Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
☎ : 05. 34. 31. 79. 47
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00006
N° Portalis DBX4-W-B7K-UYYB
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000525009968
Monsieur [H] [O]
C/
[1] CCS - SERVICE ATTITUDE
réf créances : 100571921300021058802-1, 100571921300021058804-1,
100571921300021058803-2,
100571921300021058801
ADIE ASSOCIATION DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE SERVICE CONTENTIEUX
réf créance : [Numéro identifiant 1]
[2]
réf créance : 500189894
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : 011220184244
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assisté de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 21 mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITEUR :
Monsieur [H] [O]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
ET :
CREANCIERS :
[3] CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
réf créances : 100571921300021058802-1, 100571921300021058804-1, 100571921300021058803-2, 100571921300021058801
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
ADIE ASSOCIATION DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE SERVICE CONTENTIEUX
réf créance : [Numéro identifiant 1]
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
[2]
réf créance : 500189894
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
TRESORERIE [Localité 2] AMENDES
réf créance : 011220184244
[Adresse 8]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE,
Dans sa séance du 18 décembre 2025, la commission de surendettement de la Haute-Garonne a déclaré la demande de Monsieur [H] [O] recevable.
Cette décision a été notifiée aux parties et notamment à la banque [4] le 22 décembre 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception déposée le 29 décembre 2025 et réceptionnée par la commission le 31 décembre 2025, la banque [4] a formé un recours contre cette décision au motif que le surendettement du débiteur était volontaire, au visa de l’article R722-1 du code de la consommation.
Par courrier enregistré au greffe le 8 janvier 2026, la commission a saisi le juge.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 mai 2026.
Par courrier réceptionné au greffe de la juridiction le 28 avril 2026 après avoir été communiqué contradictoirement au débiteur, le [4] a fait valoir ses observations écrites.
Le [4] a sollicité que la décision de la commission soit infirmée au profit d’une irrecevabilité afin que M. [O] soit exclu du bénéfice de la procédure de surendettement et qu’il communique l’ensemble des relevés [5] sur la période litigieuse.
Au soutien de ses prétentions, le [6] a fait valoir qu’il avait accordé le 14 mars 2025 un financement de 10 000€ à M. [O] pour l’achat de meubles et d’électroménager mais que de nombreux virements avaient été faits vers un compte [5], questionnant sur la réelle utilisation des fonds ; qu’il avait utilisé plusieurs comptes bancaires pour masquer son fonctionnement financier ainsi que l’objet de ses dépenses, qu’il avait fait des dépenses pour 2900€ vers le site VANTAGE, site de trading, avait fait des retraits d’espèces et des paiements vers [7], qu’il avait utilisé l’ensemble des fonds sur un temps très court, entre mars et mai 2025.
Monsieur [H] [O] a comparu.
Il a sollicité la confirmation de la décision de la commission et a soutenu que ce prêt avait été souscrit après sa séparation car il avait connu des difficultés financières ; qu’il avait été hébergé chez sa mère qui avait elle aussi connu une séparation et qu’il avait dû faire face à plusieurs déménagements ; que le compte [5] lui avait servi pour acheter les meubles car il n’existait pas de plafond de paiement, qu’il avait fait des placements sur une plateforme et qu’il pouvait faire des achats compulsifs ; que son seul compte bancaire actuellement était auprès d’une banque en ligne [8] ; qu’il travaillait et percevait 1682€ pour 35h et qu’il vivait avec sa mère et son petit-frère.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont fait connaître aucune observation à l’exception de [2] via [9], qui s’en remet.
À l’issue de l’audience, l'affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026 et la présidente lui a demandé de fournir les relevés du compte [5] de 2025, dans un délai de 15 jours.
Aucun élément n’a été reçu dans le cadre du délibéré.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l'article R 722-1 du code de la consommation, la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 22 décembre 2025 au [6] a été contestée par courrier recommandé déposé le 29 décembre 2025. En conséquence le recours sera déclaré recevable pour avoir été fait selon les formes et délais légaux.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il appartient à celui qui invoque la mauvaise foi de rapporter la preuve de celle-ci, laquelle doit être appréciée au jour où le juge statue.
La bonne foi du débiteur est donc présumée et elle doit être appréciée en fonction de chacun des débiteurs en déclaration de surendettement.
La banque [4] soutient que M. [O] n’est pas de bonne foi en ce que son endettement est volontaire.
Le montant initial des sommes dues par M. [H] [O] au titre de sept dettes s'élève à la somme de 22 018.36€ (impayé, capital restant dû et montant exigible) pour les crédits à la consommation et dettes bancaires auprès de [10], [2] et principalement de la banque [4].
En novembre 2025, lors du dépôt de son dossier, M. [O] a indiqué, que faisant face à des difficultés personnelles, il avait été contraint d’emprunter 6000€ à l’Adie avec une mensualité de 168€, 10 000€ au [6] avec une mensualité de 199€ ainsi que 2000€ au [6] pour une mensualité de 90€ ; que son nouveau loyer de 910€ et l’absence de stationnement avaient entrainé des charges importantes et qu’il ne percevait que 1632€ de salaire net mensuel, ayant été contraint d’arrêter ses études (bac+3) pour faire face à ses charges.
