Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL JB AVOCAT - Maître Justin BEREST
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2025040522 12/06/2025
ENTRE :
SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 632017513
Partie demanderesse : assistée de la SELARLU CABINET CHUQUET représentée par Maître Jessica CHUQUET Avocat et comparant par la SELARL JB AVOCATS représentée par Maître Justin BEREST Avocat (P0209).
ET :
SARL INSTITUT D'[Etablissement 1] - [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 813135241 Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société SA BNP PARIBAS LEASE GROUP (ci-après BNP LEASE GROUP) a pour activité principale le financement et la gestion de contrats de location d'équipements professionnels.
La société SARL INSTITUT D'[Etablissement 1] - [Etablissement 1] (ci-après [Etablissement 1]) exerce des activités de formation supérieure en commerce et communication.
Le 15 juillet 2019, la société Hexapage Finance a livré à [Etablissement 1] un copieur Ricoh MPC2003 dans le cadre du contrat de location n°30861, cédé ultérieurement à BNP LEASE GROUP.
Le contrat prévoyait le paiement de 22 loyers trimestriels de 369 € HT + 32,51 € HT services et assurances (481,81 € TTC), du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2025 inclus, matériel livré et réceptionné sans réserve par [Etablissement 1].
Le 23 juillet 2021, BNP LEASE GROUP a mis en demeure [Etablissement 1] de régler 1 979,92 € au titre de loyers impayés, précisant qu'à défaut, la résiliation de plein droit du contrat serait prononcée et entraînerait la restitution du matériel.
Le 26 janvier 2022, BNP LEASE GROUP a de nouveau mis en demeure [Etablissement 1] de régler 2 969,88 €, réitérant que la résiliation de plein droit serait prononcée en l'absence de paiement.
Le 2 mai 2022, BNP LEASE GROUP a résilié le contrat pour défaut de paiement, et mis en demeure [Etablissement 1] de régler la somme de 8 822,74 € TTC, avec obligation de restituer le matériel financé. Une proposition amiable a également été formulée.
Le 20 mars 2023, [Etablissement 1] a sollicité un échéancier de paiement. BNP LEASE GROUP a accepté le règlement de la créance par 23 mensualités, précisant la caducité de l'accord en cas de défaut de paiement d'une seule échéance.
Aucune somme n'a été réglée.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 12 mai 2025 signifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné [Etablissement 1].
Par cet acte, BNP LEASE GROUP demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil,
* CONDAMNER la société INSTITUT D'[Etablissement 1] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 8.822,74 € outre intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance ;
* ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
* CONDAMNER la société INSTITUT D'[Etablissement 1] à restituer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, d'un copieur MPC2003 et accessoires tel que désigné dans la facture n°01163969 émise par la société LBS le 15 juillet 2019, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ;
* AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender le matériel en quelque lieu et quelques mains qu'il se trouve au besoin avec le concours de la force publique ;
* CONDAMNER la société INSTITUT D'[Etablissement 1] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* LA CONDAMNER aux entiers dépens ;
* RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.
[Etablissement 1], bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu, ne s'est pas constituée et n'a pas conclu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience publique du 22 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 27 octobre 2025, à laquelle seul le demandeur est présent.
A cette audience, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par la demanderesse dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
BNP LEASE GROUP soutient que :
* [Etablissement 1] a conclu un contrat de location d'une durée irrévocable de 66 mois portant sur un copieur, avec paiement de 22 loyers trimestriels et a réceptionné le matériel sans réserve,
* BNP LEASE GROUP a régulièrement acquis la créance et la qualité de bailleur par cession du contrat,
* [Etablissement 1] n'a pas respecté son obligation de paiement, ce qui constitue un manquement contractuel au sens de l'article 1103 du Code civil,
* Plusieurs mises en demeure sont restées sans effet,
* La résiliation de plein droit du contrat a été prononcée sur le fondement de la clause résolutoire (art. 14 du contrat), du fait du défaut de paiement,
* La résiliation entraîne le paiement immédiat des loyers échus et à échoir, et d'une pénalité de 10%, en application de la clause pénale,
* Conformément à l'article 17 du contrat, BNP LEASE GROUP demande la restitution immédiate du matériel sous astreinte.
[Etablissement 1], qui ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, renonce ainsi à faire valoir tout moyen au soutien de sa défense.
Sur ce, le tribunal,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
[Etablissement 1] a été régulièrement assignée et convoquée, n'a pas conclu et n'est pas présente, ni représentée. L'article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce :
* L'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 658 du code de procédure civile,
* [Etablissement 1] est domiciliée à [Localité 1] au [Adresse 2],
* [Etablissement 1] est toujours in bonis et ne connait aucune procédure collective à son encontre au moment du litige, comme en atteste l'extrait Kbis en date du 27 octobre 2025,
* La demande concerne le règlement d'une créance commerciale, et la qualité à agir de BNP LEASE GROUP n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste,
En conséquence, le tribunal dira que la demande de BNP LEASE GROUP est régulière et recevable.
