Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2022 et le 23 décembre 2022, M. E B, représenté par Me Rivière demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement au fichier SIS et au fichier FPR ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'objectif poursuivi et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision de fixation du pays de destination :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne l'assignation à résidence :
- cette décision a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit quant à la durée de la mesure ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ;
- les observations de Me Navy, substituant Me Rivière et représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;
- M. B n'étant pas présent.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête susvisée, M. B, ressortissant togolais né le 9 décembre 2001, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions :
2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaitre le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Nord n° 245, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D A, adjointe à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés en litige ne peut, dès lors, qu'être écarté.
3. En second lieu, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments factuels de la situation de l'intéressé, énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent de manière suffisamment détaillée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " () Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".
5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en octobre 2019. Il est célibataire et sans charge de famille. Si le requérant produit une attestation de sa sœur attestant l'héberger depuis son arrivée à Lille et que ce dernier s'occupe de son neveu, il ne justifie d'aucune autre attache familiale ou personnelle sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident les membres de sa famille. Enfin, si le requérant soutient que la décision attaquée aura des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle, il est constant qu'il ne bénéficie d'aucune inscription universitaire pour l'année 2022-2023 et n'a, à ce titre, pas sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant. Dans ces conditions, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant, ni de disproportion au regard du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Sur l'absence de délai de départ volontaire :
6. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoqué par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
7. En second lieu, en se bornant à soutenir qu'il aurait dû bénéficier d'un délai de départ volontaire sans apporter de justification, M. B n'établit pas que la décision en litige serait entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaitrait les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ces moyens doivent être écartés.
Sur la décision fixant le pays de destination :
8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoqué par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
10. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoqué par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
11. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés.
Sur la décision portant assignation à résidence :
12. Si M. B soutient que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur de droit quant à sa durée et d'une erreur manifeste d'appréciation, il n'assorti ses moyens d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation des arrêtés du 7 décembre 2022 par lesquels le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonctions et celles relatives aux frais liés au litige.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, Me Rivière et au préfet du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.
La magistrate désignée,
Signé,
M. CLa greffière,
Signé,
N. CARPENTIER
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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