Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012431
Numéro PC : 4146301
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
27/03/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]
Défendeur (s) : MERCOM TRANSACTIONS (SARL) [Adresse 2] SIREN : 433 060 282 Représentant(s) : Me GANDILLON Thibault - LES AVOCATS DU THELEME
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 13/03/2026
Faits et Procédure :
Par jugement en date du 16/09/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : MERCOM TRANSACTIONS (SARL) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que Maître [O] [F] a été désigné en qualité de Mandataire judiciaire dans le cadre de cette procédure.
Attendu qu'il n'a pas été nommé d'Administrateur judiciaire.
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.631-15-11 du Code de commerce que « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. »
Attendu qu'en vertu de l'alinéa 2 du même article, le Tribunal « statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueillir l'avis du ministère public ».
Attendu que le mandataire judiciaire a fait valoir qu'après avoir reçu le dirigeant de la SARL MERCOM TRANSACTION et son conseil, il ressort des informations portées à sa connaissance que la trésorerie de la société MERCOM TRANSACTION est exsangue.
Attendu que la SARL MERCOM TRANSACTION est dans l'incapacité de régler les charges courantes, le loyer étant impayé depuis plusieurs mois et les sommes dues à deux anciens salariés ne pouvant être honorés.
Attendu que tenant la situation économique et financière de l'entreprise, celle-ci se trouve en état de cessation des paiements.
Attendu qu'en l'état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s'impose en application de l'article L.631-15 du Code de commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Ouï le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,
Prononce d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de MERCOM TRANSACTIONS (SARL), prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce,
Met fin à la période d'observation.
Maintient M. Bernard GERMAIN, Juge Commissaire.
Maintient SELAS OCMJ représentée par Maître [O] [F], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément a la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
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