in solidum Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] à lui payer la somme de 9 428,82 euros TTC, correspondant au règlement des factures n°2016874 et n°2016873 du 8 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l’assignation,
- condamner in solidum Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
- condamner in solidum Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions n°4, signifiées par RPVA le 2 septembre 2025, Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] sollicitent du tribunal de :
- débouter la SARL [J] de toutes ses demandes à l’encontre de Monsieur [S] [Y] et, en tant que de besoin, de Madame [R] [G] épouse [Y],
- condamner la SARL [J] à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL [J] à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de la procédure abusive,
- condamner la SARL [J] aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère expressément à leurs dernières conclusions récapitulatives, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 septembre 2025 et l’audience s’est tenue le 18 décembre 2025.
La décision a été mise en délibéré le 12 février 2026.
DISCUSSION
Sur la demande principale en paiement
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1303 du code civil dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, la SARL [J] fonde sa demande en paiement à l’encontre de Monsieur [S] [Y] sur le fondement de l'article 1103 du code civil et à l’encontre de Madame [R] [G] épouse [Y] sur le fondement de l’article 1303 du code civil relatif à l’enrichissement injustifié.
Il n’est pas contesté que les époux [Y] ont acquis ensemble un bien immobilier à rénover, sis 7 rue Pierre Raguideau à PUTANGES-PONT-ECREPIN, commune déléguée au sein de la commune nouvelle de PUTANGES-LE-LAC, pour le financement duquel ils ont souscrit solidairement des prêts. Ce projet immobilier consistait à rénover l’ensemble pour créer trois appartements.
Il n’est pas non plus contesté que la SARL [J] était chargée du lot plomberie-chauffage dans le cadre de cette rénovation.
A ce titre, la SARL [J] produit plusieurs factures éditées au nom de Monsieur [S] [Y] relatives aux chantiers sis 7 et 7 bis rue Pierre Raguideau à PUTANGES PONT ECREPIN 61210, et correspondant manifestement aux deux premiers appartements :
- facture n°2016739 du 1er mars 2021 pour le prix de 2 489,89 euros, suivant devis n°2015710 du 8 avril 2020,
- facture n°2016738 du 1er mars 2021 pour le prix de 5 466,42 euros, suivant devis n°2015487 du 1er janvier 2020,
- facture n°2016240 du 24 février 2020 pour le prix de 5 068,06 euros, suivant devis n°2015488 du 15 janvier 2019,
- facture n°2016737 du 1er mars 2021 pour le prix de 10 223,77 euros, suivant devis n°2015589 du 1er janvier 2020,
- facture n°2016241 du 24 février 2020 pour le prix de 8 709,32 euros, suivant devis n°2015533 du 12 avril 2019.
Il apparaît que plusieurs acomptes ont été versés et que les époux [Y] ont édités trois chèques au nom de la SARL [J] le 26 avril 2020 pour la somme de 9 000 euros, le 29 juillet 2020 pour la somme de 5 284,19 euros, et le 6 avril 2021 pour la somme de 12 880,08 euros.
A l’appui de sa demande en paiement relative au troisième appartement rénové, la SARL [J] verse deux factures éditées au nom de Monsieur [S] [Y] portant sur le chantier sis 5 bis rue Pierre Raguideau à PUTANGES LE LAC 61210 :
- n°2016873 du 8 juin 2023 au titre de l’installation électrique pour le prix de 4 464,58 euros TTC, suivant devis n°2015835 du 12 janvier 2021,
- n°2016874 du 8 juin 2023 pour la rénovation d’un logement locatif pour le prix de 5 443,97 euros TTC, suivant devis n°2015834 au 12 janvier 2021.
S’il apparaît que les deux devis litigieux n’ont pas été signés et sont dépourvus de toute mention manuscrite, il n’est pas contesté que les époux [Y] ont précédemment réglé cinq factures établies par la SARL [J], pour lesquelles aucun devis n’avait été signé, correspondant à la rénovation des deux premiers logements de l’ensemble immobilier.
