Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00457 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZOC
Minute n° :
JUGEMENT
DU
03 Septembre 2026
[X] [N], [B] [O]
C/
[C] [I]
Expédition délivrée le 03 Septembre 2026
SELARL [S], [Q], [Y]
Exécutoire délivrée le 03 Septembre 2026
SELARL [S], [Q], [Y]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [X] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par la SELARL GAUBOUR, WALLART, RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS
Madame [B] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SELARL GAUBOUR, WALLART, RUELLAN, avocats au barreau d’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [C] [I]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 31 août 2024, Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] ont donné à bail à Monsieur [C] [I] un logement situé au [Adresse 5], à [Localité 2] (80), pour un loyer mensuel de 780,00 euros, et 100 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2026, Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] ont fait signifier à Monsieur [C] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 4618,69 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 5 mars 2026 Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] ont a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2026, Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] ont fait assigner Monsieur [C] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [I] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du défendeur,condamner Monsieur [C] [I] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5506,80 euros au titre de la dette locative,une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens,rappeler l’exécution provisoire.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 30 avril 2026.
À l'audience du 22 juin 2026, Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O], renoncent à leur demande d’expulsion et actualisent leur créance à la somme de 4388,02 euros arrêtée au 2 juin 2026.
Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] font valoir que le bail a pris fin ce jour par la remise des clés par le locataire au commissaire de justice. Ils ajoutent que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [C] [I], régulièrement assigné à étude, selon les dispositions de ne comparait pas et n'est pas représenté.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 31 août 2024, du commandement de payer délivré le 4 mars 2026 et du décompte de la créance actualisé au 2 juin 2026 que Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] rapportent la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.
Il convient de déduire du décompte présenté la somme de 405,06 euros imputée pour des frais qui sont au mieux à intégrer aux dépens.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] la somme de 4388,02 euros, au titre des sommes dues au 2 juin 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [C] [I] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.
Il convient également de condamner Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] la somme de 4388,02 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 2 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] à payer à Monsieur [X] [N] et Madame [B] [O] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [I] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 4 mars 2026, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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