Texte intégral
N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2I-W-B7K-DAWM Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
DU 09 OCTOBRE 2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :
- Me Amandine DELIMATA
- Me Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS
Copie certifiée conforme le
à :
- Expert
- Service de contrôle des Expertises
Le neuf Octobre deux mil vingt-six, Nous, France ROUZIER, Présidente du tribunal judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE, statuant en référé, assistée de Corinne POYADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDEURS :
S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de NANTERRE sous n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Amandine DELIMATA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant - Toque 1541
DÉFENDEURS :
S.A. QBE EUROPE SA/[T], société de droit belge dont l’adresse du siège social est [Adresse 2] - BELGIQUE, et dont l’établissement principal en France est sis [Adresse 3], immatriculé au RCS de NANTERRE sous n° 842 689 556, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de l’AIN et de LYON, avocat plaidant, substitué par Me FERRAZ
La cause a été appelée pour la première fois à l’audience du 26 Août 2026 et renvoyée au 09 Octobre 2026,
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 09 Octobre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour que la décision soit rendue ce jour, ainsi qu'il suit :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD a fait délivrer une assignation à comparaître à la SA QBE EUROPE SA/[T] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, aux fins de faire déclarer opposable au défendeur l’expertise sollicitée par Monsieur [I] [Q] par assignation du 18 mai 2026, l’affaire étant mise en délibéré au 26 août 2026. La SA AXA FRANCE IARD sollicite en outre de réserver les dépens.
Au cours de l’année 2021, Monsieur [Q] avait mandaté la société ATP pour des travaux de VRD et d’enrochement. Au mois d’octobre 2023, une partie de l’enrochement s’est effondrée, tel que constaté par commissaire de justice. Monsieur [Q] a sollicité la désignation d’un expert judiciaire notamment à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société ATP.
A l’audience du 26 août 2026, la SA AXA FRANCE IARD maintient les prétentions de son acte introductif d’instance. Elle expose, en substance, que la SA QBE EUROPE SA/[T] est l’assureur de la société ATP depuis le 1er janvier 2022, soit à la date de la survenance des désordres, de sorte qu’elle a un intérêt à participer aux opérations d’expertise.
Selon ses conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 21 août 2026 et soutenues oralement à l’audience, la SA QBE EUROPE SA/[T] sollicite de statuer sur la demande et de condamner la demanderesse aux dépens.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
La présente décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 26 août 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône a ordonné une mesure d’expertise (n RG 26/88).
La SA AXA FRANCE IARD justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SA QBE EUROPE SA/[T] les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En l’occurrence il est justifié de ce que la société ATP était assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD à compter du 1er décembre 2019, et qu’elle a résilié son contrat au 1er juin 2022 (pièces n°1 et 2). La SA QBE EUROPE SA/[T] ne conteste pas être l’assureur actuel de la société ATP.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SA AXA FRANCE IARD, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
DISONS que les dispositions de l’ordonnance rendue le 26 août 2026 (n RG 26/88) sont communes et opposables à la SA QBE EUROPE SA/[T], qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
DISONS que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SA QBE EUROPE SA/[T] parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
RAPPELONS que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
CONDAMNONS la SA AXA France IARD au paiement des dépens ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
La Greffière, La Présidente
EN CONSEQUENCE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous les commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et par le greffier.
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