Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Guillaume LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 17/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025042031
ENTRE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, [Adresse 2]
ET :
SAS R.K TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 894592518 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société LOCAM est spécialisée dans le financement des équipements destinés aux professionnels. La société R.K. TRANSPORTS exerce une activité de transport de marchandises.
Par acte sous seing privé en date du 24 février 2023, R.K. TRANSPORTS a mandaté la société VIATELEASE à effet de conclure avec tout établissement financier un contrat de location longue durée du matériel désigné au bon de commande. LOCAM est intervenue au contrat de location en qualité de bailleur cessionnaire
Le contrat de location a été conclu pour une durée irrévocable de 63 mois pour un matériel fourni et installé par la société PARITEL soit en l'espèce du matériel de communication et pour un loyer mensuel de 168 Euros HT soit 201,60 Euros TTC.
Le 6 février 2023, R.K. TRASNPORTS a signé électroniquement le PV de réception du matériel, sans réserve. LOCAM lui a adressé une facture unique de loyers le 7 avril 2023.
LOCAM déclare que R.K. TRANSPORTS n'a réglé que 3 premières échéances de loyer.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 octobre 2023, LOCAM a mis en demeure R.K. TRANSPORTS de régler les loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours, mais en vain.
C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 13 mai 2025, délivré à domicile certain selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, assignant R.K. TRANSPORTS devant ce tribunal, LOCAM demande :
* Condamner la société R.K. TRANSPORTS au paiement de la somme 13.305,60 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.10.2023.
* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
* Ordonner la restitution par la société R.K. TRANSPORTS du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
* Condamner la société R.K. TRANSPORTS au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société R.K. TRANSPORTS aux entiers dépens de la présente instance.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
A l'audience du 4 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 25 septembre 2025, à laquelle seule la demanderesse se présente.
Après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente à l'audience, que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par BNP PARIBAS, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOCAM expose que ses demandes sont fondées sur la force obligatoire des contrats :
* La résiliation du contrat est intervenue de plein droit, conformément aux obligations contractuelles, la résiliation est acquise 8 jours après la mise en demeure restée sans effet,
* La résiliation induit obligatoirement la restitution immédiate du matériel,
* LOCAM demande l'application du contrat de location en vertu duquel la somme de 13 305,60 € lui est due au titre du contrat.
Au soutien de ses demandes, LOCAM verse aux débats :
* Extrait KBIS de R.K. TRANSPORTS à jour au 10 septembre 2025,
* Contrat de location et ses conditions générales, l'ensemble dûment signé électroniquement par les parties le 4 avril 2023 avec certificat de signature et conditions d'utilisation de la signature électronique,
* Procès-verbaux de réception de l'équipement dûment signés par R.K. TRANSPORTS le 6 février 2023 par voie électronique et certificat de signature,
* Facture de cession VIATELEASE/LOCAM,
* Facture unique de loyer adressée par LOCAM à R.K. TRANSPORTS le 7 avril 2023,
* Mise en demeure de régulariser le solde débiteur du compte par lettre RAR en date du 25 octobre 2023 et décompte, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours (pli avisé non réclamé).
R.K. TRANSPORTS, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
MOTIVATION
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence
R.K. a signé un contrat de location et ses conditions générales le 4 avril 2023. L'article 20 des conditions générales stipule que « Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont régis par le droit français et soumis au tribunal de commerce de Paris à l'exception des demandes de mesures conservatoires, qui pourront être portées devant toute juridiction française» . La compétence du tribunal de commerce de Paris est établie.
Sur la régularité de la procédure
L'assignation a été délivrée à domicile certain selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Par ailleurs, la lecture du Kbis de R.K. TRANSPORTS daté du 10 septembre 2025 révèle qu'il n'y est pas fait mention de procédure appliquée aux entreprises en difficulté. Le tribunal retient que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles entre les parties qui ont qualité de commerçants. Il s'en déduit que l'action de LOCAM est recevable.
Enfin, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office.
En conséquence, le tribunal dit que la procédure est régulière et que la demande de LOCAM est recevable.
Sur le fond
LOCAM réclame la condamnation au paiement de 13 305,60€ outre intérêts, se décomposant comme suit :
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LIBELLE
MONTANT
3 loyers mensuels impayés du 30.08.2023 au 604,80 €
30.10.2023
3 X 201,60 euros TTC
Clause pénale loyer impayé 10% 60,48 €
57 loyers mensuels à échoir du 30.11.2023 au 11.491,20€
30.07.2028
57 X 201,60 euros TTC
Clause pénale 10% 1.149,12€
MONTANT TOTAL DÛ 13.305,60 €
Sur les loyers échus et la clause pénale 10% loyers impayés
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Des pièces versées aux débats, le tribunal retient que l'exécution du contrat est établie par le versement régulier des trois premiers loyers jusqu'en juillet 2023 et que le contrat et ses conditions générales tiennent lieu de loi entre les parties.
