Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 35Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/07515 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W4YO
AFFAIRE :
[U] [H]
C/
S.A. EURAZEO PME
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 02 Juin 2022 par la cour d'appel de VERSAILLES
N° Chambre : 12
N° RG : 22/00237
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me Oriane DONTOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [U] [H] - domicilié chez M. [E] [H] [Adresse 1]
Représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELAFA CHAINTRIER AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Paris
****************
DEFENDERESSES A LA REQUÊTE
S.A. EURAZEO PME - [Adresse 2]
S.A. KARDIANI - [Adresse 3]
S.C.P. BTSG² prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société FINANCIERE FIMEGA, mission conduite par Me [L] [J] - [Adresse 4]
Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Olivier MOURA, plaidant, avocat au barreau de Paris
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Juillet 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence DUBOIS- STEVANT, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Bérangère MEURANT, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 19 juin 2014, rectifié le 24 juin 2014,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 2015,
Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 5 juin 2019,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mars 2021,
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juin 2022,
Vu la requête de M. [U] [H] du 10 octobre 2024 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt d'appel du 2 juin 2022,
Vu les dernières conclusions de M. [U] [H] remises au greffe et notifiées par RPVA le 27 juin 2025,
Vu les dernières conclusions des sociétés BTSG² ès qualités, Kardiani et Eurazeo PME remises au greffe et notifiées par RPVA le 30 avril 2025,
Vu l'arrêt avant-droit du 17 septembre 2025, ayant notamment fixé la date de mise à disposition de l'arrêt au 9 avril 2026,
Vu les décisions de prorogation de la date de mise à disposition, à la demande des parties, au 1er juillet 2026 puis au 4 novembre 2026,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [U] [H] remises au greffe et notifiées par RPVA le 5 août 2026,
Vu les conclusions d'acquiescement à ce désistement de la société BTSG² ès qualités remises au greffe et notifiées par RPVA le 2 novembre 2026,
SUR CE,
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et l'article 396 que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. Il résulte enfin de l'article 397 que tant le désistement que l'acceptation sont expresses ou implicites.
M. [U] [H], demandeur, se désiste de sa requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 juin 2022.
La société BTSG² ès qualités accepte ce désistement sans réserve.
Si les sociétés Kardiani et Eurazeo PME ont présenté une fin de non-recevoir avant que M. [U] [H] ne se désiste, elles ne se sont pas expressément opposées à ce désistement et la requête de M. [U] [H] n'avait pas pour objet de rectifier l'arrêt du 2 juin 2022 dans un sens défavorable à leurs intérêts.
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement de M. [U] [H] et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant contradictoirement,
Déclare parfait le désistement de M. [U] [H] de sa requête ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente
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