Texte intégral
JP/RP
Numéro 26/02414
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE
du 9 Septembre 2026
Dossier :
N° RG 26/00604
N° Portalis DBVV-V-B7K-JKVY
Affaire :
[P] [R]
[A] [R]
[E] [I]
C/
[L] [K]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU
Assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 10 Juin 2026
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [A] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-64445-2026-01116 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Madame [E] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro N-64445-2026-01115 du 05/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)
Représentés par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES
APPELANTS
ET :
Madame [L] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES
INTIMEE
* * *
Par jugement contradictoire du 20 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES a :
constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 18 mars 2021 (et l'avenant du 1er août 2021) entre Mme [L] [K], Mme [A] [R] et Mme [E] [I] relatif à l'appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] sont réunies à la date du 21 avril 2024 ;
constaté que Mme [A] [R] et Mme [E] [I] ont restitué les clés du logement sis [Adresse 4] à [Localité 1] le 31 mai 2024 ;
condamné solidairement Mme [A] [R], Mme [E] [I] et M. [P] [R], ès-qualité de caution, à verser à Mme [L] [K] la somme de 1 434,92 € au titre de l'intégralité des loyers et indemnité d'occupation dus au titre de ce contrat (décompte arrêté au 31 mai 2024, incluant un dernier appel de 750 € pour le mois de mai 2024 et un dernier paiement de 750 € enregistré le 10 mai 2024), avec les intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 ;
condamné solidairement Mme [A] [R], Mme [E] [I] et M. [P] [R], ès-qualité de caution, à verser à Mme [L] [K] la somme de 1 420,93 € au titre des charges récupérables, avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024 sur la somme de 151,03 € et à compter de la présente décision pour le surplus ;
débouté Mme [L] [K] de ses demandes de dommages intérêts ;
condamné in solidum Mme [A] [R] , Mme [E] [I] et M. [P] [R] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 février 2024, de sa signification à la CCAPEX le 22 février 2024, de l'assignation du 3 mai 2024 et de sa notification à la préfecture le 6 mai 2024 ;
condamné in solidum Mme [A] [R] , Mme [E] [I] et M. [P] [R] à verser à Mme [L] [K] une somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
ordonné la transmission par les soins du greffe d'une copie de la présente décision à la préfecture des Hautes-Pyrénées aux fins de suivi
dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice et/ou commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du code de procédure civile.
Par déclaration du 4 mars 2026, Mme [A] [R], Mme [E] [I] et M. [P] [R] ont interjeté appel de la décision.
Par conclusions d'incident du 16 mars 2026, [L] [K] a sollicité du conseiller de la mise en état que la radiation du rôle de l'affaire soit prononcée et la condamnation des appelants à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que leur condamnation aux entiers dépens en ce compris le timbre fiscal de 225 €.
Par conclusions du 28 mai 2026, [L] [K] s'est désisté de sa demande de radiation de l'affaire.
SUR CE
Il y a lieu de constater le désistement d'incident de [L] [K] compte tenu du recouvrement intégral des sommes dues.
Il n'y a donc pas lieu à statuer sur l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état
Constate le désistement d'incident de radiation de [L] [K]
Dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur l'incident
Réserve les dépens
Fait à Pau, le 9 Septembre 2026
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat,
Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES
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