Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
[Adresse 1]
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[Adresse 3]
[Localité 1]
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@ : [Courriel 1]
Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00420
N° Portalis DBX4-W-B7J-UVIC
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 30 Juin 2026
Dossier BDF N° 000125040101
Madame [F] [D]
C/
STE DES EAUX [Localité 2] METROPOLE
réf créance : 3069135407
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002203321/V021502241
CDC HABITAT SUD OUEST
réf créance : 199213/72
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 30 juin 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et lors des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 09 avril 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [F] [D]
demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
ET :
DÉFENDEURS :
STE DES EAUX [Localité 3]
réf créance : 3069135407
CHEZ INSTRUMENTUM JUSTITIA, [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
EDF SERVICE CLIENT
réf créance : 001002203321/V021502241
CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
CDC HABITAT SUD OUEST
réf créance : 199213/72
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Dans sa séance du 6 novembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré la demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement de Madame [F] [D] irrecevable aux motifs suivants :
- Absence de bonne foi :
Non-respect des obligations du plan précédent qui préconisait la vente du terrain afin de permettre le règlement partiel de l’endettement.
Cette décision a été notifiée à la débitrice le 17 novembre 2025.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 20 novembre 2025, cette dernière a formé un recours contre cette décision au motif que le terrain appartenait à son fils.
Par courrier enregistré au greffe le 4 décembre 2025, la commission a saisi le Juge.
Les parties étaient régulièrement convoquées à l'audience du 9 avril 2026
Madame [F] [D] a comparu et maintenu les termes de son recours.
Elle a soutenu que son fils avait financé l’acquisition de ce terrain et qu’il ne lui appartenait pas ; concernant l’acte de donation-partage, qu’elle ne savait ni lire ni écrire et que le notaire avait dû commettre une erreur ; qu’elle percevait 1100 à 1200€ de ressources et qu’elle avait 4000€ de dette locative qu’elle tentait d’apurer en versant 200€ par mois à son bailleur.
Les autres créanciers, bien qu’ayant signé l’accusé de réception de la lettre de convocation du greffe, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés ; ils n’ont fait connaître aucune observation.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026.
MOTIFS,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
La bonne foi du débiteur est donc présumée et elle doit être appréciée au jour où le juge statue.
La commission a prononcé une décision d’irrecevabilité en date du 6 novembre 2025, ayant considéré que Madame [D] était de mauvaise foi car elle n’avait pas respecté les obligations du plan précédent qui préconisait la vente d’un terrain situé à [Localité 5]. Madame [D] soutient qu’elle n’a aucun droit sur ce bien.
Madame [D] a bénéficié de mesures approuvées par la commission le 14 septembre 2023 ayant prononcé la suspension d’exigibilité de ses créances pendant deux ans afin de lui permettre de sortir de l’indivision concernant ce terrain, lui appartenant pour moitié avec son fils.
En vertu de l’état des créances au 27 novembre 2025, son endettement est de 13 040.36€ dont 2217€ auprès de son bailleur, [1], 9502.86€ auprès d’EDF et 1320.50€ auprès de la Société des eaux de [Localité 2] Métropole.
La débitrice a déposé un nouveau dossier le 28 août 2025 et une décision d’irrecevabilité a été rendue le 7 novembre 2025.
Dans l’intervalle, il apparaît que Mme [D] a effectué une donation-partage dudit terrain à son fils, le 17 septembre 2025.
Il résulte de l’acte notarié fourni par la débitrice, que :
- ce bien lui appartenait à concurrence de la moitié en pleine propriété et appartenait à son fils, M. [X] [D], à concurrence de la moitié en pleine propriété,
- Mme [D] a déclaré qu’elle ne se trouvait pas en situation de surendettement,
- Mme [D] a donné à son fils, M. [X] [D] la toute propriété de la parcelle de terre située [Adresse 9] à [Localité 5] cadastré section F n°[Cadastre 1] dont la valeur est estimée à 15 000€.
Pour justifier que ce bien appartenait à son fils, Mme [D] produit un relevé bancaire de M. [X] [D] démontrant un versement de 17 200€ à la SCP [2] le 3 décembre 2019 ; or ce seul mouvement bancaire ne permet pas de justifier que ce bien lui appartenait en pleine propriété à cette date, contrairement à ce qu’indique l’acte notarié.
L’argumentation de Mme [D] portant sur le fait qu’elle ne sache ni lire ni écrire et que le notaire ait commis une erreur ne pourra qu’être écartée compte tenu de la nature de l’acte effectué par un professionnel du droit en sa qualité d’officier public et ministériel.
Par conséquent, la décision de la commission doit être confirmée en ce que Mme [D] est de mauvaise foi, ayant bénéficié d’un moratoire pendant deux ans pour sortir de l’indivision, ce qu’elle n’a pas fait, n’ayant pas mis en vente ce bien immobilier, n’ayant pas indiqué au notaire sa situation de surendettement et ayant transmis ce bien immobilier à son fils, dont la valeur correspond au montant de son endettement, pour s’en déposséder et ne pas avoir à le vendre.
Mme [D] succombant, sera tenue au paiement des dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Madame [F] [D] de sa demande,
DIT que Madame [F] [D] est une débitrice de mauvaise foi,
DECLARE Madame [F] [D] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [F] [D].
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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