Texte intégral
RE F E R E
N°
Du 23 Octobre 2026
N° RG 26/00378 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDPC
50D
c par le RPVA
le
à
Me Johanna AZINCOURT, Me Julie BACQUET, Me Benoît DE CADENET, Me Arzu OZER
- copie dossier
- 2 copies service expertises
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
DP Me Johanna AZINCOURT,
DP Me Julie BACQUET ([Localité 1]),
DP Me Benoît DE CADENET ([Localité 2]),
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEUR AU REFERE:
Monsieur [P] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Julie BACQUET, avocat au barreau de LORIENT, Me Arzu OZER, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS AU REFERE:
S.A.S. LA SOCIÉTÉ ALTIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Benoît DE CADENET, avocat au barreau de BREST
S.A.S. TOYOTA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Johanna AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES
substituée par Me ROCHE Anna, avocat au barreau de Rennes
LE PRESIDENT: Philippe BOYMOND, Vice-Président
LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 16 Septembre 2026,
ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats
VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant copie de bon de commande du 28 janvier 2025, M. [P] [K], demandeur à l’instance, a acquis auprès de la société par actions simplifiée (SAS) Altis [Localité 1], défendeur au procès, un véhicule d’occasion de marque Toyota, modèle Proace et immatriculé [Immatriculation 1], pour un prix de 27 818,70 €. Il est stipulé dans ce contrat que cet achat offre à l’acquéreur, de la part de la SAS Toyota France, une garantie intitulée “ Label Toyota occasions”, laquelle prévoit notamment la fourniture d’un véhicule de remplacement en cas de panne, sous certaines conditions.
Suivant copie d’un courrier non daté et non signé, l’avocat du demandeur a indiqué à la SAS Altis [Localité 1] que ce véhicule a subi une panne grave, le 27 septembre 2025 et il a mis en demeure ce vendeur de le remettre en état de fonctionnement et de lui proposer un véhicule de remplacement équivalent pendant toute la durée de réparation.
Suivant courriel adressé au demandeur le 16 octobre 2025, l’arbre à cames doit être remplacé.
Suivant copie d’un ordre de réparation signé du 04 mars 2026, M. [K] a constaté un voyant moteur sur son véhicule et une fuite d’huile, de sorte que les parties ont convenu d’une recherche de panne.
Suivant courrier de l’entité Vauban motors, non daté mais faisant suite à un passage du véhicule “en concession en date du 22/04/2026 ”, il a été préconisé “le remplacement du catalyseur ainsi que de l’injecteur AdBlue”.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026 (instance enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26-378), M. [K] a assigné la SAS Altis, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, au visa des articles 145, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, aux fins de :
- ordonner une expertise ;
- la condamner à lui verser la somme de 10 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice économique ;
- la condamner à lui verser celle de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2026 (affaire enregistrée au répertoire général de la juridiction sous le numéro 26-494), la SAS Altis a appelé à l’instance la SAS Toyota France, au visa des articles 145, 331 et 834 du code de procédure civile, aux fins de :
- ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le RG 26/378 ;
- déclarer communes et opposables à la SAS Toyota France les opérations d’expertises qui seront éventuellement ordonnées ;
- réserver les dépens ;
- à titre subsidiaire, s’il était fait droit à la demande provisionnelle de M. [K], condamner la SAS Toyota France à lui payer une indemnité provisionnelle d’un montant égal au total des condamnations qui seraient prononcées par le juge des référés contre la SAS Altis au profit de M. [K].
Lors de l’audience sur renvoi et utile du 16 septembre 2026, la jonction administrative des affaires référencées 26-378 et 26-494 a été prononcée sous le numéro unique 26-378.
Lors de cette même audience, M. [K], représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses conclusions.
Pareillement représentée, la SAS Altis, par voie de conclusions, a sollicité à titre principal le débouté de la demande d’expertise et de provision et elle a formé, subsidiairement, les protestations et réserves d’usage concernant la demande d’expertise judiciaire.
Egalement représentée par avocat, la SAS Toyota France s’est, par voie de conclusions, opposée aux demandes de provisions et a formé les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à ces conclusions en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 publié au Bulletin). L'action au fond ainsi envisagée ne doit en outre pas apparaître comme étant manifestement compromise (Com. 18 janvier 2023 n° 22-19.539 publié au Bulletin).
M. [K] sollicite le bénéfice d’une mesure d’expertise de son véhicule, dans la perspective d’un procès au fond qu’il envisage d’intenter à son vendeur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, soutenant à cet effet être tombé en panne à deux reprises. Il ajoute que les réparations effectuées à la suite de la première panne n’ont pas empêché la survenance de la seconde et que son véhicule souffre également d’une fuite d’huile.