La SARL [J] indique, sans être contredite, qu’il existait un climat de confiance entre les parties compte tenu de leurs relations amicales, la SARL [J] ayant déjà effectué des travaux pour le compte des époux [Y] portant sur les deux premiers logements de l’ensemble immobilier.
L’argument développé par les époux [Y] selon lequel la SARL [J] aurait réalisé les travaux litigieux sans respecter ses propres conditions de règlement n’est pas plus de nature à remettre en cause l’existence du contrat.
Si les époux [Y] contestent la réalité des travaux effectués dans le troisième logement, ils ne démontrent pas que ces travaux ont été réalisés par une autre entreprise que la SARL [J], étant observé que ces travaux ne sont que la suite de la rénovation de l’ensemble immobilier dans sa globalité. Au contraire, force est de constater qu’ils ont transmis les deux factures litigieuses du 8 juin 2023 au notaire mandaté dans le cadre de la vente de l’immeuble afin de satisfaire à leur devoir d’information.
Au surplus, si les époux [Y] critiquent la facturation effectuée par la SARL [J] en faisant valoir que certains postes sont incohérents (absence de prise RJ45 et de four électrique dans le logement, fourniture et pose de carreaux blancs alors que les carreaux de faïence sont colorés, absence de lave-vaisselle dans le logement, fourniture et pose d’un receveur de douche VILLEROY alors qu’il s’agit d’une autre marque, fourniture et pose d’un évier inox blanc deux bacs alors qu’il n’y en a qu’un seul), leurs déclarations ne sont corroborées par aucune pièce de nature à démontrer que les travaux facturés ne correspondraient pas à la réalité.
Il sera néanmoins relevé que la SARL [J] admet une erreur de facturation portant sur la fourniture et la pose du chauffe-eau électrique au titre de la facture n°2016873 et accepte d’en déduire la somme de 479,73 euros TTC.
Dès lors, il y a lieu de considérer que la SARL [J] rapporte la preuve de la réalité et de l’étendue des travaux réalisés par elle.
Les factures ayant été établies au nom de Monsieur [S] [Y] uniquement, il n’existe aucun lien contractuel entre Madame [R] [G] épouse [Y] et la SARL [J].
Néanmoins, il est manifeste que la SARL [J] s’est appauvrie en réalisant des travaux de rénovation du logement appartenant à Madame [R] [G] épouse [Y] qui elle s’est enrichie en bénéficiant d’améliorations dans son logement. L’appauvrissement et l’enrichissement corrélatif sans cause sont ainsi caractérisés.
Dans ces conditions, il y a lieu d’en déduire que Monsieur [S] [Y], sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et Madame [R] [G] épouse [Y], sur le fondement de l’enrichissement injustifiée, sont tous deux débiteurs des factures n°2016873 et n°2016874 relatives à la rénovation du troisième logement.
Compte-tenu de l’erreur de facturation admise par la SARL [J], Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] seront condamnés in solidum à verser à la SARL [J] la somme de 9 428,82 euros au titre du règlement des factures n°2016873 et n°2016874 du 8 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit du 19 octobre 2023.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, il est constant que les dommages et intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent ne consiste que dans la condamnation aux intérêts au taux légal.
Par ailleurs, force est de constater que la SARL [J] ne démontrant pas l’existence d’un préjudice distinct ni d’une mauvaise foi des défendeurs.
Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formulée par la SARL [J] sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle d’amende civile
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalant au dol.
En l’espèce, compte-tenu des condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y], la présente instance intentée par la SARL [J] n’apparaît ni abusive ni dilatoire.
Par conséquent, Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] seront déboutés de leur demande.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y], qui succombe, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL [J] les frais irrépétibles engagés par elle pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, il convient de lui allouer la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 code de procédure civile.
Enfin, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] à verser à la SARL [J] la somme de 9 428,82 euros au titre du règlement des factures n°2016873 et n°2016874 du 8 juin 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2023, date de la délivrance de l’assignation ;
DEBOUTE la SARL [J] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DEBOUTE Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] de leur demande reconventionnelle d’amende civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] à verser à la SARL [J] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [S] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE