Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Première présidence
AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DE LA PREMIERE PRÉSIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au palais de justice de cette ville le PREMIER SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine PROST, cadre-greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Dans la cause N° RG 26/00058 - N° Portalis DBVY-V-B7K-H4JB débattue à notre audience publique du 21 juillet 2026 - RG au fond n° 26/00862 - 1ère section commerciale
ENTRE
S.C.I. [E], dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Ahmed RANDI, avocat au barreau de CHAMBERY
Demanderesse en référé
ET
Me [D] [S] MANDATAIRE JUDICIAIRE, demeurant [Adresse 2] / FRANCE
Représenté par la SELARL KORUS-LEMAN, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS
Défendeurs en référé
En présence de MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL, demeurant [Adresse 3]
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EXPOSÉ DU LITIGE
Sur assignation de M. [Q] [N], le tribunal judiciaire de Thonon Les Bains, par jugement du 16 mai 2025, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCI [E]. La période d'observation a été prolongée à plusieurs reprises en vue l'élaboration d'un plan de redressement.
Le passif admis a été fixé à 258 136,40 euros, outre intérêts dont 7000 euros faisant l'objet d'une instance en cours.
La SCI a déposé une proposition de plan de redressement sur 10 années qui a été circularisé par les le mandataire judiciaire.
Par jugement réputé contradictoire du 22 mai 2026, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- Rejeté la proposition de plan de la société [E] ;
- Prononcé sa liquidation judiciaire;
- Maintenu Mme [P] [F] en qualité de juge-commissaire et M. [Q] [M] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
- Nommé Me [D] [S] mandataire judiciaire, en qualité de mandataire-liquidateur ;
- Fixé à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
- Rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La société [E] a interjeté appel de cette décision le 08 juin 2026 (n° DA 26/00844 et n° RG 26/00862), émettant des critiques à l'encontre des chefs du jugement rejetant sa proposition de plan et prononçant sa liquidation judiciaire.
Par actes de commissaire de justice délivrés les 10 et 17 juillet 2026, la société [E] a fait assigner Me [D] [S], en qualité de mandataire-liquidateur et le procureur général de la cour d'appel de Chambéry devant la première présidente de la cour d'appel de Chambéry, statuant en référé sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026.
La société [E] demande à la Cour, conformément à son assignation délivrée les 10 et 17 juillet 2026, de :
- Arrêter l'exécution provisoire de droit dont est assorti le jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains - Procédures collectives civiles (RG n° 25/000007) ;
- Réserver les dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle énonce qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement de première instance en ce que, si la procédure a été communiquée au ministère public, son avis n'a pas été recueilli sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Elle ajoute que le plan de redressement qu'elle a proposé est parfaitement viable en ce qu'aucun créancier n'a été négligé, qu'elle a produit aux débats l'ensemble des éléments permettant d'attester des facultés contributives mobilisées pour l'apurement de son passif, que celui-ci comprend une dette de 7 000 euros faisant l'objet d'une instance en cours et qu'elle dispose d'un ensemble immobilier dont la valeur est largement supérieure à celle de son passif.
Elle fait valoir que le juge de première instance avait seulement constater que le règlement des mensualités était précaire sans véritablement démontrer que son redressement était manifestement impossible et conclut que le jugement de première instance est insuffisamment motivé.
Me [D] [S], en qualité de mandataire-liquidateur de la société [E], demande à la Cour, conformément à ses écritures notifiées par voie électronique le 17 juillet 2026, de :
- Rejeter les demandes, fins et prétentions de la société [E] aux termes de son assignation en l'absence de fondement légal applicable ;
- Juger qu'aucun des moyens invoqués par la société [E] à l'appui de son appel ne paraît sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce ;
- Rejeter en conséquence la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont est assorti le jugement du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains du 22 mai 2026 ;
- Condamner la société [E] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il énonce que l'arrêt de l'exécution provisoire doit être sollicité sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce et non pas sur l'article 514-3 du code de procédure civile.
Il fait valoir l'absence de moyens sérieux de réformation de la décision de première instance en ce que l'avis du ministère public a été recueilli par écrit le 19 mai 2026.
Il soutient que le plan de redressement proposé n'est pas soutenable et que l'actif immobilier unique de la société [E] est occupé par ses deux dirigeants, que sa valeur n'est pas démontrée, et que sa cession n'est pas prévu par le plan de redressement.
Le ministère public s'en rapporte.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour plus de précisions sur les faits, prétentions, arguments et moyens des parties, à la décision déférée, aux conclusions régulièrement déposées et ci-dessus visées.
SUR CE
1. Sur la demande d'arrêt exécution provisoire
Aux termes de l'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Le moyen sérieux de réformation est celui qui présente des chances raisonnables de succès sans qu'il appartienne au premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments avancés par les parties et soumis à l'examen, au fond, de la cour d'appel.
1.1. Sur l'avis du ministère public
Aux termes de l'article L. 631-15 alinéas 3 et 4 du code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l'administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l'avis du ministère public.
Il est admis que le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public et que, si la communication du dossier au ministère public ainsi que l'apposition de son visa sur celui-ci ne permettent pas de satisfaire à cette obligation (Com., 24 juin 2014, n° 13-14.690), il en va différemment de l'apposition de la mention « vu et s'en rapporte » (Com., 16 déc. 2008, n° 07-17.130).
En l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats, que le 4 mai 2026 la chambre des procédures collectives du tribunal judiciaire n'a sollicité l'avis du ministère publique que sur la prolongation de la période d'observations et que le parquet s'en ait rapporté à la libre appréciation du tribunal;
Il s'ensuit que l'avis du ministère public sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'a pas été sollicité en première instance;
1.2. Sur le plan de redressement
Par jugement rendu le 22 mai 2026, en l'absence de la société débitrice qui ne s'était pas présentée à l'audience pour développer sa proposition de plan et renseigner la juridition, le tribunal judiciaire de Thonon les Bains a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société [E] en procédure de liquidation judiciaire, aux motifs que le plan de redressement qu'elle avait proposé ne prenait pas en compte les intérêts bancaires ni les frais de justice et qu'il reposait à 80% sur un financement extérieur ;
Concernant les intérêts bancaires et les frais de justice, la proposition de plan de redressement de la société [E] en date du 17 mars 2026 prévoyait que « les frais de justice ['] seront [réglés] sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal » et que « le paiement des échéances non échues sera repris à compter de l'homologation du plan de remboursement par le tribunal selon les termes contractuels en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure collective, les échéances impayées pendant la période d'observation étant reportées en fin des tableaux d'amortissements alors en vigueur et selon le même nombre d'échéances » (pièce n° 7 de la demanderesse).
Il s'ensuit que les intérêts bancaires et les frais de justice ont bien été pris en compte par la société [E].
S'agissant du financement du plan de redressement, dans son rapport du 02 mars 2026, Me [D] [S] avait indiqué qu'un plan de redressement pouvait être envisagé mais qu'un soutien extérieur était indispensable pour le financer et que la fille d'un des deux codirigeants de la société [E], Mme [C] [U], s'était précisément engagée à apporter son soutien financier à hauteur de 2 000 euros par mois pendant 10 ans, auquel s'ajoutait l'apport en compte courant des associés (pièces n° 4, 6 et 14 de la demanderesse).
Le projet de plan a été communiqué aux cinq créanciers dont quatre l'ont accepté; le seul créancier à avoir rejeté le plan est chirographaire alors que les autres créanciers bénéficient de sûreté sur le seul actif de la SCI; ainsi le plan est le seul moyen sérieux de recouvrer la créance chirographaire et ce, par l'intermédiaire du commissaire à l'exécution du plan;
En conséquence, il convient, en présence de moyens sérieux de réformation, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Thonon Les Bains.
2. Sur les autres demandes
Chacune des parties conservera la charge de ses dépens, les dépens relatifs à une instance de référé ne pouvant être réservés pour être tranchés avec l'instance au fond.
L'équité commande de débouter Me [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en matière de référés,
ARRÊTONS l'exécution provisoire du jugement rendu le 22 mai 2026 par le tribunal judiciaire de Thonon Les Bains ;
DÉBOUTONS Me [D] [S] de l'ensemble de ses demandes ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens.
Ainsi prononcé publiquement, le 01 septembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Marie-France BAY-RENAUD, première présidente, et Ghislaine PROST, cadre-greffière.
La cadre-greffière La première présidente
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