Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2026
N° RG 25/00456 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2B3U
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/13394 du 07/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
représenté par Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Juliette CAUCHY
DÉFENDERESSE :
Madame [T] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 14 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2026, prorogé au 16 Janvier 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00456 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2B3U
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 1er janvier 2024, Madame [T] [I] a donné en location à Monsieur [B] [P] un logement situé sis [Adresse 1] à [Localité 1] moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 550 €, outre 40 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 19 février 2025, Madame [T] [I] a fait assigner Monsieur [B] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers et d'expulsion.
Par un jugement en date du 8 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [B] [P],
-condamné Monsieur [B] [P] à payer à Madame [T] [I] la somme de 2.949 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 05 mai 2025,
-condamné Monsieur [B] [P] au paiement d'une indemnité d’occupation égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à DX le 17 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, Madame [T] [I] a fait délivrer à Monsieur [B] [P] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 13 octobre 2025, Monsieur [B] [P] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
La bailleresse et le locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 14 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [B] [P], représenté par son avocate, a sollicité l’octroi d’un délai de 12 mois.
Au soutien de sa demande, Monsieur [B] [P] fait d’abord valoir qu’il dispose de ressources très limitées, se trouvant attributaire des seules prestations sociales.
Il indique régler sa dette et son loyer à hauteur de ses moyens et effectuer des versements réguliers. Il prétend ainsi démontrer sa volonté d'apurer sa dette – laquelle ce serait constituée consécutivement à la perte de son emploi et à l'arrêt de l'APL en raison de l'indécence du logement, et sa bonne foi.
Monsieur [B] [P] ajoute avoir déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 21 août 2025, avoir sollicité un logement social et être accompagné dans ses démarches de relogement par le GRAAL. Il prétend ainsi démontrer entreprendre toutes les démarches nécessaires pour retrouver rapidement un logement.
En défense, Madame [T] [I], représentée par son avocate, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
débouter Monsieur [B] [P] de sa demande de délai avant toute expulsion ;condamner Monsieur [B] [P] au paiement de la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner Monsieur [B] [P] aux entiers frais et dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes, Madame [T] [I] fait d’abord valoir que, depuis l’entrée de Monsieur [B] [P] dans les lieux en septembre 2024, celui-ci règle son loyer et ses charges de manière très partielle et irrégulière. Madame [T] [I] affirme même que Monsieur [B] [P] lui aurait indiqué qu’il ne paierait plus aucune somme, estimant être protégé de toute expulsion par la trêve hivernale.
Répondant à l'argumentation adverse, Madame [I] soutient que le logement a été mis en conformité et que le versement de l'APL a repris depuis le 8 septembre 2025.
Madame [T] [I] ajoute que Monsieur [B] [P] adopterait un comportement agressif et menaçant, tant envers elle qu’envers les autres occupants de l’immeuble, ce qui a conduit au dépôt de plusieurs plaintes.
Enfin, Madame [T] [I] expose être mère célibataire de quatre enfants, et ne percevoir qu’une pension d’invalidité de moins de 900 euros. Les impayés ainsi que les difficultés rencontrées avec Monsieur [B] [P] affectent donc lourdement son quotidien.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 9 janvier 2026.
Ce délibéré a dû être prorogé au 16 janvier 2026 en raison d'une surcharge conjoncturelle de travail du magistrat rédacteur.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, Monsieur [B] [P] vit seul dans le logement et n'évoque ni problème de santé ni situation de handicap.
Monsieur [P] a effectué une demande de logement social et il est suivi par une association spécialisée dans le relogement. Il a déposé un plan de surendettement déclaré recevable et est inscrit dans divers dispositifs pour favoriser sa recherche de logement.
Monsieur [P] vit aujourd'hui du RSA, soit 559,42 € par mois. Sa dette locative est de 2 651 € par mois. Il sera donc difficile à Monsieur [P] de régler régulièrement son reste à charge de loyer, d'actuellement 289 € par mois, et la dette locative va donc continuer à croître alors que la propriétaire, qui élève seule quatre enfants, et ne perçoit qu'une pension d'invalidité, a besoin des loyers pour sa subsistance.
Monsieur [P] ne justifie par ailleurs d'aucune recherche d'emploi.
Par ailleurs et surtout, il résulte des pièces produites par Madame [I] que Monsieur [P] cause de graves troubles de voisinage. Madame [I] comme différents autres locataires de l'immeuble ont déposé des main-courantes ou des plaintes pour des menaces, souvent graves et réitérées, ainsi que pour des violences physiques et verbales et des extorsions ou tentatives d'extorsions.
Dans ces conditions, Monsieur [P] ne peut être regardé comme étant de bonne foi. Son maintien dans les lieux exposerait Madame [I] à des pertes financières importantes et préjudiciables pour elle et ses enfants et causerait au voisinage de graves troubles.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [P] de sa demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, la présente instance ne fonctionne qu’au seul profit de Monsieur [B] [P].
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [P] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, Monsieur [B] [P] et Madame [T] [I] bénéficient l’un comme l’autre de l’aide juridictionnelle totale.
En conséquence, il convient de débouter Madame [T] [I] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [B] [P] de sa demande de délais ;
CONDAMNE Monsieur [B] [P] aux dépens ;
DEBOUTE Madame [T] [I] de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
La greffière, Le juge de l'exécution,
Sophie ARES Damien CUVILLIER
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