Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 2 DÉCEMBRE 2025 1ère Chambre
N° RG : 2025F00766
DEMANDEUR
SACA CREDIT LYONNAIS [Adresse 1]. comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD & ASSOCIES [Adresse 3].
DEFENDEUR
M. [B] [P] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Paul GALLI en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision réputée contradictoire en premier ressort.
Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Paul GALLI, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LES FAITS
La société CREDIT LYONNAIS, ci-après nommée LCL, se déclare créancière de M. [B] [P] de la somme de 47.784,39€ au titre d'une somme impayée à la suite de la déchéance du terme d'un prêt professionnel.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 11 avril 2025 signifié par dépôt en l'étude, la société LCL a assigné M. [P] demandant au Tribunal de :
Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de commerce,
Vu la gravité de l'inexécution de M. [B] [P],
Vu les dispositions des articles 1103, 1224 et suivants du Code civil,
Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou suppléer s'il y a lieu,
Constater qu'au vu de la gravité de l'inexécution de M. [B] [P], LCL a valablement prononcé la résolution du prêt (n°19917164) accordé à ce dernier le 20 décembre 2024,
A défaut, Prononcer la résolution du prêt (n°19917164) à la date du 20 décembre 2024, au visa de l'article 1224 du Code civil,
En conséquence,
Condamner M. [B] [P] à verser à LCL la somme de 47.784,39€, outre intérêts au taux de 1,95 % l'an majoré de 3 points à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonner la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamner M. [B] [P] à verser à LCL la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 17 juin 2025 au cours de laquelle M. [P] n'a pas comparu, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 8 juillet 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 8 juillet 2025, M. [P] n'étant pas comparant, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 7 octobre 2025 pour audition des parties.
A son audience du 7 octobre 2025, le Juge chargé d'instruire l'affaire, a entendu la société LCL seule présente en sa plaidoirie et a demandé à cette dernière à lui transmettre par note en délibéré au plus tard le 21 octobre 2025 une pièce précisant le statut de M. [P] et une pièce explicitant la révision de l'échéancier de paiement du contrat. Puis le Juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 2 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
Le Tribunal a bien reçu une pièce précisant le statut de M. [P] le 8 octobre 2025, signée par lui.
LES MOYENS DES PARTIES
La société LCL expose que :
Le 3 mai 2019, elle a consenti un prêt professionnel (n°19917164) à M. [P] d'un montant de 101.144,64€ sur une durée de 84 mois, pour le financement de l'achat d'une licence de taxi. M. [P] n'honorant plus les échéances du prêt depuis le 20 juillet 2022, elle a mis en demeure ce dernier d'apurer son arriéré par lettres recommandées en date des 9 décembre 2022 et 20 novembre 2024, en vain. Faute de régularisation, la déchéance du prêt a été prononcée le 20 décembre 2024. En l'absence de réaction de M. [P], elle se retrouve contrainte de l'assigner en paiement de la somme de 47.784,39€, outre intérêts au taux de 1,95 % l'an majoré de 3 points à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2024, en application de l'article L.721-3 du Code de commerce.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces.
LES MOTIFS DE LA DECISION
En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation ayant été faite selon les dispositions 656 du CPC, le Tribunal constate qu'elle est régulière.
La partie défenderesse, n'ayant pas comparu, n'a donc pu présenter d'argument susceptible de l'exonérer des griefs qui lui sont reprochés et s'expose ainsi à ce qu'un Jugement soit prononcé contre elle au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.
Sur la résolution du contrat de prêt
La société LCL demande au Tribunal de constater la résolution du contrat de prêt de M. [P] en date du 20 décembre 2024.
