Texte intégral
--------------------------------------
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2025 Autorisation d'aliéner un bien déclaré inaliénable (jugement) -L626-14 al.1 R626-25 et R626-31
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012559
* DEMANDEUR(S): GUPTA & SONS (SCI) [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S): Représentée par Me [W] du Cabinet FIDAL
DEFENDEUR(S):
REPRESENTANT(S) :
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Commissaire à l'exécution du plan : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [A]
* Juge commissaire : M. Jean-Luc GUEDON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Pierre
DEREMAUX
JUGES : Μ. Pascal PRINGARBE 2
: М. Jean-Ch nristophe LOUVET
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Par requête en date du 25/11/2025, la société GUPTA & SONS (SCI), ayant pour avocat, la SELAS FIDAL intervenant par Maître [W], a sollicité la levée partielle de la clause d'inaliénabilité prévue dans le jugement de plan d'apurement du 12/09/2025.
Le Commissaire à l'Exécution du Plan, ainsi que la société GUPTA & SONS, ont été appelés à se présenter à l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025. Ils ont été entendus en leurs observations en présence du procureur de la République.
Sur ce :
Attendu que, par jugement en date du 12/09/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a homologué le plan d'apurement de la société GUPTA & SONS SCI pour une durée de 10 ans, et a prononcé l'inaliénabilité des biens de la SCI pendant la durée du plan ;
Qu'aujourd'hui, il est cependant nécessaire de lever partiellement cette mesure d'inaliénabilité, et d'autoriser la vente de 2 actifs de la SCI : l'immeuble situé [Adresse 2] à Angers (49100), pour un prix de 800.000 euros avec la société ANAKA ou toute société s'y substituant ; et l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour un prix de 1.600.000 euros avec la société EWABI, ou toute société s'y substituant ;
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan n'émet pas d'opposition et que le procureur de la République se déclare favorable ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de lever partiellement la clause d'inaliénabilité prévue dans le jugement de plan du 12/029/2025 et d'autoriser la SCI GUPTA & SONS à :
* aliéner l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1], pour un prix de 800.000 euros avec la société ANAKA ou toute société s'y substituant,
* aliéner l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour un prix de 1.600.000 euros avec la société EWABI, ou toute société s'y substituant
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
La société GUPTA & SONS SCI, prise en la personne de son représentant légal, dûment convoquée et entendue en la personne de son avocat, Maître [W] du Cabinet FIDAL,
La SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [Z] [A], ès qualités de Commissaire à l'Exécution du Plan, entendu en ses observations,
Vu les articles L.626-14 et R.626-31 du Code de commerce ;
Prononce la levée partielle de la clause d'inaliénabilité prévue dans le jugement de plan du 12/029/2025 et autorise la SCI GUPTA & SONS,
* à aliéner l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 1], pour un prix de 800.000 euros avec la société ANAKA ou toute société s'y substituant,
* à alinéner l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour un prix de 1.600.000 euros avec la société EWABI, ou toute société s'y substituant,
Ordonne les mesures de notifications et communications légales ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 03/12/2025.
Et signé par :
Le Greffier d'Audience
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment