Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Jugement du :
09 OCTOBRE 2026
Minute n° : 26/00270
Nature : 88G
N° RG 25/00288
N° Portalis DBWV-W-B7J-FMKZ
S.A.R.L [1]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 09/10/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
DEMANDERESSE
S.A.R.L [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Monsieur [V] [L], gérant, muni d’un Kbis.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER, conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Eric CLIVOT, Assesseur employeur,
Monsieur Christophe LATRASSE, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 09 Octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La société à responsabilité limitée [1] a réalisé plusieurs transports prescrits médicalement, dont elle a sollicité la prise en charge entre juillet et septembre 2024 auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] par le biais d’une transmission des lots. Cette facturation a été réglée par la caisse.
Par décision en date du 18 avril 2025, la CPAM a notifié à la société un indu de 1 746,94 € au motif qu’elle n’a pas transmis les pièces justificatives afférentes à ces transports dans le délai de 60 jours, en l’espèce les factures de télépéage.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 20 novembre 2025, la SARL [1] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube du 24 octobre 2025 tendant à rejeter sa contestation dudit indu.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle la SARL [1], représentée par son gérant Monsieur [V] [L] reprenant les termes de sa requête, demande au tribunal d’infirmer la décision de la commission de recours amiable et d’annuler l’indu.
La société fait valoir qu’elle a bien fourni lors de son recours les relevés de ses péages et que les transports litigieux ont bien fait l’objet d’un trajet par autoroute. Elle explique que l’indu trouve son origine dans le fait qu’une mauvaise case a été cochée et que les péages n’ont pas généré de facture. Elle dit ne pas comprendre pourquoi la CPAM ne l’a pas contactée dès lors qu’elle a vu l’anomalie, comme elle a pu le faire précédemment, et a attendu plusieurs mois avant de l’alerter. Elle sollicite la compréhension de la caisse et du tribunal en faisant valoir le droit à l’erreur et la difficulté de la situation économique.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent reprenant oralement ses conclusions écrites, formule les demandes suivantes :
confirmer la décision rendue le 24 octobre 2025 par la commission de recours amiable ;dire que la SARL [1] est redevable envers la CPAM de l’[Localité 1] de la somme totale de 1 746,94 € correspondant au trop-perçu versé à tort ;condamner la SARL [1] au paiement de ladite somme ;débouter en conséquence le requérant de son recours.
Elle se fonde sur les articles L. 161-33, L. 161-48-1, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale pour dire qu’elle accorde aux professionnels un délai de 60 jours par bienveillance, dans la mesure où le délai légal pour transmettre les pièces justificatives est normalement fixé à trois ou huit jours.
Elle explique qu’en cas de transport sur l’autoroute, le professionnel de santé doit transmettre la facture du télépéage. Or, elle indique que la SARL [1] n’a transmis ces documents que le 14 mai 2025, soit dix moi après la transmission électronique des lots. Elle se prévaut des articles 161-33 du code de la sécurité sociale et 1302 et 1302-1 du code civil et de la jurisprudence pour soutenir que c’est à juste titre qu’elle a notifié l’indu compte tenu de ces éléments, en l’absence de preuve que la requérante a transmis les justificatifs dans les délais impartis.
Le jugement a été mis en délibéré au 9 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Celui-ci, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut, sous réserve que l'assuré n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. ».
L’article L. 161-33 du code de la sécurité sociale dispose :
« L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.
En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. Pour son recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité sociale.
Dans le cas de transmission électronique par les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par un moyen d'identification électronique. Le contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de ce moyen d'identification sont fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale informatique et libertés. »
L’article R. 161-48-1 du même code indique :
« La transmission des prescriptions électroniques à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie est réalisée au moyen des téléservices mentionnés à l’article L. 4071-3 du code de la santé publique dans les délais prévus au 1° du I de l’article R. 161-47 du présent code.
Lorsque le prescripteur établit une ordonnance sur papier, dans l'une des situations prévues à l’article R. 4073-2 du code de la santé publique, la transmission est assurée de manière dématérialisée par le professionnel qui exécute la prescription, concomitamment à l'envoi de la feuille de soins électronique.
Si le professionnel qui exécute la prescription n'est pas en mesure d'établir une feuille de soins électronique et utilise une feuille de soins sur papier, la prescription est transmise dans les conditions prévues au 2° du I de l'article R. 161-47 du présent code.
Il n'est pas fait application des dispositions du présent article lorsque l'ordonnance a préalablement été transmise à l'organisme d'assurance maladie à l'appui d'une demande adressée en vue de l'obtention de l'accord préalable mentionné au II de l’article L. 315-2. »
L’article R. 161-40 du code de la sécurité sociale précise :
« La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur et le cas échéant du document joint prévu au III de l'article R. 161-45, s'il y a lieu.
Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux d et e de l'article l'article L. 162-22 :
a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies sont appelées bordereaux de facturation ;
b) Sauf lorsqu'elle comporte les informations mentionnées au 6° du I de l’article R. 161-45 ou que lui est joint le document prévu au III du même article, l'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à transmission mais doit être conservée par l'établissement selon des modalités définies par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre les organisations hospitalières les plus représentatives des établissements concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut de convention nationale, la durée de conservation est de 5 ans. »
L’article R. 161-67 indique :
« I.-La transmission aux organismes servant les prestations de base de l'assurance maladie des feuilles de soins est assurée dans les conditions ci-après définies.
Les feuilles de soins sont transmises par voie électronique ou par envoi d'un document sur support papier.
1° En cas de transmission par voie électronique, le professionnel, l'organisme ou l'établissement ayant effectué des actes ou servi des prestations remboursables par l'assurance maladie transmet les feuilles de soins électroniques dans un délai dont le point de départ est la date fixée au 10° et au 11° de l'article R. 161-42 et qui est fixé à :
a) Trois jours ouvrés en cas de paiement direct de l'assuré ;
b) Huit jours ouvrés lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais.
En cas d'échec de la réémission d'une feuille de soins électronique, ou si le professionnel, l'organisme ou l'établissement n'est pas en mesure, pour une raison indépendante de sa volonté, de transmettre la feuille de soins électronique, il remet un duplicata sur support papier à l'assuré ou à l'organisme servant à ce dernier les prestations de base de l'assurance maladie selon des modalités fixées par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
Le professionnel, l'organisme ou l'établissement conserve le double électronique des feuilles de soins transmises, ainsi que leurs accusés de réception pendant quatre-vingt-dix jours au moins. Il remet à l'assuré, sur demande de ce dernier, copie de la feuille de soins transmise, sauf modalités contraires prévues par les conventions mentionnées à l'article L. 161-34.
2° En cas d'envoi sous forme de document sur support papier, la transmission par courrier à l'organisme servant à l'assuré les prestations de base de l'assurance maladie est assurée :
a) Sous la responsabilité de l'assuré lorsque ce dernier acquitte directement le prix de l'acte ou de la prestation ;
b) Sous la responsabilité du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, dans un délai de huit jours suivant la même date, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance de frais. […] ».
L’article R. 161-42 prévoit en son 10° :
« 10° La date à laquelle les rubriques de la feuille de soins sont complétées, qui détermine le point de départ du délai mentionné à l'article L. 161-33 ; elle correspond, selon le choix du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement, ou bien à la date du paiement par l'assuré des actes effectués ou des prestations servies et présentés au remboursement ou bien, lorsque sont en cause plusieurs actes ou prestations rapprochés ou relevant d'un même traitement, à la date de réalisation ou de délivrance du dernier acte ou de la dernière prestation présenté à remboursement ; ».
Il ressort de l’ensemble des dispositions citées que le remboursement des prestations réalisé par la CPAM auprès des professionnels de santé est conditionné par la production de justificatifs, en l’espèce les justificatifs de péage, et ce dans les délais requis. Le tribunal observe par ailleurs que si les délais prévus par la loi sont relativement courts, à savoir huit ou trois jours en matière de transmission électronique, la CPAM de l’Aube octroie un délai amiable de 60 jours à compter de l’établissement de la feuille de soin. C’est donc ce délai d’usage qui sera appliqué par la juridiction.
Compte tenu de ces éléments, il appartient au professionnel de santé qui a fait l’objet d’un remboursement de prestations en matière d’assurance maladie de démontrer qu’il a bien transmis l’ensemble des pièces justificatives à la caisse dans le temps imparti.
En l’espèce, la SARL [1] produit plusieurs justificatifs concernant les péages. Pour sa part, la CPAM affirme avoir reçu le 14 mai 2025, soit dix mois après les faits. La caisse produit par ailleurs un courrier de la société en date du 2 mai 2025 accompagnant cette transmission de pièce indiquant qu’effectivement, les factures n’étaient pas cochées « badge télépéage » et que l’oubli a été rectifié depuis.
Il résulte de ces éléments que la SARL [1] ne démontre pas avoir envoyé les justificatifs de télépéage à la CPAM dans les 60 jours de leur établissement, et donc avoir respecté les prescriptions en la matière. Il s’en déduit nécessairement qu’en l’absence de preuve de transmission des pièces justificatives dans le temps imparti, le remboursement des prestations sollicité s’avère indu. Par voie de conséquence, même si le tribunal ne met pas en doute la bonne foi de la société ou de son gérant, il ne peut que constater que l’indu est bien-fondé.
Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l’indu dans son intégralité et de condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 1 746,94 € auprès de la CPAM.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,
DÉBOUTE la SARL [1] de son recours ;
CONFIRME l’indu dans son intégralité ;
CONDAMNE la SARL [1] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] la somme de 1 746,94 € (mille sept cent quarante-six euros et quatre-vingt-quatorze centimes).
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 9 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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