Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 26/51155 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBQU3
N° : 1
Assignation du :
12 Février 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La S.C.I. OES société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS - C0918
DEFENDERESSE
La société PURCHEASE, Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emilie LENGLEN, avocat au barreau de PARIS - #B1155, AARPI ALL PARTNERS AJE LENGLEN LAWYERS
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
Par acte sous seing privé du 25 juin 2018, la SCI OES a donné à bail commercial à la société PURCHEASE des locaux commerciaux situés [Adresse 3] à Paris (75002), à usage de bureaux, pour une durée de neuf années à compter du 25 juin 2018 pour expirer le 24 juin 2027, moyennant un loyer annuel principal de 43.500 euros HT/HC, outre une provision pour charges.
Par acte du 26 mars 2025, la SCI OES a fait délivrer à la société PURCHEASE un commandement de payer la somme de 17.976,68 euros en principal, terme du 1er trimestre 2025 inclus, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la SCI OES a, par acte introductif d'instance du 12 février 2026, assigné la société PURCHEASE devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et condamner au paiement d’une provision au titre des loyers et charges.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026 et a été renvoyée à la demande du bailleur à l’audience du 1er juin 2026 à laquelle elle a été plaidée.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI OES sollicite du juge des référés de :
- déclarer la SCI OES recevable et bien fondée en ses demandes et débouter la société PURCHEASE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la société PURCHEASE à payer à la SCI OES la somme de 92.340,43 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 1er trimestre 2026, avec intérêt de droit à compter de l'assignation, sauf à parfaire ;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire et dire que le bail commercial du 25 juin 2018 est résilié depuis le 27 avril 2025;
En conséquence,
- ordonner l'expulsion de la société PURCHEASE ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux, à compter de la signification de l'ordonnance, à défaut sous astreinte de 100 euros par jour de retard, avec l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d'un serrurier ;
- ordonner la séquestration de tous matériels, marchandises et objets se trouvant dans les locaux, aux frais avancés de la SCI OES ;
- condamner la société PURCHEASE à payer à la SCI OES une indemnité d'occupation d'un montant de 34.974,21 euros par trimestre jusqu'à évacuation complète de ses affaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sauf à parfaire ;
- à titre subsidiaire, condamner la société PURCHEASE à payer à la SCI OES la somme de 16.097,72 euros au titre de l'indemnité d'occupation due entre le 27 avril 2025 et le 7 mai 2025 ;
- en tout état de cause, ordonner que le dépôt de garantie demeurera acquis à la bailleresse au titre de l'indemnisation de son préjudice ;
- condamner la société PURCHEASE à payer à la SCI OES la somme de 4.500 euros à titre de dommages-intérêts tirés du retard de paiement et de l'abandon irrégulier des locaux ;
- condamner la société PURCHEASE à payer à la SCI OES la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer (203,44 euros).
La société PURCHEASE, représentée, a conclu au débouté de l'ensemble des demandes et sollicité, à titre principal, que le juge des référés se déclare incompétent en raison de contestations sérieuses ; à titre subsidiaire, le constat du mal-fondé des sommes réclamées ; à titre infiniment subsidiaire, la condamnation provisionnelle de la SCI OES à lui payer la somme de 25.000 euros au titre de son préjudice de jouissance, venant en compensation des sommes sollicitées ; à titre très infiniment subsidiaire, l'octroi des plus larges délais de paiement ; et, en tout état de cause, la restitution du dépôt de garantie de 10.875 euros, la condamnation provisionnelle de la SCI OES au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2026 et prorogée au 15 juillet 2026.
MOTIFS
À titre liminaire, sur le sort du bail
La société PURCHEASE soutient avoir mis fin au bail par un congé délivré pour le 31 mars 2025, à raison des manquements du bailleur, et avoir quitté les lieux à cette date.
L'appréciation de la validité et des conséquences d'une résiliation anticipée du bail à l'initiative du preneur pour manquement du bailleur excède les pouvoirs du juge des référés et relève du seul juge du fond.
En conséquence, pour les besoins de la présente instance, le bail sera considéré comme s’étant poursuivi au-delà du 31 mars 2025, sans que cette hypothèse ne préjuge de l'appréciation que portera le juge du fond sur le sort du contrat.
Sur la compétence du juge des référés
La société PURCHEASE demande au juge des référés de se déclarer incompétent, faisant valoir que le litige suppose de trancher des contestations sérieuses tenant aux manquements du bailleur à ses obligations de délivrance, d'entretien et de garantie, ainsi qu'à l'exception d'inexécution qu'elle oppose.
Il entre toutefois dans les pouvoirs du juge des référés, en application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de constater la résiliation de plein droit d'un bail par l'effet d'une clause résolutoire régulièrement mise en œuvre et d'accorder une provision au créancier. L'existence d'une contestation opposée en défense n'affecte pas la compétence de la juridiction des référés : elle conditionne seulement le bien-fondé des mesures sollicitées, le juge devant apprécier si la contestation présente ou non un caractère sérieux. La demande tendant à voir le juge des référés se déclarer incompétent sera donc écartée.
Sur l'exception d'inexécution et le caractère sérieux de la contestation
La société PURCHEASE oppose une exception d'inexécution tirée des manquements du bailleur à ses obligations de délivrance, d'entretien et de garantie (articles 1719 et 1720 du code civil), à raison de l'état des verrières endommagées par un incendie survenu en juillet 2024 dans l'immeuble mitoyen, à l'origine de chutes de morceaux de verre et d'infiltrations non réparées malgré ses alertes réitérées.
La SCI OES réplique que le sinistre affecte l'immeuble mitoyen et non les locaux loués, que le désordre n'affecte pas l'usage des lieux, qu'une remise de loyer a déjà été consentie et qu'un ingénieur a exclu tout risque d'effondrement.
Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
En application de l’article 1720 du même code, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Aux termes de l’article IX, 2°) du bail, « le preneur devra notamment réparer ou remplacer à ses frais les vitrages qui pourraient recouvrir certaines parties des lieux loués, à l’exception de la verrière […]. »
En premier lieu, s'il est exact que le sinistre trouve son origine dans l'immeuble mitoyen, les éléments versés aux débats établissent que le local loué est lui-même directement affecté, et non le seul immeuble voisin, la verrière ayant subi des dégâts à l’occasion de l’intervention des pompiers se trouvant au-dessus du local litigieux : le procès-verbal de constat du 31 mars 2025, le courriel de l'ingénieur structure du 9 décembre 2025 et les nombreux courriels adressés par la preneuse au gestionnaire entre septembre 2024 et le courant de l’année 2025 confirment des chutes de morceaux de verre et des infiltrations dans les locaux, persistant encore aujourd’hui, le bailleur ne produisant aucun élément aux débats sur les travaux éventuellement entrepris pour mettre fin aux désordres. Le risque de chute de verre sur les postes de travail dans les pièces 1 et 2, telles que recensées dans le procès-verbal de constat du 31 mars 2025, seul élément descriptif des locaux produits aux débats, faute que le bail comprenne une description des locaux, rend difficile l'usage du local conformément à sa destination contractuelle de bureaux. Par ailleurs, le bailleur ne peut inverser les responsabilités alors que le bail met à sa charge l’entretien et la réparation de la verrière et reprocher à la société preneuse de ne pas avoir saisi le juge des référés aux fins de le condamner à la remise en état.
En deuxième lieu, la remise de loyer invoquée par le bailleur n'a été consentie qu'au titre des mois de juillet et août 2024, alors que les désordres se sont poursuivis jusqu’à la sortie des lieux le 31 mars 2025, la SCI OES ne justifiant d'aucune intervention dans le local sur cette période. Par ailleurs, la pièce n°7 produit aux débats ne permet pas de confirmer qui a perçu lesdites sommes du bailleur ou du preneur, le document mentionnant en tout état de cause un motif de « pertes de loyers » en contradiction avec les allégations du bailleur selon lesquelles le preneur devait utiliser ces sommes pour des travaux réparatoires qu’il n’a pas réalisés.
En troisième lieu, si le courriel de l'ingénieur du 9 décembre 2025 exclut tout risque d'effondrement de la verrière, il retient dans le même temps la nécessité, a minima, de mettre en place un filet à maille resserrée en sous-face de la verrière pour permettre le maintien de l'activité dans les bureaux du premier étage en toute sécurité. Cette pièce, loin d'exclure le désordre, en confirme la persistance et l'impossibilité, en l'état, d'utiliser les locaux conformément à leur destination de bureaux.
