Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître VERGNAUD
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître BORDE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08222 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ2C
N° MINUTE :
9 JCP
JUGEMENT
rendu le vendredi 27 mars 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F], [O], [Y] [X],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître BORDE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R181
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [L] [K] [C],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître VERGNAUD, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2352
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Laura JOBERT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 janvier 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 mars 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Laura JOBERT, Greffier
Décision du 27 mars 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08222 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ2C
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 1er juillet 2025, délivrée à la demande de M. [F] [X] à M. [I] [C], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi en opposition du jugement rendu par ce tribunal et par défaut le 29 avril 2025, signifié le 10 juin 2025.
M. [F] [X] reconnaît devoir 1975,29 € à M. [I] [C] au titre des loyers et charges dus le 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal sur 1202,57 €, à compter du 29 octobre 2024 et admet sa condamnation aux dépens ; il sollicite des délais de paiement, en proposant de payer 100 € par mois, en indiquant qu’une première mensualité de 100 € a d’ores et déjà été réglée. Il demande de constater l’accord entre les parties.
M. [I] [C], représenté à l’audience, fait part de son accord.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [F] [X] reconnaît devoir 1975,29 € à M. [I] [C] au titre des loyers et charges dus le 7 janvier 2025, somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal sur 1202,57 €, à compter de l’assignation du 29 octobre 2024.
Sa situation permet de lui octroyer des délais de paiement, avec une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l’arriéré telles que définies au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
Déclare l'opposition recevable ;
Mets à néant le jugement du 29 avril 2025 du tribunal de ce siège, rendu entre M. [I] [C] et M. [F] [X], statuant à nouveau ;
Constate l’accord des parties ;
Condamne M. [F] [X] à payer 1975,29 € à M. [I] [C] au titre des loyers et charges dus le 7 janvier 2025, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1202,57 €, à compter du 29 octobre 2024 ;
Dit que M. [F] [X] pourra se libérer par versements mensuels consécutifs de 100 €, le dernier versement devant solder la dette ;
Dit que le premier versement interviendra le 15 du mois, qui suit la signification du présent jugement, puis au plus tard le 15 de chaque mois ;
Dit qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
Constate qu’une première mensualité de 100 € a d’ores et déjà été versée le 19 janvier 2026 ;
Dit qu’il est équitable de laisser à M. [I] [C] la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamne M. [F] [X] aux dépens, qui comprennent notamment le coût de l’assignation du 29 octobre 2024.
Fait à [Localité 1], le 27 mars 2026.
Le greffier, Le président
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