L'article 7 LOYER FACTURATION stipule : « Tout retard dans le paiement des loyers à leur échéance entraînera la faculté de résiliation au profit du Loueur en vertu de l'article 12 des présentes dans le délai de 8 jours à compter de la délivrance d'une mise en demeure. Conformément à l'article L. 441 10. du code de commerce, en cas de non-paiement dans le délai mentionné sur la facture adressée au locataire, il sera facturé des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article D 441- 5 du code de commerce.»
Des pièces versées aux débats, le tribunal relève que :
* R.K. TRANSPORTS a pris possession de l'équipement et a signé électroniquement les procès-verbaux de réception et de conformité sans réserve le 6 février 202. En outre, R.K. TRANSPORTS ne s'est pas constituée et n'a pas conclu et s'est ainsi privée de tout moyen de contester ou d'alléguer un manquement contractuel de LOCAM,
* LOCAM a constaté des impayés de loyer à compter de l'échéance du mois de août 2023,
* LOCAM a dûment mis en demeure R.K. TRANSPORTS par lettre recommandée AR du 25 octobre 2023, de payer sous 8 jours les loyers impayés, et a prononcé la résiliation du contrat, la mise en demeure étant restée sans effet,
* Aucune clause du contrat ne stipule les modalités d'une clause pénale de 10% sur les loyers impayés.
Dès lors, la mise en demeure du 25 octobre 2023 établit la créance de LOCAM au titre des trois loyers impayés à compter de août 2023 et jusqu'à la date de résiliation du contrat. Le tribunal dit que la créance de LOCAM est certaine, liquide et exigible à hauteur de 604,80€ TTC mais ne retiendra pas la demande d'application d'une clause pénale 10% sur les loyers impayés.
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Sur les loyers à échoir et la clause pénale 10%
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
L'article 12-4 RESILIATION DU CONTRAT stipule : «… En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, hors inexécution ou exécution fautive du Loueur, le locataire versera au loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée d'une clause pénale de 10%, sans préjudice de tous les dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation…».
En l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12-4 des conditions générales, une indemnité de résiliation de 11 491,20€ TTC correspondant à la totalité des 57 loyers restant à échoir majorée de 10%.
L'indemnité décrite à l'article 12-4, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale. Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, LOCAM rappelle que les matériels ont été livrés, qu'elle a payé l'intégralité de la facture de VIATELEASE et que l'application des clauses est contractuelle.
Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que les indemnités demandées ne sont pas manifestement excessives et respectent l'équilibre du contrat signé entre les parties.
Dès lors, le tribunal retient que les sommes de 11 491,20€ au titre de 57 loyers à échoir et 957,60€ (168€ HT*57*10%) non assujettis à TVA au titre de la clause pénale 10% sont des créances certaines, liquides et exigibles.
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera R.K. TRANSPORTS à payer à LOCAM la somme de 13 053,60€ (604,80 € TTC +11 491,20 TTC+957,60€ non assujettis à TVA) assortie des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 25 octobre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, déboutant le surplus de la demande.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La capitalisation des intérêts étant de droit, et LOCAM l'ayant demandée, le tribunal l'ordonnera à compter du 13 mai 2025, date de l'assignation.
Sur la demande de restitution du matériel sous astreinte de 50 euros par jour de retard
L'article 12-4 RESILIATION DU CONTRAT stipule : «…Dans l'éventualité de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le locataire devra restituer immédiatement l'équipement à louer sur simple demande de celui-ci dans les conditions de l'article 16 ».
L'article 16 RESTITUTION DU MATERIEL stipule les modalités de restitution quel qu'en soit la cause.
Le matériel, objet du contrat, est la propriété de LOCAM qui en demande la restitution conformément à l'article 12-4 du contrat.
En conséquence, le tribunal ordonnera à R.K. TRANSPORTS de restituer à LOCAM le matériel tel que désigné dans le contrat et déboutera pour le surplus de la demande.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc R.K. TRANSPORTS à verser à LOCAM la somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de R.K. TRANSPORTS qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Condamne SAS R.K TRANSPORTS à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 13 053,60€ assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 25 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter du 13 mai 2025,
* Ordonne à SAS R.K TRANSPORTS de restituer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le matériel tel que désigné dans le contrat,
* Condamne SAS R.K TRANSPORTS à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
* Condamne SAS R.K TRANSPORTS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence Méro, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 2 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.