Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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COUR D'APPEL DE NANCY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
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Dossier n° N° RG 26/00912 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CURC
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
Commune COMMUNE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne LORENTZ, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Antoine LOCTIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Madame [T] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Débats, prononcé : Président : Madame Carole MAZZACAVALLO, Président
Greffier : Madame Justine CARME,
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Copie certifiée conforme délivrée à Me LORENTZ le :
Copie exécutoire délivrée à Me LORENTZ le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice du 24 juin 2026, la commune de COSNES-ET-ROMAIN (54400) a fait assigner [K] [B] et [L] [M] devant la présidente du tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Autoriser la commune de [Localité 3] à faire procéder d'office à la démolition complète de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], ainsi qu'au déblaiement des gravats, aux frais de [K] [B] et de [L] [M] ;Autoriser la commune de [Localité 3], ainsi que toute entreprise mandatée par elle, à pénétrer sur la propriété où se situe l'immeuble pour l'exécution de ces opérations, au besoin avec l'aide de la force publique ;Dire que les frais avancés par la commune pour l'exécution de ces opérations, en ce compris les frais de démolition et de déblaiement, resteront à la charge de [K] [B] et de [L] [M], et au besoin les condamner in solidum à les supporter ;Condamner in solidum [K] [B] et [L] [M] à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner in solidum [K] [B] et [L] [M] aux entiers dépens, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Au soutien de ses prétentions, la commune de [Localité 3] expose que les défendeurs sont propriétaires d'un immeuble en état de ruine, qu'un permis de construire leur avait été accordé en 1996 pour l'édification d'une extension mais qu'aucuns travaux n'ayant été réalisés, la caducité dudit permis a été constatée suivant arrêté définitif du 23 février 2024. La demanderesse ajoute qu'elle a obtenu en mars 2024 du tribunal administratif de NANCY l'organisation d'une mesure d'expertise pour ensuite prendre un arrêté de mise en sécurité adressé aux propriétaires mais qui n'a pas été suivi d'effet. La situation se dégradant, elle a obtenu l'organisation d'une nouvelle mesure d'expertise, laquelle a mis en évidence de nombreux désordres caractérisant un péril imminent tandis que diverses mesures d'urgence étaient préconisées par l'expert. Elle a par suite pris un second arrêté de mise en sécurité d'urgence, là encore dûment notifié mais en vain. La commune demanderesse dit avoir procédé en l'envoi d'une ultime mise en demeure le 09 août 2025 à laquelle aucune réponse n'a été donnée.
Bien que régulièrement assignés, [K] [B] et [L] [M] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. La présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
À l'issue des débats à l'audience du 21 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 472 du code de procédure civile énonce que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d'autorisation de démolition,
Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Suivant l'article L. 511-16 du même code, lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
En application de l'article L. 511-19 du même code, en cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe. Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Selon l'article L. 511-20 du même code, dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la commune de COSNES-ET-ROMAIN a obtenu en dernier lieu du tribunal administratif de NANCY, par ordonnance du 06 mai 2025, la désignation d'un expert dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 précité du code de la construction et de l'habitation.
Dans son rapport du 06 mai 2025, l'expert commis a principalement constaté que " les deux coins de la façade Sud [étaient] très endommagés par la pluie et [pouvaient] provoquer un risque d'effondrement de celle-ci vers la route ", concluant à l'existence d'"une situation de péril imminent ". Il a préconisé diverses mesures pour une mise en sécurité d'urgence, certaines sans délai et d'autres pour la fin du mois de juillet 2025, indiquant qu'" une opération de démolition [devrait] être entreprise, si aucune réalisation des travaux préconisés (…) n'[était] constatée ".
Par arrêté du 12 juin 2025, notifié le 16 juin 2025, la commune de [Localité 3] a, sur le fondement de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, demandé à [K] [B] et [L] [M] d'exécuter les mesures prescrites par l'expert, à savoir :
- " sans délai : étayer les différents pignons en agglos à l'étage pour assurer un contreventement provisoire ; condamner toutes les baies et ouvertures de façon à empêcher l'intrusion ; assainir toutes les parties éboulées à intérieur ; disposer des barrières pour neutraliser le trottoir en remplacement de celles mises en place par la commune [et] prévoir un écriteau indiquant aux piétons de passer en face " ;
- " pour le 31 juillet [2025] : confier à une entreprise spécialisée en reprise en sous œuvre le remplacement de la façade d'origine sur la façade sud selon un des 2 procédés selon les devis joints au rapport d'expertise ou similaire ; réparer la fissuration des pignons d'étage et celles des murs intérieurs au rez-de-chaussée ; s'assurer de la bonne assise des agglos d'étage reposant sur la construction existante ou réparée du rez-de-chaussée ; s'assurer de la bonne assise des agglos d'étage reposant sur la construction existante ou réparée du rez-de-chaussée, ainsi que de la continuité des linteaux de baies ; réaliser le contreventement définitif des pignons d'étage avec une charpente [et] mettre hors d'eau ".
Enfin, par courrier recommandé avec accusé de réception du 06 août 2025, la commune de [Localité 3] a fait remarquer à [K] [B] et [L] [M] qu'aucuns travaux n'avaient été entrepris et les a mis en demeure de les effectuer sous huit jours à compter de la réception dudit courrier.
[K] [B] et [L] [M] n'apportent aucun élément de nature à justifier qu'ils se soient conformés aux mesures prescrites par l'expert puis par la commune de [Localité 3] par arrêté du 12 juin 2025.
En conséquence de tous ces éléments, il y a lieu d'autoriser la commune de [Localité 3] à procéder, aux frais de [K] [B] et [L] [M], à la destruction de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] préconisée par l'expert dans son rapport du 06 mai 2025.
À cette fin, la commune de [Localité 3], ainsi que toute entreprise mandatée par elle, sera autorisée à pénétrer sur la propriété où se situe l'immeuble, au besoin avec l'aide de la force publique.
Sur les dépens,
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[K] [B] et [L] [M] qui succombent seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles,
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État.
Au cas précis, l'équité et l'issue du litige commandent de condamner in solidum [K] [B] et [L] [M] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 481-1 du code de procédure civile dispose que lorsqu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6.
En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de ces dispositions.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire, statuant après débats publics, en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire,
AUTORISE la commune de [Localité 3] à procéder, aux frais de [K] [B] et [L] [M], à la destruction de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 3] préconisée par l'expert dans son rapport du 06 mai 2025, à compter de la signification de cette décision ;
AUTORISE la commune de [Localité 3], ainsi que toute entreprise mandatée par elle, à pénétrer sur la propriété où se situe l'immeuble pour l'exécution de ces opérations, au besoin avec l'aide de la force publique ;
CONDAMNE in solidum [K] [B] et [L] [M] à payer à la commune de [Localité 3] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [K] [B] et [L] [M] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement, par décision mise à disposition du greffe en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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