Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01165 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JCBN
ORDONNANCE
Rendue le 23 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Madame [Z] [V] épouse [R], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe
née le 20 Mars 1942 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale,
comparante en personne, assistée de Me Emma PICARD, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- UDAF DE LA SARTHE, domicilié [Adresse 3], curateur
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparant, ni représenté
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 20 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de Mme [Z] [V] épouse [R], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe, afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 21 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de madame [Z] [V] épouse [R] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 13 octobre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience du 22 octobre 2026, madame [Z] [V] épouse [R] est apparue très volubile, rappelant son histoire passée et le contexte de son hospitalisation en précisant qu’il y avait des nuisibles chez elle mais que c’était dû à l’incompétence de ses aides ménagères. Elle a pu évoquer également son fils qui ne venait pas la voir. Elle a évoqué en toutes fins d’audition son souhait d’être admise en EPHAD. Son conseil n’a pas contesté les conditions juridiques de son hospitalisation et a confirmé que la procédure avait été respectée. Il s’en est remis à la décision du magistrat.
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de madame [Z] [V] épouse [R] a été motivée initialement par une décompensation psychotique dans un contexte de rupture de traitement. Son état physique est impacté avec un amaigrissement, une incurie. Elle refuse l’intervention des soignants et aides à domicile.L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que la patiente, même si son humeur est désormais plus adaptée, présente toujours des troubles qu’elle minimise, elle tient toujours des propos incohérents et la modification thérapeutique doit être évaluée en milieu hospitalier avant de la laisser éventuellement retourner chez elle.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que madame [Z] [V] épouse [R] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [Z] [V] épouse [R], sous curatelle de l’UDAF de La Sarthe
née le 20 Mars 1942 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente
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