Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 08 septembre 2026
ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Représentée par Maître Jérôme MONTBEL, Avocat au Barreau de Marseille
ET : M. [B] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Dernière adresse connue : [Adresse 4]
Défaillant.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 03/12/2024.
Par acte du 30/10/2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a fait assigner M. [B] [W] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 03/12/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer :
* La somme de 16 037,50 €, arrêtée au 10/10/2024, plus les intérêts au taux conventionnel de 4,92 % à compter du 11/10/2024 et jusqu'à parfait paiement,
* La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Et pour entendre dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a maintenu l'ensemble de ses demandes ;
M. [W] [B] n'a pas conclu faute de comparaitre, l'acte introductif n'a pas pu être remis à personne, mais le commissaire de justice chargé de le délivré a précisé avoir trouvé l'adresse actuelle de M. [B] [W] qui est au [Adresse 4] et que nom du destinataire figurait sur la boite aux lettres ;
A l'issue l'audience, l'affaire a été mise en délibéré ;
SUR CE :
Vu l'acte introductif d'instance,
Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur ;
Attendu que suivant convention de compte courant professionnel signée le 29/09/2023, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a ouvert un compte courant professionnel à M. [B] [W], au titre d'une activité de
conception et vente de bougies, qu'il exerce sous n° SIREN, 518 797 295, à l'adresse suivante [Adresse 5] [Localité 3] ;
Attendu que ce compte présentant un débit à compter du 30/03/2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a indiqué avoir adressé un courrier à M. [B] [W] afin de l'informer que le découvert prendra fin à compter du 01/07/2024 ; mais que ce courrier n'a toutefois pas été adressé à l'adresse déclarée par M. [B] [W] lors de la signature de convention, mais à une autre adresse ; que ce courrier est retourné à son expéditeur avec mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » ;
Attendu que par lettre recommandée avec avis de réception du 22/07/2024, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a mis en demeure M. [B] [W] de lui régler sous huit jours la somme de 15 857,94, outre intérêts, montant correspondant au débit du compte, et elle l'informait de la clôture de son compte professionnel; que ce courrier, adressé à l'adresse déclarée par M. [B] [W], est également retourné avec la mention «destinataire inconnu à l'adresse »;
Attendu que l'acte introductif vaut mise en demeure, qu'aucun règlement n'est intervenu et que M. [B] [W] était défaillant à l'audience ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE justifie de sa créance par un décompte établi le 18/07/2024, il y a lieu de condamner M. [B] [W] à lui payer la somme de 16 037,50 € augmentée des intérêts conventionnels à compter du 11/10/2024 ;
Attendu que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.
Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ; le délibéré a été prorogé à de très nombreuses reprises ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne M. [B] [W] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 16 037,50 €, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,92 % à compter du 11/10/2024 et jusqu'à parfait paiement,
Condamne M. [B] [W] à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne M. [B] [W] aux entiers dépens.
Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Liquide les frais du greffe à la somme de 57.23 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026.
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