Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002168
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC: PRESIDENTMonsieur L. BOURGUIGNON: JUGESMaître C.HOUZELOT: GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
ETS [V] (SARL) [Adresse 1] EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [R] -ETS [V] (SARL)
Attendu que par jugement en date du 03/02/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ETS [V] (SARL) et a désigné les organes suivants : -Mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [R] -Juge-commissaire : Monsieur M. [I] -Chargé d'Inventaire : SCP [D] ET LABORIE
SARL ETS [V] sollicite le renouvellement de la période d'observation et expose poursuivre une activité d'électricité générale et industrielle, climatisation et automatismes.
Elle indique avoir réorganisé son activité commerciale, revu ses prix de revient et réduit son équipe à trois salariés.
Le mandataire judiciaire conclut que la période d'observation peut être renouvelée afin de permettre la consultation des créanciers sur des propositions d'apurement du passif.
SUR CE
En application des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce, la période d'observation ouverte en redressement judiciaire peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée.
En application de l'article L. 631-15 du même code, la liquidation judiciaire ne peut être prononcée au cours de la période d'observation que si le redressement est manifestement impossible.
En l'espèce, la société n'est pas encore en mesure de présenter un plan de redressement.
Toutefois, l'activité s'est poursuivie pendant la période d'observation, aucune impossibilité manifeste de redressement n'est établie.
Il convient donc d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-15, R. 622-9 et R. 661-1 du code de commerce,
Le ministère public a été avisé de la procédure,
Autorise le renouvellement de la période d'observation du redressement judiciaire ouvert à l'égard de ETS [V] (SARL), pour une durée de 6 mois,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
02/02/[Immatriculation 1]:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, le présent jugement tenant lieu de convocation, afin qu'il soit statué sur les résultats de la période d'observation et que soit autorisée la mise en place d'un plan ou qu'il soit statué sur la conversion éventuelle de la procédure en liquidation judiciaire dans le cas où les capacités financières de l'entreprise s'avèreraient insuffisantes pour permettre son redressement,
Dit que le débiteur doit, conformément à l'article R. 622-9 du Code de Commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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