Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52842 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCS3P
N° : 4
Assignation du :
14 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEURS
La S.C.I. DESIREE
[Adresse 1]
[Localité 2]
La S.C.I. DESIREE [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [O] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentés par Me Serge DIEBOLT, avocat au barreau de PARIS - #C1875
DEFENDERESSES
La S.A.R.L. NG IMMOBILIER
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
non constituée
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, la société NG Immobilier
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 22 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Vu l’assignation délivrée le 14 avril 2026 par laquelle les sociétés SCI Desiree et SCI Desiree 2 et M. [O] [M] ont fait citer la société NG Immobilier et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à PARIS 20ème devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile applicables au tribunal de commerce, de :
- Condamner le Cabinet NG Immobilier à convoquer immédiatement et à ses frais une assemblée générale portant à l’ordre du jour les points figurant dans le courrier de M. [M] du 30 mars 2026 ;
- Faire interdiction au Cabinet NG Immobilier d’assurer sa défense avec un avocat identique à celui éventuellement désigné pour représenter le Syndicat des copropriétaires, aux frais de ce dernier;
-Condamner le Cabinet NG Immobilier à payer à la société SCI Desiree la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’art. 700 du code de procédure civile ;
-Condamner le Cabinet NG Immobilier aux dépens.
Vu l’audience du 22 juin 2026, et le maintien de leurs demandes à l’audience par les requérants, représentés par leur conseil,
Vu l’absence de comparution des défendeurs, respectivement et régulièrement assignés par remise en étude,
MOTIFS
Sur la demande de convocation d’une assemblée générale
Les sociétés SCI Desiree et SCI Desiree 2 et M. [O] [M] demandent au juge des référés d’enjoindre au Cabinet NG Immobilier de convoquer immédiatement une assemblée générale des copropriétaires statuant sur les points à l’ordre du jour tels que développés dans les courriers du 5 décembre 2025 et du 30 mars 2026, une telle obligation ne souffrant aucune contestation sérieuse.
Au soutien de cette demande, ils font valoir que :
- une assemblée générale devant se tenir le 5 janvier 2026 a fait l’objet d’une convocation émise le 9 décembre 2025, reçue le 15 décembre 2025 par M. [M],
- M. [M] souhaitait porter à l’ordre du jour plusieurs points :
- une demande d’autorisation de travaux pour se conformer à une décision judiciaire
- des candidatures au titre de membre du conseil syndical
- il a adressé un courrier recommandé le 5 décembre 2025, réceptionné par le syndic le 11 décembre, soit 2 jours après l’envoi des convocations, avec une demande d’inscription comprenant les projets de résolution et les majorités applicables, le jugement du juge de l’exécution du 15 novembre 2018 le condamnant à effectuer différents travaux affectant certaines parties communes de l’immeuble, une note d’architecte exposant la nature, l’étude de faisabilité et le calendrier prévisionnel des travaux, les descriptifs sur plan, le modificatif de descriptif de division.
Ils exposent que la demande de M. [M] ne sera portée, en vertu des dispositions de l’art. 10 al. 1er du décret de 17 mars 1967, qu’à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui se réunira en 2027.
Or, ils font valoir que M. [M] a été assigné de nouveau par Mme [T] devant le juge de l’exécution en vue de liquider une astreinte pour absence de réalisation de travaux (montant :18.000 euros), et liquidation d’une nouvelle astreinte (500 euros par jour) et que l’affaire doit être plaidée le 4 mai 2026.
Ils font valoir que, sans vote de l'assemblée générale, M. [M] est dans l'impossibilité d'exécuter les travaux ordonnés par le tribunal, ce qui l'expose à une liquidation d'astreinte massive et qu’il est donc urgent que les travaux soient portés au vote.
Ils ajoutent qu’une précédente demande de convocation de l’assemblée générale a été déposée par courrier recommandé le 6 février et le 30 mars 2026, les demandeurs représentant plus du quart des voix du syndicat, cette demande était de droit, aux termes de l’art. 8 du décret du 17 mars 1967 et que le cabinet NG Immobilier, syndic de l’immeuble, a préféré passer outre.
Ils soutiennent que M. [M] possède 2815 millièmes, soit ¼ des voix du syndicat et que la convocation de l’assemblée est de droit et le syndic ne peut la reporter sine die sans commettre un trouble manifestement illicite.
Enfin, ils indiquent que du fait de l’astreinte pouvant être prononcée, M. [M] se trouve dans une situation d’urgence.
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 17-1 AA de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
« Tout copropriétaire peut solliciter du syndic la convocation et la tenue, à ses frais, d'une assemblée générale pour faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions ne concernant que ses droits ou obligations ».
Selon l’article 8 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 « La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical. »
Selon l’article 10 du même décret :
« A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux ».
Au cas présent, au vu des éléments de fait et de droit invoqués, les requérants ne justifient d’aucune obligation du syndic de l’immeuble de procéder à une convocation immédiate d'assemblée générale extraordinaire à ses frais pour voter une demande d’autorisation de travaux d’un copropriétaire pour que celui-ci se conforme à une décision judiciaire.
Les conditions de l’article 834 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
En outre, il ne relève pas des pouvoirs du juge des référés d'enjoindre au syndic de l’immeuble de procéder à une convocation immédiate d'assemblée générale extraordinaire à ses frais pour voter une demande d’autorisation de travaux d’un copropriétaire pour que celui-ci se conforme à une décision judiciaire car cette mesure ne constitue ni une mesure conservatoire ni une remise en état.
Les conditions de l’article 835 du code de procédure civile ne sont pas remplies.
Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de faire interdiction au Cabinet NG Immobilier d’assurer sa défense avec un avocat identique à celui éventuellement désigné pour représenter le syndicat des copropriétaires, aux frais de ce dernier ; les défendeurs n’ayant pas comparu et cette demande n’étant en outre étayée par aucune argumentation en fait ni en droit.
Par conséquent, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes des sociétés SCI Desiree et SCI Desiree 2 et de M. [O] [M].
Sur les demandes accessoires
Les sociétés SCI Desiree et SCI Desiree 2 et de M. [O] [M], partie perdante, seront tenus aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe, exécutoire à titre provisoire,
Rejetons l’ensemble des demande des sociétés SCI Desiree et SCI Desiree 2 et de M. [O] [M];
Condamnons les sociétés SCI Desiree et SCI Desiree 2 et de M. [O] [M] aux dépens;
Fait à [Localité 1] le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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