Texte intégral
*1DE/01/08/71/05*
2025009269 N° PC: 2025/811 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 01/09/2025
Sàrl GALANIMO [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025009269 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Mme [U] -ET- Sàrl GALANIMO [Adresse 1] partie défenderesse défaillante
ATTENDU que par exploit en date du 10/04/2025, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à
la Sàrl GALANIMO
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 22791.73 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2023 ;
Que par jugement du 26/05/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl GALANIMO. ;
Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Qu'il ressort des rapports déposés que :
"Monsieur [O] [V], gérant de La société GALAI64D, a été convoqué devant moi en présence de la SCP BTSG 2, représentée par Maitre [F] [Q] au Tribunal de commerce de Lille Métropole te 18 Juin 2025 à 11h 30. Monsieur [O] [V] ne s'est pas présenté au Tribunal de Commerce de LILLE
Métropole. Il est actuellement également gérant de ta SARL LA BELLA NAPOLI (activité de restauration traditionnelle) depuis le 04/12/2024 et a été l'ancien gérant de la SARL DVBAT (activité de construction de maison individuelles) actuellement en procédure de liquidation judiciaire. Vu les renseignements fournis par La SCP BTSG 2 m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment:
* L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d'une créance 26.017,73€ dont 14 705,00 € au titre des cotisations salariales (apparemment 6 salariés), 9.023,00 € au titre des cotisations patronales,le reste au titre des majorations de retard et frais de justice. Ces impayés sont à l'origine d'une assignation de l'URSSAF du Nord Pas de Calais.
* Il a été procédé à la consultation du SIE de [Localité 2] qui fait état d'une dette cumulée d'un montant total de 54.116,00€ correspondant notamment à de la TVA. La société est défaillante dans ses obligations fiscales depuis sa création.
* Il a été également procédé à La consultation de la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT du nord-ouest qui fait état d'une dette au 11/06/2025 de 23.654,00 €.
Le passif identifié est donc de 103.787,73 € composé essentiellement de dettes fiscales et sociales.
Aucun élément comptable n'a pu être recueilli et n'a été déposé au greffe.
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl GALANIMO ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 15/05/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl GALANIMO [Adresse 1]
Activité :
Tous travaux de rénovation de bâtiments. RCS Lille-Métropole B 954039491 (2023B02947)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [Q] [Adresse 1].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [K] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [E] [K] [Adresse 3],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/05/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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