Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
DU 11 Septembre 2026
N° RG 26/00191 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSIW
DEMANDEURS :
Madame [Z] [T], [U] [H]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
Profession : Retraitée
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [Q] [H]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] ([Localité 3]
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 1]
Profession : Retraité(e)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [D] [H]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 1]
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [F] [H]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 1]
Profession : Employée communal
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [O] [I] [H]
né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 1]
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [F] [E], [M] [H]
née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 1]
Profession : Employée communal
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [V] [L] [H]
né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 4]
Profession : Agent d’entretien
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [Q] [N] [H]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1]
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [C] [P] [H]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 1]
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [D] [X], [G] [H]
né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 1]
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Madame [Z] [H]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1]
Profession : Retraité(e)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [V] [H]
né le [Date naissance 7] 1967 à [Localité 4]
Profession : Agent d’entretien
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 6] 1949 à [Localité 1]
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 4]
Profession : Pâtissier
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9]
non comparant ni représenté
Madame [R], [W], [S] [H] épouse [J]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]
non comparante ni représentée
Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés, statuant selon la procédure accélérée au fond du 12 Juin 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Olivier GALLON, greffier,
Puis, monsieur le président a mis l’affaire en délibéré et dit que la décision serait prononcée le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [K] épouse [H] et Monsieur [L] [H], respectivement décédés les [Date décès 1] 1978 et [Date décès 2] 1996 ont laissé pour héritiers leurs dix enfants :
Madame [H] [Z], Madame [H] [F], Monsieur [H] [V], Monsieur [H] [Q], Monsieur [H] [C], Monsieur [H] [D], Monsieur [H] [O], Monsieur [H] [Y],Monsieur [H] [P], décédé le [Date décès 3] 2001 laissant pour seuls héritiers ses 9 frères et sœurs, Madame [H] [R], lesquels ont recueilli dans la succession une maison à usage d’habitation située [Adresse 11] à [Localité 6], actuellement occupée par monsieur [Y] [H].
Suivant lettre du 28 mars 2025, les consorts [H] ont proposé à monsieur [Y] [H] de racheter leurs parts ou de quitter le logement en s’acquittant des frais de mise en conformité.
Par actes en date du 20 avril 2026, Madame [H] [Z], Madame [H] [F], Monsieur [H] [V], Monsieur [H] [Q], Monsieur [H] [C], Monsieur [H] [D] et Monsieur [H] [O] ont assigné monsieur [H] [Y] et madame [H] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin de :
Fixer à titre provisoire à la somme de 42.000,00 euros le montant de l'indemnité d’occupation portant sur le bien situe au [Adresse 12], [Localité 7], due par M. [Y] [H] à l’indivision pour la période du 1 février 2021 au 31 janvier 2026, en tenant compte que cette indemnité sera revalorisée annuellement sur l‘évolution de l'lRL par rapport aux indices du 1er trimestre des années précédentes,Condamner M. [Y] [H] à payer aux demandeurs, a titre provisionnel, la somme de 32.666,67 euros, au titre sur sa part dans les bénéfices de l'indivision du 19 février 2021 au 31 janvier 2026, sous réserve du compte à établir au moment de la liquidation de l'indivision,Dire que cette somme sera assortie du taux d‘intérêt légal à compter de la date de l’assignation et ordonner la capitalisation des intérêts pour les intérêts dus pour une année entière,En tout état de cause,
Ordonner à M. [Y] [H], ainsi que tous occupants de son chef, de libérer la propriété indivise située au [Adresse 13], sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, laquelle courra à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir,Ordonner à M. [Y] [H] de restituer à sa charge les clés de la propriété indivise située au [Adresse 11], [Localité 8] [Adresse 14] [Localité 9], au notaire commis, Maitre [A] [KA], Notaire associée de l’Etude « [1] » à [Localité 10], dans les quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,Prononcer l’expulsion de M. [Y] [H] de la propriété indivise située au [Adresse 15], avec le concours de la force publique et d'un serrurier, en cas de défaut de départ volontaire de M. [Y] [H] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir,Dire que la jouissance du bien indivis situe au [Adresse 12], [Localité 11], à titre provisoire, sera partagée avec les demandeurs à compter de la date de la décision à intervenir et que la jouissance privative du bien indivis par M. [Y] [H] sera arrêtée à compter de cette date,Condamner M. [Y] [H] au remboursement des frais de nettoyage et de désinsectisation de la maison sur présentation des justificatifs (factures),Designer Mme [Z] [H], épouse [AO], comme administrateur du bien indivis situe au [Adresse 12], [Localité 11], avec mandat général d'administration,Condamner M. [Y] [H] à verser au titre des dépenses d’entretien du bien indivis, la somme provisionnelle de 1.395,72 euros soit à l'indivision, soit le cas échéant, à Mme [Z] [H] en qualité d’administrateur du bien indivis,Dire que cette somme sera assortie du taux d'intérêt légal à compter de la date de l‘assignation et ordonner la capitalisation des intérêts pour Ies intérêts dus pour une année entière, Condamner M. [Y] [H] à verser aux demandeurs Ia somme de 5.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles,Condamner M. [Y] [H] aux entiers dépens de la présente instance.