Il résulte de ces éléments que l'exception d'inexécution soulevée en défense présente un caractère sérieux. Toutefois, le procès-verbal de constat établit que seules les pièces principales à usage de bureau sont affectées par les désordres de la verrière, deux bureaux de plus petite dimension et une 3e pièce y échappant. La proportion des surfaces atteintes conduit à retenir que l'exception d'inexécution est fondée à hauteur de la moitié du loyer. En conséquence, seule la moitié des sommes réclamées présente un caractère non sérieusement contestable, le surplus se heurtant à une contestation sérieuse relevant du juge du fond.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et sur l'expulsion
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, ce commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le commandement de payer ayant été délivré le 26 mars 2025, le délai d'un mois expirait le 26 avril 2025 à 24h00. Si l'exception d'inexécution partielle retenue ci-dessus a pour effet de ramener à la moitié le montant exigible au titre du commandement, il demeure que la société PURCHEASE n'a procédé à aucun règlement dans le délai imparti, de sorte que la fraction non sérieusement contestable de la dette n'a pas davantage été acquittée. La clause résolutoire s'est donc trouvée acquise le 26 avril 2025 à 24h00.
Il y a donc lieu de constater que le bail liant les parties a pris fin le 26 avril 2025 à 24h00, sous réserve d’une éventuelle appréciation divergente du juge du fond qui serait éventuellement saisi pour apprécier la validité du congé délivré par le preneur.
Le maintien dans les lieux sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite. Toutefois, la société PURCHEASE ayant quitté les lieux le 31 mars 2025, la demande d'expulsion et la demande d'astreinte qui l'assortit sont devenues sans objet.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution ; il n'y a pas lieu d'ordonner leur séquestration. Il appartient dès lors au bailleur, qui prétend que la société preneuse avait laissé des effets dans les locaux après la restitution, ce qui ne ressort nullement du procès-verbal de sortie des lieux du 31 mars 2025, de faire au besoin usage des dispositions du code des procédures civiles d’exécution, sans que cela ne caractérise nullement l’impossibilité de remettre le bien en location ou encore le fait de continuer à faire courir une indemnité d’occupation au titre de l’occupation non démontrée du local.
Sur l'indemnité d'occupation
À compter de l'acquisition de la clause résolutoire, la société PURCHEASE n'est plus débitrice de loyers mais d'une indemnité d'occupation, due jusqu'à la libération effective des lieux, qui est démontrée au 31 mars 2025 par l’effet du procès-verbal de constat produit aux débats.
En l’espèce, la société preneuse ayant déjà quitté les lieux au jour de l’acquisition de la clause résolutoire, aucune indemnité d’occupation n’est due en l’absence d’occupation des lieux après la fin du bail.
Par conséquent, l'indemnité d'occupation sollicitée par le bailleur est sans objet.
Sur la provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
La demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés, sans condition d'urgence, dans la limite du montant non sérieusement contestable de la dette.
La SCI OES réclame la somme de 92.340,43 euros, arrêtée au 5 mars 2026, terme du 2e trimestre 2026 inclus.
Aucun loyer ni indemnité d’occupation n’est dû par le preneur au-delà de la date d’acquisition de la clause résolutoire du bail le 26 avril 2025, dès lors que ce dernier avait déjà quitté les lieux le 31 mars 2025, ce qui est établi par le procès-verbal de constat d’état des lieux et non contesté par le bailleur.
Le bail n'ayant pas, en l'état, valablement pris fin par le congé du preneur au 31 mars 2025, les loyers demeurent néanmoins dus uniquement jusqu’au 26 avril 2025.
Aux termes du décompte produit aux débats, la somme restant due au prorata au 26 avril 2025 inclus, était de 23.112,81 euros, après exclusion de la clause pénale facturée le 1er avril 2025, qui doit être écartée en application de l’article 1231-5 du code civil.
Toutefois, l'exception d'inexécution retenue à hauteur de la moitié du loyer conduit à ne tenir pour non sérieusement contestable que la moitié de cette somme.