La SAS Altis sollicite le débouté de cette prétention, en soutenant que le demandeur ne formule pas véritablement de proposition de mission et n’évoque pas suffisamment les faits et l’utilité d’une mesure d’expertise.
Le demandeur n’a pas répliqué.
M. [K] produit aux débats des pièces attestant, de façon suffisamment plausible, de la survenance à l’automne 2025 d’une première panne, soit quelques mois seulement après l’acquisition de son véhicule (sa pièce n°12), suivie d’une seconde et d’une fuite d’huile au printemps de l’année suivante (ses pièces n°13 et 26).
Le fondement juridique de son action en germe n’est pas discuté par son vendeur, lequel se borne en effet à contester l’utilité d’une mesure d’expertise, mais sans dire pourquoi.
Il en résulte que M. [K] démontre disposer d’un motif légitime à ce que soit ordonnée une expertise, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et à ses frais avancés.
La SAS Toyota France ayant formé les protestations et réserves, cette mesure d’instruction sera dès lors également ordonnée à son contradictoire.
Sur la demande de provision
Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.
M. [K] sollicite dans son dispositif, siège de ses prétentions, la condamnation de la SAS Altis à lui payer une provision d’un montant de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice économique, invoquant, à cet effet, l’absence de mise à sa disposition d’un véhicule de remplacement pendant la période de réparation du sien, comme pourtant le prévoit l’article F 2.1 du contrat.
La SAS Altis s’y oppose au motif que les garanties dues au titre du contrat le sont par la SAS Toyota France, et non par le concessionnaire vendeur. Elle ajoute que les conditions générales de vente du contrat excluent expressément les sociétés de transports de personnes, tels que les taxis et/ou VTC. Elle affirme que les pannes évoquées peuvent être dues à de multiples raisons et qu’il est donc prématuré de trancher des éventuelles responsabilités.
Il résulte des conditions générales du contrat de vente du véhicule litigieux que c’est la SAS Toyota France, et non la SAS Altis, qui est débitrice de la garantie intitulée “ Label Toyota occasions”, laquelle prévoit notamment la fourniture d’un véhicule de remplacement en cas de panne, sous certaines conditions (pièce n°1 demandeur, page 9).
D’où il suit que la SAS Altis n’a pas qualité à subir cette prétention, laquelle ne pourra dès lors qu’être déclarée irrecevable.
Sur les demandes annexes
L'article 491 du code de procédure civile dispose, en son second alinéa, que le juge des référés «statue sur les dépens».
Succombant, M. [K] supportera la charge des dépens et il ne saurait dès lors être fait droit à sa demande de frais non compris dans ces derniers.
PAR CES MOTIFS
La juridiction :
Ordonne une expertise et désigne, pour y procéder, M. [E] [B], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4] à Gretz Armainvilliers (77) ; courriel : [Courriel 1], lequel aura pour mission de :
- convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, avis étant donné à leurs avocats ;
- se rendre sur les lieux où le véhicule de marque Toyota, modèle Proace et immatriculé [Immatriculation 1] est visible ;
- entendre les parties ainsi que tous sachants ;
- prendre connaissance des documents contractuels et de tous autres documents utiles ;
- examiner le véhicule litigieux ;
- vérifier la réalité des seuls vices et défauts allégués dans les dernières conclusions déposées du demandeur et leurs annexes ;
- rechercher, une fois le cas échéant ceux-ci constatés, leur date d’apparition, leur origine, leur nature, leur étendue et leurs causes ;
- le cas échéant, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou s'ils diminuent l'usage ;
- décrire les travaux propres à remédier aux vices et défauts, en chiffrer le coût, évaluer leur délai d’exécution et indiquer la valeur vénale du véhicule au jour de l’expertise ;
- s’adjoindre en tant que de besoin le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine autre que le sien, conformément aux dispositions des articles 278 et suivants du code de procédure civile ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et les préjudices le cas échéant subis ;
Fixe à la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que M. [K] devra consigner au moyen d’un chèque émis à l'ordre du régisseur du tribunal judiciaire de Rennes dans un délai de deux mois à compter de ce jour, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que l'expert commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe ;
Dit qu’à l'issue de sa deuxième réunion, au plus tard, l'expert communiquera aux parties, s'il y a lieu, un état prévisionnel détaillé de l'ensemble de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
Dit que l'expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce tribunal et dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation ; qu'il aura, au préalable, transmis un pré-rapport aux parties et leur aura laissé un délai suffisant pour présenter leurs observations sous forme de dires auxquels l'expert sera tenu de répondre dans son rapport définitif ;
Désigne le magistrat en charge du service des expertises pour contrôler les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement ;
Déclare M. [K] irrecevable en sa demande de provision ;
lui Laisse provisoirement la charge des dépens ;
Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire.
La greffière Le juge des référés