Texte intégral
*1DE/06/50/45/44*
LRAR: -SAS ETERNAM, elle-même représentée par son gérant, M. [M] [C] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [P] -Parquet
R.G. : 2025102650 P.C. : P202504930
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 10/12/2025 Chambre 2-4
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique EQUINOXE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 878 483 403) représentée par sa présidente la SAS ETERNAM, elle-même prise en la personne de son président M. [M] [C], demeurant [Adresse 2] et de son directeur général délégue M. [Z] [R], demeurant [Adresse 3], non comparants représentés par M. [K] [O], [Adresse 4], directeur administratif financier et mandataire, présent, assisté de Me Amandine Rominskyj, avocate (P0210), présente.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 24 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique EQUINOXE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 878483403 et exerce une activité d'achat et la vente de biens immobiliers propres : immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels et terres et terrains, en qualité de marchands de biens immobiliers et plus généralement directement ou indirectement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à cet objet social sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - SAS à associé unique EQUINOXE n'emploie aucun salarié.
* le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué.
* le passif s'élève à 12 078 011,00 euros dont 2 755 523,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 4 180 080,00 euros dont 1 621,00 euros disponibles.
* le débiteur se fait représenter et la la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des
paiements.
Un redressement ne peut être envisagé.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique EQUINOXE
[Adresse 1]
Activité : L'achat et la vente de biens immobiliers propres : immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels et terres et terrains, en qualité de marchands de biens immobiliers et plus généralement directement ou indirectement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher, directement ou indirectement à cet objet social.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 878483403
Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Q] [P], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [Y] [F], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 22 octobre 2025 qui correspond à la date du jugement de condamnation au profit d'Orange.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 09 décembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/12/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Stéphane Catoire, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Signé électron Stéphane Catoire, juge présidant l'audience, M. Olivier, Duboureau, M. Franck Meynaud,
Mme Christine juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffierme Béatrix Peret
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier.
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