A l’audience du 12 juin 2026, les demandeurs ont développé oralement leurs écritures susvisées auxquelles il y a lieu de se référer pour un examen complet de leurs moyens et prétentions en application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement cités, monsieur [Y] [H] et madame [R] [H] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
La décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’indemnité
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. »
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [Y] [H] héritier pour 1/9ème des parts de la maison située [Adresse 11] à [Localité 6] occupe le logement sans verser d’indemnités à l’indivision. Suivant estimation du 2 février 2026, la valeur locative a été évaluée entre 600 euros et 800 euros par mois hors charges par l’agence immobilière [2].
Par conséquent, monsieur [H] [Y] est redevable d’une indemnité équivalente à son occupation effective des lieux égale à la valeur locative mensuelle. La valeur locative mensuelle sera fixée à 700 euros par mois et due à compter du 20 avril 2021, date de l’assignation. La somme de 42.000 euros sera due à titre provisoire à l’indivision pour la période du 20 avril 2021 au 20 avril 2026.
Sur la demande fondée sur l’article 815-11 du code civil
Aux termes de l’article 815-11 du code civil, « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables ».
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que les demandeurs justifient avoir réglé la taxe foncière des années 2024-2025 à hauteur de 1.168 euros ainsi que la cotisation d’assurance habitation 2024-2025 pour un montant de 227,72 euros. Concernant les dépenses relatives au système de chauffage, les demandeurs fournissant une pièce illisible, n’en établissent pas la réalité.
Toutefois, les impôts fonciers ainsi que la prime d’assurance sont des dépenses qui pèsent sur l’ensemble des propriétaires.
Par conséquent, la somme provisionnelle de 1.395,72 euros pèse sur l’indivision à charge d’en liquider ultérieurement les parts.
Par ailleurs, les demandeurs sollicitent la condamnation du défendeur à rembourser les frais de nettoyage et de désinsectisation de la maison. Cependant, les demandeurs ne produisent ni ne justifient leur demande.
La demande sera rejetée sur ce point.
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice des droits d’usage et de jouissance des biens indivis est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que monsieur [Y] [H] occupe la maison située [Adresse 11] à [Localité 2] sans l’accord des autres indivisaires qui demandent son expulsion.
Par conséquent, le maintien dans le bien de monsieur [Y] [H] cause nécessairement un préjudice aux droits des demandeurs. Il sera ordonné l’expulsion de monsieur [Y] [H] ou de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier sans qu’il y ait lieu de prononcer une astreinte.
Sur les autres demandes
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner monsieur [Y] [H] à verser aux demandeurs la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire,
Condamne monsieur [Y] [H] à verser au profit de l’indivision la somme de 42.000 euros à titre de provision au titre de l’occupation du bien indivis situé [Adresse 11] à [Localité 6], et dit que cette somme sera assortie du taux légal à compter de la date de l’assignation et ordonne la capitalisation des intérêts ;
Ordonne à M. [Y] [H] de restituer à sa charge les clés de la propriété indivise située au [Adresse 12], [Localité 11], au notaire commis, Maitre [A] [KA], Notaire associée de l’Etude « [1] » à [Localité 10], dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir ;
Ordonne l’expulsion de monsieur [Y] [H] dans un délai d’un mois, en cas de défaut de départ volontaire avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
Dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ;
Condamne monsieur [Y] [H] aux dépens,
Condamne monsieur [Y] [H] à verser aux demandeurs la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX et signée par Julien SIMON-DELCROS, Président, et Olivier GALLON, greffier.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.