La société PURCHEASE sera en conséquence condamnée à titre provisionnel à payer à la SCI OES la somme de 11.556,40 euros au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnité d'occupation arrêté au 26 avril 2025 inclus.
Sur le dépôt de garantie
La demande de la SCI OES tendant à voir appliquer la clause stipulant la conservation du dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts s’analyse comme une clause pénale et comme telle est susceptible d’être modérée par le juge du fond, en raison de son caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
En revanche, la société locataire ayant quitté les lieux depuis de nombreux mois, la restitution du dépôt de garantie, d'un montant de 10.875 euros tel que stipulé au bail, n'étant pas sérieusement contestable dans son principe, il y a lieu d'en ordonner la restitution et de la compenser avec les sommes dont la société PURCHEASE demeure redevable au titre de la provision.
Après compensation, la somme restant due par la société PURCHEASE s’élève à la somme de 681,40 euros.
Sur les dommages-intérêts sollicités par la SCI OES
L'allocation de dommages-intérêts au titre du retard de paiement est indemnisé par les intérêts légaux courant sur les sommes dues, sans qu’il n’y ait lieu de faire courir des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, la somme dont le paiement était demandé n’étant due que partiellement en raison de l’exception d’inexécution retenue. Les intérêts au taux légal courront donc à compter de la présente décision.
Par ailleurs, les dommages et intérêts sollicités au titre de l'abandon prétendument irrégulier des locaux supposent l’appréciation du juge du fond concernant le congé anticipé délivré par le preneur et la caractérisation d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité. Ces demandes indemnitaires n'entrent pas dans les pouvoirs du juge des référés et seront renvoyées au fond.
Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance
La société PURCHEASE sollicite reconventionnellement une somme de 25.000 euros au titre du préjudice de jouissance.
Cependant, la réduction de moitié du loyer retenue au titre de l'exception d'inexécution répare le trouble de jouissance résultant des désordres de la verrière ; il n'y a pas lieu d'indemniser une seconde fois le même préjudice. Cette demande sera rejetée.
Sur les délais de paiement
L’article 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».
Aux termes des dispositions de l’article 1343-5 alinéa 1er du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues».
Après compensation, la somme restant due par la société PURCHEASE s’élève à la somme de 681,40 euros. La modicité de ce montant restant dû afin de clore provisoirement les comptes entre les parties ne justifie pas l’octroi de délais de paiement.
Ladite demande sera donc rejetée.
Sur la procédure abusive
Au regard de l'issue du litige, marquée par le constat de l'acquisition de la clause résolutoire, permettant de mettre fin au bail dans l’intérêt des deux parties et l'allocation d'une provision au bailleur, l'action de la SCI OES ne présente pas de caractère abusif ou dilatoire. La demande de dommages-intérêts de ce chef sera rejetée.
Sur les frais et dépens
Les parties succombant chacune partiellement en leurs prétentions, il y a lieu de laisser à chacune la charge de ses propres dépens et de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Rejetons l'exception d'incompétence soulevée par la société PURCHEASE ;
Constatons l'acquisition, à la date du 26 avril 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail commercial du 25 juin 2018 liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons sans objet les demandes d'expulsion et d'astreinte mais également d’indemnité d’occupation, la société PURCHEASE ayant quitté les lieux avant la prise d’effet de l’acquisition de la clause résolutoire ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place le cas échéant est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Ordonnons la restitution par la SCI OES du dépôt de garantie d'un montant de 10.875 euros et sa compensation avec la somme mise à la charge de la société PURCHEASE au titre de la provision ;
Condamnons la société PURCHEASE à payer à la SCI OES, à titre provisionnel, la somme de 681,40 euros, au titre de l'arriéré de loyers et charges arrêtés au 26 avril 2025 inclus, après compensation avec le montant du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Rejetons la demande de délais de paiement de la société PURCHEASE ;
Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI OES tendant à voir le dépôt de garantie lui rester acquis et sur sa demande de dommages-intérêts (4.500 euros) ;
Rejetons la demande reconventionnelle de la société PURCHEASE au titre du préjudice de jouissance (25.000 euros);
Rejetons la demande de la société PURCHEASE au titre de la procédure abusive et dilatoire ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN