Tribunal judiciaire, 09 juillet 2026. 26/04498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab H JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026 N° RG 26/04498 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7H6H Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [B] / [I] Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 1er juin 2026 Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales Madame BOUVIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Juillet 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Monsieur JOUAN, Juge aux Affaires Familiales Madame BOUVIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [B] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (93) de nationalité Française domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Annaelle ANDRÉ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant, et Me Justine BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [Q] [C] [I] épouse [B] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (57) de nationalité Française domiciliée : [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle BENETTI, avocat au barreau de MARSEILLE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 22 octobre 2022 à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]) ; Vu l'assignation en date du 11 février 2026 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : - Monsieur [H] [B], né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 5] (Seine-[Localité 6]) et de - Madame [Q] [C] [I], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 3] (Moselle) ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ; DEBOUTE Madame [Q] [I] de sa demande de report des effets du divorce à la date de séparation du couple conjugal ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux à la date de la demande en divorce, soit le 11 février 2026 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire, elles pourront s'adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d'échec du partage amiable, l'assignation en partage devra, à peine d'irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; DEBOUTE Madame [Q] [I] de sa demande tendant à la remise de photographies personnelles ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 JUILLET 2026. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 8] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.