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce la société LCL verse aux débats :
Le formulaire « demande de financement » signé par M. [P] le 1 er avril 2019, ce dernier se présentant comme artisan TAXI (Code APE 4932Z TRANSPORTS VOYAGEURS PAR TAXIS),
Le contrat de prêt professionnel n°19917164 établis entre la société LCL et M. [P] en date du 3 mai 2019 pour un montant de 101.144,64€ (garantie SIAGI, 84 mensualités de 1.312,88€, taux de 1,95% l'an hors assurance, TEG de 4,01%),
Un tableau d'amortissement édité le 9 décembre 2022,
Un décompte des opérations comptables de la société LCL concernant M. [P] entre le 20 juillet 2022 et le 20 février 2025,
La LRA/R de la société LCL en date du 20 novembre 2024 (avec l'avis de réception mentionnant une distribution le 26 novembre 2024) mettant en demeure M. [P] de payer la somme due de 4.914,24€ sous 30 jours et indiquant qu'à défaut de règlement la déchéance du terme du prêt serait prononcée.
Le Tribunal constate que :
M. [P] exerce l'activité professionnelle d'artisan taxi,
La société LCL ne verse pas aux débats les courriers modifiant l'échéancier de paiement initial de 84 mois, mais néanmoins M. [P] a, par ses versements tel qu'attesté par l'extrait comptable depuis 2022, accepté le nouvel échéancier tenant compte des périodes « COVID »,
M. [P] a, au titre du prêt, un impayé, de 7.565,97€ au 20 décembre 2024,
Le contrat de prêt stipule à l'article III.5 : « Le Prêteur aura la faculté d'exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes restantes dues au titre du prêt et ce de plein droit, sur simple avis notifié à l'emprunteur et sans nécessité de mise en demeure préalable, dans l'un des cas suivants : non-paiement et/ou non-remboursement à son échéance par l'Emprunteur d'une somme quelconque devenue exigible au titre du présent contrat, … ».
Le Tribunal considère que la société LCL, ayant mis en demeure M. [P] de régler ses défauts de paiements le 26 novembre 2024 et l'ayant averti de la déchéance du prêt s'il ne réglait pas sa dette sous 30 jours a réception de sa LRA/R, a prononcé valablement la déchéance du terme du contrat de prêt professionnel de M. [P] le 26 décembre 2024.
Sur la demande principale
La société LCL sollicite la condamnation de M. [P] à lui payer la somme de 47.784,39€, outre intérêts au taux de 1,95 % l'an majoré de 3 points à compter de la mise en demeure du 20 novembre 2024.
Le Tribunal observe que :
Le compte de M. [P] comporte une somme impayée 7.565,97€ au 20 décembre 2024, Le tableau d'amortissement identifie un capital restant dû de 40.218,42€ au 20 décembre 2024, Le Contrat de Prêt professionnel dispose à l'article III.6 : « Toute somme en principal, intérêts, frais et accessoires, non payée au Prêteur à son échéance normale ou anticipée portera de plein droit et sans obligation de mise en demeure préalable, intérêts au taux du Prêt majoré de 3% l'an », La LRA/R distribuée le 26 novembre 2024 présente une date d'exigibilité des sommes impayées à 30 jours.
Ainsi la société LCL détient donc à l'encontre de M. [P] une créance certaine, liquide et exigible pour la somme de 47.784,39€ (7.565,97€ + 40.218,42€).
En conséquence, le Tribunal condamnera M. [P] à payer à la société LCL la somme de 47.784,39€ en principal, avec intérêts au taux de 4,95% (1,95% + 3%) l'an à compter du 26 décembre 2024 (date de réception de la LRA/R plus 30 jours) et déboutera la société LCL du surplus de sa demande.
Sur la capitalisation des intérêts
La société LCL demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 11 avril 2025, date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur l'application de l'article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, la société LCL ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M. [P] à lui payer une somme de 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société LCL du surplus de sa demande.
Sur les dépens
M. [P] succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne M. [B] [P] à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 47.784,39 euros en principal, avec intérêts au taux de 4,95% l'an à compter du 26 décembre 2024 et déboute la société CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande,
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 11 avril 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière,
Condamne M. [B] [P] à payer à la société CREDIT LYONNAIS une somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande,
Condamne la partie défenderesse aux dépens,
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
4 ème et dernière page.
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