Texte intégral
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 23/00679 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DFBX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE
La société [U], entreprise individuelle spécialisée dans le domaine des travaux d’installation électrique dans tous les locaux, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 493554430, dont le siège social est sis [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS
Madame [V] [G]
née le 05 Juin 1966 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON, Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [J] [G]
né le 15 Janvier 1968 à [Localité 3]
Copie numérique de la minute délivrée
le : 03/11/2026
à
Me Christophe DALMET
Me Thibault POMARES
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON, Me Ludivine HEGLY, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Lison MAYALI
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 01 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 03 novembre 2026
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant marché de travaux du 21 mars 2017, Monsieur [J] [G] et Madame [V] [G] ont confié à la société [U] des travaux d'électricité concernant un ensemble immobilier leur appartenant et composé de deux habitations situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant la somme de 55.736,50 euros TTC.
Faisant valoir que des factures restent impayées, la société [U] a déposé une requête en injonction de payer à l'encontre de Madame [G] devant le tribunal judiciaire de Tarascon, qui, par ordonnance du 1er mars 2021, a enjoint Madame [G] à lui payer la somme de 5.056,22 euros au titre des factures impayées, outre la condamnation aux dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à Madame [G] le 25 mars 2021 qui a formé opposition par déclaration au greffe du tribunal le 21 avril 2021 contestant devoir la somme réclamée au regard des désordres constatés.
La convocation du tribunal judiciaire de Tarascon à l'attention de Madame [G] ne lui étant pas parvenue, la société [U] a fait citer Monsieur et Madame [G], par exploits du 07 septembre 2021, devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de les voir condamner solidairement à payer à la société [U] la somme de 7.688,38 euros au titre des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2019 et pénalité de retard, outre les demandes accessoires.
Par jugement du 16 mars 2023 sur opposition à injonction de payer, le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon s'est déclaré incompétent pour connaître de l'instance introduite par la société [U] et ordonné ainsi son dessaisissement au profit du tribunal judiciaire de Tarascon statuant en matière de procédure avec représentation obligatoire, relevant que les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur et Madame [G] n'étaient pas exclusivement fondées sur la demande initiale de paiement de factures initiée par la société [U].
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 09 juin 2023, la société [U] a saisi le juge de la mise en état d'une demande tirée de l'exception d'incompétence.
La clôture de l'affaire est intervenue à la date du 12 mars 2025 selon ordonnance du même jour.
Par jugement du 27 juin 2025, le tribunal judiciaire de Tarascon a ordonné le rabat de l'ordonnance de clôture du 12 mars 2025, invité les parties à conclure sur l'incident formé par la société AU [U], renvoyé à la mise en état du mercredi 22 octobre 2025 et réservé les dépens.
Par ses mêmes conclusions d'incident notifiées par RPVA le 09 juin 2023, la société [U] demande au juge de la mise en état de :
Vu l'article 75 du code de procédure civile,
Vu l'article L.721-3 du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article 155 du code général des impôts,
Vu les pièces jointes au débat,
Vu les présentes écritures,
- constater que les ouvrages réalisés par la société [U] s'inscrivent dans l'activité de location de logement exercée à titre individuel par Madame [G],
- dire que ce litige oppose deux entités professionnelles,
- se déclarer incompétent au profit du tribunal de commerce de Tarascon,
- renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Tarascon,
- condamner Monsieur et Madame [G] à verser à la société [U] la somme de 2.000 euros au titre des irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile,
- laisser à leur charge les dépens de la présente instance.
La société [U] fait valoir, sur le fondement des articles 75 du code de procédure civile et L.721-3 du code de commerce, que le tribunal judiciaire n'est pas compétent et que l'affaire doit être portée devant le tribunal de commerce aux motifs que Monsieur et Madame [G], en lui confiant les travaux d'électricité, ont agi dans l'exercice de leur activité professionnelle de location de logements. Elle expose qu'elle est intervenue pour réaliser des travaux dans le cadre d'une opération de rénovation en vue de la location de deux logements. Elle précise que Madame [G] exerce en qualité d'entrepreneur individuel une activité de location de logements et que le siège social de son établissement secondaire est domicilié à l'adresse des logements loués.
En réplique, elle prétend qu'il appartient à Monsieur et Madame [G] de rapporter la preuve que leur activité de location de logements meublés ne dépasse pas les plafonds fixés par l'article 155 du code général des impôts, ce qu'ils ne font pas, pour conclure qu'ils ont la qualité de loueur professionnel.
Par conclusions en réponse sur incident notifiées par RPVA le 19 octobre 2025, Monsieur [J] [G] et Madame [V] [G] demandent au juge de la mise en état de :
Vu l'article 75 du code de procédure civile,
Vu l'article L.721-3 du code du commerce,
Vu les dispositions de l'article 155 du code général des impôts,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces communiquées,
- débouter la société [U] de son incident.
En conséquence,
- se déclarer compétente.
En tout état de cause,
- condamner la société [U] à payer aux époux [G] une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Ils soutiennent que le tribunal de commerce n'est pas compétent faisant valoir que Madame [G] relève du statut fiscal de loueur en meublé non professionnel et qu'ils ont donc la qualité de consommateur dans la relation contractuelle qui les liait à la société [U]. Ils affirment qu'ils ont souscrit un crédit à titre personnel pour financer l'acquisition de l'ensemble immobilier et les travaux de rénovation, que les loyers constituent un complément de revenus et aucunement leur activité principale et que les factures des charges courantes des biens loués sont à leur nom. Ils ajoutent qu'ils ont confié la gestion de leurs biens immobiliers à une agence immobilière pour justifier, à plus forte raison, qu'ils ne sont pas des professionnels.
Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'incident a été évoqué à l'audience du 1er septembre 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler aux parties qu'au visa de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge de la mise en état n'est saisi que des demandes figurant au dispositif des conclusions des parties valablement signifiées avant l'audience d'incident. Toute prétention figurant dans les motifs et non reprise dans le dispositif ne sera donc pas étudiée.
En outre, il n'appartient pas au tribunal de statuer sur les demandes de " dire ", de " dire et juger ", de " donner acte " ou de " constater " lorsqu'elles ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 789 1° du code de procédure civile, " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; ".
* Sur l'exception d'incompétence
L'article 75 du code de procédure civile prévoit que " S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. "
L'article L211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ".
L'article L721-3 du code de commerce dispose que " Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.".
En l'espèce, la société [U] agit en paiement devant la présente juridiction à l'encontre de Monsieur et Madame [G] dans le cadre d'un marché de travaux sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil.
Il n'est pas contesté par les parties que Monsieur et Madame [G] ont fait appel à la société [U] pour des travaux d'électricité d'un ensemble immobilier voué à la location.
Il ressort des pièces produites que Madame [G] est d'ailleurs inscrite au répertoire SIRENE pour un établissement secondaire situé au [Adresse 5] à [Localité 5], actif depuis le 1er avril 2018, et dont l'activité est la location de logements.
Monsieur et Madame [G] reconnaissent que l'ensemble immobilier sur lequel est intervenu la société [U] est composé de deux logements loués en meublé, l'un à l'année à Monsieur et Madame [W] moyennant un loyer mensuel de 450 euros selon contrat de location d'habitation avec date d'effet au 1er novembre 2019, et l'autre en saisonnier selon les déclarations d'hébergement de Madame [G] effectuées auprès de la communauté de communes [Adresse 6] [Localité 6] sur la période de 2018 à 2022.
Cette activité de location meublée de nature civile pour être régie par les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et par le code du tourisme, est soumise fiscalement aux règles des bénéfices industriels et commerciaux.
Il convient donc de déterminer le statut fiscal de loueur en meublé de Madame [G] aux fins de déterminer si elle exerce son activité à titre professionnel ou non.
Aux termes des dispositions de l'article 155 IV. 2. du code général des impôts, la qualité de loueur en meublé professionnel est ouverte aux loueurs qui retirent de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, des recettes annuelles d'un montant supérieur à 23 000 € et excédant les autres revenus d'activité du foyer fiscal. À défaut de remplir ces deux conditions cumulatives, l'activité est considérée comme exercée à titre non professionnel.
De plus, il convient de préciser que les recettes tirées de la location meublée représentent les recettes après déduction des charges et abattements et avant déduction des charges du revenu global et des déficits antérieurs.
Il apparaît que selon l'avis d'impôt établi en 2021, Monsieur et Madame [G] ont déclaré pour l'année 2020 la somme de 373 764 euros au titre des salaires nets et la somme de 9 441 euros au titre des déficits des locations meublées non professionnelles antérieurs déclarés par le foyer, avec indication des déficits provenant des années 2018 et 2019 non imputés et à reporter sur la déclaration de revenus perçus en 2021.
Il est également relevé qu'aucune somme n'est déclarée au titre des revenus des locations meublées non professionnelles imposables du foyer.
Il résulte de ce qui précède et en l'état des éléments produits, que Monsieur [G] exerce une activité professionnelle salariale, activité qui constitue le revenu principal du foyer, et que Monsieur et Madame [G] déclarent des déficits de locations meublées non professionnelles.
Dès lors et en l'absence d'éléments contraires, les conditions prévues par l'article 155 IV. 2. du code général des impôts ne sont pas réunies et il y a lieu de considérer que Madame [G] n'exerce pas son activité de location de logements meublés à titre professionnel.
Or, si l'activité de Madame [G] relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux et qu'elle est inscrite au répertoire SIRENE, son statut de loueur en meublé non professionnel lui permet d'être considérée comme une partie non-commerçante.
En conséquence, il s'en déduit que le litige opposant la société [U], en qualité de professionnelle, à Madame [G], partie non-commerçante, et Monsieur [G], particulier, est de nature civile et non commerciale, et relève de la compétence matérielle du tribunal judiciaire.
Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société [U] et de constater que le tribunal judiciaire de Tarascon est bien compétent pour connaître du présent litige.
* Sur les demandes accessoires
- sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [U] succombant, il convient de la condamner aux entiers dépens de l'incident.
- sur l'article 700 du code de procédure civile
L'article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation.
En l'espèce, il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur et Madame [G] les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens.
Par conséquent, il convient de condamner la société [U] à lui payer la somme de 1 000 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
DECLARE le tribunal judiciaire de Tarascon compétent pour statuer sur l'action en paiement engagée par la société [U] à l'encontre de Monsieur [J] [G] et Madame [V] [G] portant sur des factures émises dans le cadre d'un marché de travaux liant les parties,
REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par la société [U],
CONDAMNE la société [U] aux entiers dépens de l'incident,
CONDAMNE la société [U] à payer à Monsieur [J] [G] et Madame [V] [G] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leur demande,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
RENVOIE le dossier à l'audience de mise en état du 27 janvier 2027.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Tarascon.