Texte intégral
DATE DU JUGEMENT :
05 Janvier 2026
RG N° RG 25/00733 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2I5X/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE N°
AFFAIRE
[U] [Q]
C/
[K] [S]
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Liquidation régime matrimonial
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REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier,
statuant publiquement et en ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 05 Janvier 2026 (après prorogation du délibéré),le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience publique le 02 juin 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [U] [Q]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Alexandra BIDAL-GARET de la SCP RIEUSSEC & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 548
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [S]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
Notification le :
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Maître Alexandra BIDAL-GARET, vestiaire : 548
+ 1 expédition conforme (LRAR) : Me Benjamin DUMONTET
EXPOSE DES FAITS
Madame [U] [Q] et Monsieur [K] [S] ont vécu en concubinage. De cette union sont issus deux enfants.
Par acte notarié en date du 27 août 2008, reçu par Maître [X] [N], les concubins ont acquis un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], cadastré section CO n°[Cadastre 1] pour un montant de 262.000 euros.
Le bien immobilier a été acquis en indivision, à concurrence de 75% pour Madame [U] [Q] et 25% pour Monsieur [K] [S].
Par jugement en date du 23 juillet 2024, le juge aux affaires familiales a notamment attribué à Madame [Q], pour une durée de six mois, la jouissance du logement de la famille sis [Adresse 1] à [Localité 2].
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Madame [U] [Q] a, par acte d'huissier en date du 23 janvier 2025, fait assigner Monsieur [K] [S] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.
Elle demande au juge de bien vouloir :
- Rejetant toutes conclusions, fins et moyens contraires,
- Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires de Madame [Q] et Monsieur [S] et de l'indivision existant entre eux,
- Désigner à l'effet de procéder aux opérations tel notaire qu'il plaira, sous contrôle d'un juge du siège chargé de faire rapport en cas de difficulté,
- Rappeler que le notaire aura faculté de solliciter tous documents nécessaires à sa mission sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé et l'autoriser à interroger les fichiers FICOBA, FICOVIE et EVAFISC,
- Fixer la jouissance divise à la date la plus proche du partage,
- Juger qu'il y a lieu notamment de faire figurer à l'actif indivis :
-Le bien sis [Adresse 1]
- Le solde du compte joint LCL n°[XXXXXXXXXX01]
- Le véhicule FORD FOCUS d'une valeur de 6.792 €
- Les meubles meublant selon l'inventaire et la prisée qu'il appartiendra au notaire désigné d'établir
- Juger qu'il y a lieu notamment de faire figurer au passif indivis :
- Le prêt [1] n°01058105665P pour son solde à la date de jouissance divise,
- Le solde créditeur du compte d'indivision de Madame [Q]
- Fixer les créances de Madame [Q] sur l'indivision résultant de l'amélioration et de la conservation de la propriété indivise comme suit :
- Créance au titre du remboursement anticipé de l'emprunt [2] n°18136000524783 : 146.550 € outre intérêts à compter de la demande
- Créance au titre du remboursement de l'emprunt immobilier [1] n°01058105665P : à parfaire
- Créance au titre du règlement de l'assurance habitation du bien : à parfaire
- Créance au titre du règlement de la taxe foncière : à parfaire
- Créance au titre du règlement des charges de copropriété : à parfaire
- Juger que Madame [Q] est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance du bien sis [Adresse 1] à compter du 19 novembre 2024 ;
- Proroger la jouissance du logement familial dans les conditions fixées initialement le temps que le tribunal ait statué définitivement sur les opérations de liquidation-partage de l'indivision ;
- Condamner Monsieur [S] à payer à Madame [Q] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ces derniers distraits au profit de la SCP RIEUSSEC ET ASSOCIES, Avocat sur son affirmation de droit.
- Subsidiairement, dire que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage.
