Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/02120 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IVL - M. [E] [V] / M. [J] [P]
MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE
GREFFIER : Maud BENOIT
PARTIES :
M. [J] [P]
Représenté par Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office
En présence de Mme [I] [D] [K], interprète en langue chinoise,
M. LE PREFET DU NORD
Non représenté
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DEROULEMENT DES DEBATS
La Présidente constate l’absence de présentation à l’audience de l’intéressé.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Son absence est une atteinte à ses droits.
- Défaut de motivation : la préfecture ne répond pas aux moyens du recours et ne justifie pas qu’il n’y ait pas eu de place disponible au centre de rétention en violation de L744-8 CESEDA.
- Erreur d’appréciation des garanties de représentation.
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o REJET X ANNULATION
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Aurore JEAN BAPTISTE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/02120 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IVL
ORDONNANCE STATUANT SUR [L] CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Aurore JEAN BAPTISTE, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19/10/2026 par M. [E] [V] ;
Vu la requête de M. [J] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 21/10/2026 réceptionnée par le greffe du magistrat délégué le 21/10/2026 à 16H17 ; (cf. Timbre du greffe)
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE [L] PLACEMENT EN RETENTION
M. [E] [V]
Préalablement avisé, non représenté
PERSONNE RETENUE :
M. [J] [P]
né le 03 Février 1990 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE)
de nationalité Chinoise
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et absent à l’audience,
représenté par Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office
En présence de Mme [I] [D] [K], interprète en langue chinoise
[L] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 19 octobre 2026 notifiée le même jour à 15h00, l’autorité administrative a ordonné le placement de [P] [J] né le 3 février 1990 à [Localité 2] (République Populaire de Chine) de nationalité chinoise en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
Par requête en date du 21 octobre 2026, reçue le même jour à 16h17, le conseil de [P] [J] a saisi le magistrat du siège aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative. A l’audience le conseil de [P] [J] soutient les moyens suivants :
- sur l’insuffisance de motivation : sur la violation de l’article R.744-8 du CESEDA (absence de justification d’absence de place au CRA)
- sur l’erreur d’appréciation des garanties de représentation
Le représentant de l’administration demande le rejet du recours.
[P] [J] était absent à l’audience, n’ayant pas été présenté.
***
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la présence et l’audition de l’étranger à l’audience :
En vertu de l'article R. 743-6 du CESEDA, le juge entend "l'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat".
En l’espèce, par requête en date du 21 octobre 2026, reçue le même jour à 16h17, le conseil de [P] [J] a saisi le magistrat du siège aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
[P] [J] et le Local de Rétention de Troucoing ont été avisés de la convocation de [P] [J] à l’audience du 22 octobre 2026 à 10 heures au tribunal judiciaire de Lille.
Il appartenait donc aux services de l’autorité administrative de faire comparaitre [P] [J] actuellement retenu au Local de Rétention Administrative de [Localité 3] avant la fin de l’audience de ce jour.
En l’espèce, le dossier de [P] [J] a été évoqué en dernier. Il a été constaté que [P] [J] n’a pas été extrait du LRA et conduit devant le juge de la rétention du tribunal judiciaire de Lille en vue de l’audience qui a débuté à 10 heures.
Il convient donc de constater la violation des dispositions de l’article R.743-6 du CESEDA et aisi d’ordonner la mainlevée immédiate de la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
ORDONNONS la mise en liberté de M. [J] [P] ;
RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
Fait à [Localité 4], le 22 octobre 2026
Notifié ce jour à h mn
[L] GREFFIER [L] MAGISTRAT DELEGUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn
[L] GREFFIER
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/02120 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3IVL -
M. [E] [V] / M. [J] [P]
DATE DE L’ORDONNANCE : 22 Octobre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision.
Information est donnée à M. [J] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
[L] REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
Par mail le 22.10.26
[L] GREFFIER
L’AVOCAT
Par mail le 22.10.26
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RÉCÉPISSÉ
M. [J] [P]
retenu au Local de Rétention de [Localité 3]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 22 Octobre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
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