Sur la résiliation du contrat de location
L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1353 du code civil dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Le tribunal relève que :
* Le contrat n°30861 a été conclu par les 2 parties, et le locataire [Etablissement 1] a dûment consenti,
* [Etablissement 1] a cessé de régler les loyers trimestriels de manière régulière à compter du 1 er avril 2020,
* Les mises en demeure du 23 juillet 2021 et 26 janvier 2022 mentionnent explicitement, en application des conditions générales de location, la « Résiliation du contrat »,
* L'article 1/4 du contrat stipule : « Le Bailleur peut demander la résiliation du contrat en cas de (i) non-respect de l'un des engagements pris au présent contrat après la mise en demeure non suivie d'effet dans les quinze jours suivant sa réception (…) »,
Par une troisième mise en demeure par LRAR du 2 mai 2022 (Pièce n°9 BNP LEASE GROUP), BNP LEASE GROUP confirme l'absence de tout accord de règlement, et prononce la résiliation définitive du contrat.
Le tribunal dira que la clause résolutoire du contrat a été exercée en raison du manquement de [Etablissement 1] dans ses obligations de régler ses loyers contractuels, et qu'à la suite des mises en demeure par LRAR, non contestées et restée vaines, BNP LEASE GROUP était fondée à appliquer la stipulation contractuelle.
En conséquence, le tribunal constatera la résiliation du contrat de location n°30861, à compter du 17 mai 2022, date de mise en demeure + 15 jours, aux torts de [Etablissement 1].
Sur les loyers impayés
BNP LEASE GROUP demande le paiement des loyers échus et non réglés :
Loyers et cotisations pack services trimestriels impayés du 01/04/20, 01/10/20, 01/01/21, du 01/07/21 au 01/04/22 : 7 x 481,81 € = 3 372,67 € TTC.
La mise en demeure et les relevés de compte produits par BNP LEASE GROUP montrent que les échéances citées n'ont pas été réglées. [Etablissement 1] n'a pas contesté son manquement et n'est pas présente à l'audience. Le tribunal dira que la créance de BNP LEASE GROUP est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera [Etablissement 1] à payer à BNP LEASE GROUP la somme de 3 372,67 € TTC, correspondant aux loyers impayés et à l'assurance des équipements du contrat de location n°30861, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 2 mai 2022.
Sur l'indemnité de résiliation
L'article 1/5 des conditions générales du contrat stipule : « Dès résiliation du contrat, le Locataire doit immédiatement restituer le matériel comme prévu à l'article 1/7 et verser au Bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation : une indemnité en réparation du préjudice subi égale au montant des loyers HT restant à échoir à la date de la résiliation … Une clause pénale de 10% des sommes impayées … ».
BNP LEASE GROUP réclame les loyers trimestriels à échoir :
* Loyers trimestriels à échoir HT du 01/07/22 au 01/01/25 11 x 369,00 = 4 059,00 €.
* Pénalité de 10 % = 405,90 €.
En conséquence, le tribunal condamnera [Etablissement 1] à payer à BNP LEASE GROUP les sommes de :
* 4 059,00 € soumise à TVA au titre des échéances à échoir, à savoir 4 870,80 € TTC.
* 405,90 € au titre de la clause pénale.
majorées des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 2 mai 2022.
Sur la capitalisation des intérêts
BNP LEASE GROUP demande l'anatocisme, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dès qu'une année sera révolue, conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Sur la demande en restitution du matériel
L'article 14.4 des conditions générales du contrat rappelle notamment que : « Dans l'éventualité de résiliation du contrat quelle qu'en soit la cause, le locataire devra restituer immédiatement l'équipement au Bailleur sur simple demande de celui-ci ».
A la date de l'audience, le matériel n'a pas été restitué ; rien ne s'oppose à la demande de restitution du matériel sollicitée par BNP LEASE GROUP, ce matériel étant à tout moment sa propriété.
En conséquence, le tribunal ordonnera à [Etablissement 1] de restituer à BNP LEASE GROUP, au besoin avec le recours de la force publique, le bien suivant :
Copieur Ricoh MPC2003 tel que désigné dans la facture n°01163969 émise par la société LBS le 15 juillet 2019,
objet du contrat de location n°30861, avec toutes ses pièces, papiers et accessoires, et ce sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la date de signification du jugement à intervenir, et ce pendant une durée de 30 jours, déboutera du surplus.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BNP LEASE GROUP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société [Etablissement 1] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal mettra les dépens à la charge de [Etablissement 1] qui succombe.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SARL INSTITUT D'[Etablissement 1] - [Etablissement 1] à payer à la société SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3 372,67 € TTC, correspondant aux loyers impayés et à l'assurance des équipements du contrat de location n°30861, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 2 mai 2022 ;
* Condamne la SARL INSTITUT D'[Etablissement 1] - [Etablissement 1] à payer à la société SA BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes de 4 870,80 € TTC au titre des échéances à échoir, et 405,90 € au titre de la pénalité, majorées des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 2 mai 2022 ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
* Ordonne à la SARL INSTITUT D'[Etablissement 1] - [Etablissement 1] de restituer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, au besoin avec le recours de la force publique, et ce sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter du 15 ème jour suivant la date de signification du présent jugement, et ce pendant une durée de 30 jours, le bien suivant :
* Copieur Ricoh MPC2003 et accessoires tel que désigné dans la facture n°01163969 émise par la société LBS le 15 juillet 2019, dans le cadre du contrat de location n°30861,
PAGE 7
* Condamne la SARL INSTITUT D'[Etablissement 1] - [Etablissement 1] à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la SARL INSTITUT D'[Etablissement 1] - [Etablissement 1] à supporter les entiers dépens de l'instance, et liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M. Hanna Moukanas, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Danièle Brunol, Mme Marie-Paule Robineau et M. Hanna Moukanas. Délibéré le 3 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 2 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle Brunol, présidente du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffier.
Le greffier
La présidente.