Monsieur [K] [S], partie défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
À l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 31 mars 2025. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 2 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les opérations de liquidation et partage de l'indivision
Attendu que les dispositions de l'article 815 du code civil prévoient que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ;
Que l'article 840 du code civil prévoit que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code précité ;
Attendu que Madame [U] [Q] sollicite le partage judiciaire des intérêts patrimoniaux existant entre elle et Monsieur [K] [S] ;
Qu'en l'espèce les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d'ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Attendu que l'article 1364 du code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage, et commet un juge pour surveiller ces opérations, que le notaire est choisi par les co-partageants et à défaut d'accord par le tribunal ;
Que la composition de l'indivision faite d'un bien immobilier indivis, la nécessité de déterminer les droits des co-indivisaires, d'établir un compte d'indivision, ainsi que les difficultés liquidatives sous-jacentes rendent nécessaires la désignation d'un notaire commis, inscrit sur la liste des notaires du Rhône spécialisés en matière liquidative, pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Qu'il y a donc lieu de désigner Maître [X] [N], notaire à [Localité 2], pour procéder, sous la surveillance d'un juge commis, aux opérations liquidatives ;
Sur la composition de l'indivision
1) Sur l'actif indivis
Attendu qu'en l'espèce, il est établi que l'actif indivis comprend un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2], acquis par acte authentique de vente du 27 août 2008 ;
Que Madame [U] [Q] justifie également de l'existence d'un compte joint ouvert auprès de la société [1], n°[XXXXXXXXXX01] ;
Que s'agissant des autres biens meubles, il appartiendra au notaire commis de procéder à l'inventaire et l'évaluation de ce mobilier, cela ne pouvant être réalisé à ce stade de la procédure, faute de production de pièces suffisantes notamment relatives au FORD FOCUS ;
2) Sur le passif indivis
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que le bien immobilier sis à [Localité 2] a été acquis au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société [3] ;
Que ce prêt a fait l'objet d'un rachat au moyen d'un prêt souscrit auprès de la banque [1], selon offre signée par Madame [U] [Q] et Monsieur [K] [S] le 4 novembre 2014 ;
Qu'aux termes de son tableau d'amortissement, la banque a précisé que le remboursement total du prêt doit intervenir le 25 novembre 2028 ;
Qu'il convient donc de fixer au passif de l'indivision le solde dudit prêt, cette somme devant être évaluée par le notaire commis ;
Sur le compte d'indivision
A) La demande d'indemnité d'occupation
Attendu que Madame [U] [Q] estime être redevable d'une indemnité d'occupation à compter du 19 novembre 2024, date à laquelle le jugement du 23 juillet 2024 est devenu définitif ; Qu'il demande à ce que le notaire commis procède à l'évaluation de ladite indemnité ;
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité envers l'indivision en ce qu'il use et jouit privativement de ce bien indivis ;
Qu'il est constant que la jouissance privative d'un bien immobilier indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coïndivisaires, d'user de la chose ;
Attendu qu'en l'espèce, le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Lyon a, par jugement du 23 juillet 2024, attribué la jouissance du logement de la famille pour une durée de 6 mois à Madame [U] [Q] ; Qu'elle reconnaît le caractère onéreux de cette attribution ;
Qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision est devenue définitive le 19 novembre 2024 ;
Attendu qu'il est également établi que Madame [U] [Q] réside toujours dans le bien immobilier ;
Qu'en conséquence, Madame [U] [Q] est redevable, envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 19 novembre 2024 jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux ;
Qu'il appartiendra au notaire commis de proposer de calculer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [U] [Q] à l'indivision à compter 19 novembre 2024 jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux.