Le cumul des mensualités de crédit était à ce stade de 457€ et aurait pu permettre à M. [O] d’y faire face avec son salaire, sachant que sa mère avec qui il résidait payait une partie du loyer.
Dans le cadre du dépôt de son dossier, M. [O] a également produit des relevés bancaires du compte chèque n°3[XXXXXXXX01] détenu par ce dernier au [11] pour la période du 08 août 2025 au 6 octobre 2025, démontrant que des sommes importantes avaient été virées vers le compte [5] du débiteur, correspondant à une application mobile de paiements sécurisés, de transfert d’argent entre particuliers et de cagnottes en ligne.
Virements du compte [12]
Vers compte [5]
- 11/08 : 500€
- 11/08 : 150€
- 11/08 : 100€
- 12/08 : 750€
- 12/08 : 950€
- 13/08 : 500€
- 13/08 : 390€
- 13/08 : 170€
- 14/08 : 200€
- 19/08 : 500€
- 01/09 : 960€
- 03/09 : 700€
- 03/09 : 100€
- 03/09 : 200€
- 09/09 : 500€
- 13/09 : 1700€
- 13/09 : 900€
- 14/09 : 210€
TOTAL
4210€
5270€
Ce compte chèque dont le solde était de 444.50€ au 7/08/2025 a été alimenté par un virement de M. [O] de 2500€ le 9 août 2025, un virement de la CAF et le versement de son salaire, notamment avec acompte (390€ le 13/08, 610€ le 18/08, 1000€ le 1er septembre 2025, 1000€ le 03/09, 631.46€ le 30/09), par un virement instantané de [7] d’un montant de 600€ le 8/09 et un virement de 2870.85€ de Madame [M] [N].
Un virement du site [7] de 600€ laisse supposer que M. [O] s’adonne aux paris sportifs, pouvant expliquer la raison pour laquelle il fait des virements sur une banque en ligne.
Par ailleurs, le [6] produit les relevés bancaires du compte courant détenu par le débiteur du 14 mars 2025 au 8 octobre 2025 démontrant qu’il effectue également des virements sur le compte [5] via un autre compte courant ;
Virements du compte [6]
Vers compte [5]
- 18/03 : 1000€
- 18/03 : 1000€
- 25/03 : 3000€
- 02/04 : 2000€
- 11/04 : 2300€
- 16/04 : 1000€
- 30/04 : 1000€
- 05/05 : 900€
- 08/05 : 300€
- 08/05 : 740€+270€
- 16/05 : 320€
- 19/05 : 660€
- 20/05 : 500€
- 22/05 : 500€
- 23/05 : 500€
- 29/05 : 1000€
- 30/05 : 630€
TOTAL
11 300€
6 320€
Si les relevés bancaires mentionnent tous « electro ménager », il est peu probable que la somme de 17 620€ ait été exclusivement dédiée à l’acquisition d’électroménager.
En outre, l’utilisation de comptes courants auprès de plusieurs établissements bancaires ne peut que manifester sa volonté de dissimuler son fonctionnement financier et notamment les sommes dépensées.
M. [O] n’a pas communiqué les relevés bancaires [5] qui lui ont été demandés, seuls éléments qui pouvaient éventuellement permettre de comprendre de l’utilisation des fonds et de confirmer sa bonne foi.
De plus, des virements vers le site [13] ont été identifiés le 30 mai 2025, correspondant à un courtier en ligne spécialisé dans le trading, pour un montant total de 2900€, alors que M. [O] se savait déjà en difficulté financière.
Par conséquent, il résulte de l’analyse ci-dessus que M. [O] était en capacité de faire face à ses charges fixes compte tenu de ses ressources et du partage de certains postes de dépenses avec sa mère, y compris de rembourser les mensualités de crédit des sommes empruntées.
En revanche, les relevés bancaires des deux établissements bancaires permettent de mettre en évidence des mouvements suspects vers des sites d’investissement, de trading ou de jeux d’argent et de hasard pour un total de 27 100€ pour lesquels M. [O] ne pouvait ignorer que les sommes engagées étaient manifestement disproportionnées au regard de sa capacité financière, l’ayant amené à contracter trois crédits, et qu’il ne serait plus en mesure de les rembourser et de faire face à ses charges fixes.
Aussi, alors même qu'il ne peut prétendre avoir été privé de tout discernement et disposant d’un niveau d’études supérieures, il avait nécessairement l'intention délibérée d'acquérir un niveau de vie supérieur à celui auquel il pouvait prétendre en fonction de ses ressources et la conscience qu'il ne lui était pas possible, alors qu'il persistait à souscrire des crédits et à investir des fonds au détriment du paiement de ses charges courantes.
Selon les déclarations de M. [O] à l'audience, ayant admis faire des achats de manière compulsive, il ne justifie d’aucune prise en charge médicale qui aurait pu conduire à résoudre ses difficultés et à démontrer sa volonté de mettre fin à la situation.
En conséquence, la mauvaise foi étant retenue, Monsieur [H] [O] sera déclaré irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE le recours du [4] recevable,
DIT que M. [H] [O] est un débiteur de mauvaise foi.
DECLARE M. [H] [O] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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