Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Matthieu NICOLET;
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Madame [J] [A] ; Monsieur [H] [E]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/00759 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4JJ
N° MINUTE :
3/2026
JUGEMENT
rendu le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Matthieu NICOLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0511
DÉFENDEURS
Madame [J] [A], demeurant [Adresse 2] actuellement [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2] actuellement [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00759 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4JJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 16 janvier 2025, Mme [Z] [C] a consenti un bail d'habitation à M. [H] [E] et Mme [J] [A] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2][Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 1465 euros.
Par actes de commissaire de justice du 14 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 5 250 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignations du 5 janvier 2026, Mme [Z] [C] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [H] [E] et Mme [J] [A], à faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier s'il y a lieu et à obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- 7 875 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- une indemnité mensuelle d'occupation de 3 500 euros, à compter du 15 décembre 2025 jusqu'à libération des lieux,
- 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- 3600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,
Outre le bénéfice de la conservation du dépôt de garantie.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 7 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
À l'audience du 4 septembre 2026, Mme [Z] [C] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 décembre 2025, s'élève désormais à 24 500 euros. Mme [Z] [C] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et précise que les lieux seraient occupés par un tiers.
Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [H] [E] et Mme [J] [A] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/00759 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4JJ
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Mme [Z] [C] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer la somme de 5 250 euros dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié aux locataires le 14 octobre 2025.
Ce délai leur étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application.
Toutefois, la demanderesse ne produit aucun décompte postérieur au commandement de payer, de sorte qu'il est impossible de vérifier que la condition tenant à l'absence de règlement des causes de ce commandement dans le délai imparti est satisfaite.
Par conséquent, la demande de constater l'acquisition de la clause résolutoire sera rejetée, étant précisé que Mme [Z] [C] ne forme aucune demande subsidiaire aux fins de résiliation judiciaire du bail.
Ses demandes subséquentes en expulsion, en autorisation de conserver le montant du dépôt de garantie et en condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation seront également rejetées.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
Mme [Z] [C] indique que le montant de la dette locative s'élève, au 14 décembre 2025, à 24 500 euros mais ne produit aucun décompte au soutien de ses allégations.
Faute de rapporter la preuve de ce qu'elle allègue, elle sera déboutée de sa demande.
Sur la demande au titre du préjudice moral
En application de l'article 1231-1 du code civil, le créancier peut solliciter la condamnation du débiteur au paiement de dommages et intérêts à raison de la mauvaise exécution du contrat.
En l'espèce, Mme [Z] [C] sollicite la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral en faisant valoir qu'elle a été victime de menaces de mort de la part de ses locataires alors qu'elle réclamait les sommes qui lui étaient dues.
Toutefois, elle ne produit, au soutien de sa demande, qu'un SMS qu'elle a adressé à M. [E] [G], rapportant les propos que celui-ci aurait tenu et une plainte déposée le 20 octobre 2025.
Ces éléments sont insuffisants à rapporter la preuve de ce qu'elle avance, faute d'être corroborés par d'autres éléments objectifs.
Elle sera donc déboutée de cette demande.
Sur les demandes accessoires
Mme [Z] [C], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Elle sera également déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Mme [Z] [C] de l'ensemble de ses demandes;
CONDAMNE Mme [Z] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge
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