B) Sur les autres créances indivises
Attendu que Madame [U] [Q] formule plusieurs demandes de créances au titre du règlement des crédits, de l'assurance habitation, de la taxe foncière et des charges de copropriété et du remboursement anticipé partiel du prêt initial ;
Attendu qu'aux termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Attendu qu'en l'espèce, s'agissant de la créance due au titre du financement de l'acquisition de l'appartement sis [Adresse 1] à [Localité 2], il est établi par les pièces versées que Madame [U] [Q] a, de manière anticipée, partiellement remboursé à hauteur de la somme de 132.400 euros, le prêt [2] contracté pour l'acquisition du bien indivis, grâce à la revente d'un bien propre ;
Attendu qu'il est établi qu'un tel paiement revêt la qualification de dépense nécessaire à la conservation du bien indivis au sens de l'article 815-13 du code civil, de sorte qu'il y a d'évaluer cette créance au profit subsistant, à savoir :
Soit : ((132.400 euros ÷ 262.000 euros) x 290.000 euros) = 146.550 euros.
Que Madame [U] [Q] est donc titulaire d'une créance de ce montant à l'égard de l'indivision ;
Attendu que s'agissant des autres créances et notamment des impenses sur le bien immobilier indivis réalisées par Madame [U] [Q] seule, à compter de la séparation, il appartiendra au notaire de dresser ce compte, en l'absence de pièces justificatives suffisantes en l'état ;
Sur la prorogation de l'attribution de la jouissance du bien immobilier
Attendu que cette demande a également été soumise au juge aux affaires familiales dans le cadre de la même audience, aux termes de la procédure enregistrée sous le numéro RG n°25/00734 ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer deux fois sur cette demande ;
Qu'il convient donc de renvoyer les parties à se référer à la décision rendue par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'affaire enregistrée sous le numéro RG n°25/00734.
Sur les autres demandes
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ;
Que la nature familiale de cette affaire ne commande pas de faire droit à la demande présentée par Madame [U] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE les opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existants entre Madame [U] [Q] et Monsieur [K] [S] ;
COMMET pour procéder aux opérations liquidatives :
Maître [X] [N], notaire
[Adresse 3]
[Localité 2]
DIT qu'il pourra être procédé au remplacement du notaire empêché par simple ordonnance sur requête ;
DIT que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code de procédure civile ;
AUTORISE le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA - FICOVIE) ;
DIT que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis ;
DIT que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;
RAPPELLE que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du Notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport ;
RAPPELLE que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;
DIT que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
AUTORISE, en cas de carence de l'une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places, pour le compte de l'indivision et à titre de frais privilégiés de partage ;
DIT qu'à défaut de provision suffisante, le notaire saisira le juge commis qui pourra prendre toute mesure destinée au paiement de la provision par les parties ou prononcer la radiation des opérations liquidatives ;
DIT qu'il sera adressé au notaire désigné une copie du présent jugement ;
COMMET le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives ([Courriel 1]) ;
DIT que l'actif de l'indivision comprend notamment un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] et le solde du compte joint n°[XXXXXXXXXX01] ouvert auprès de la banque [1] ;
DIT qu'il appartient au notaire commis de procéder à l'inventaire et à la valorisation des biens mobiliers indivis à la date de jouissance divise ;
DIT que le passif de l'indivision comprend le solde du prêt immobilier n°01058105665P souscrit après de la banque [1] ;
DIT que Madame [U] [Q] est débitrice d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision à compter du 19 novembre 2024 jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux (à calculer devant le notaire désigné) ;
DIT que Madame [U] [Q] est titulaire d'une créance de 146.550 euros à l'égard de l'indivision au titre du remboursement anticipé du prêt immobilier souscrit auprès de la société [4] ;
DIT qu'il appartiendra au notaire désigné de dresser le compte indivis après justificatifs du paiement par Madame [U] [Q] des échéances au titre du prêt immobilier [1], de l'assurance habitation, de la taxe foncière et des charges de copropriété ;
RAPPELLE que le juge aux affaires familiales a statué sur la demande relative à la jouissance du bien immobilier dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG n°25/00734 ;
REJETTE le surplus des demandes ;
REJETTE la demande formée par Madame [U] [Q] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage ;
RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, que le présent jugement réputé contradictoire doit être signifié à la partie adverse dans un délai de six mois à compter de son prononcé, sous peine d'être réputé non avenu.
Fait à Lyon, le 5 janvier 2026
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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