Texte intégral
Du 30 mars 2026
54C
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/03115 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3TD
Société [G] AFONSO ATELIER [Etablissement 1]
C/
[P] [E], [E]
- Expéditions délivrées à
Maître Stéphane MILON
Maître Rebecca LANDRIEAU
- FE délivrée à
Maître Stéphane MILON
Le 30/03/2026
Avocats : la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI,
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDERESSE :
SARLU [G] AFONSO ATELIER DE DESIGN
RCS de [Localité 1] n° 823
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Stéphane MILON Membre de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au Barreau de Bordeaux
DEFENDEURS :
1 - Monsieur [P] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
2 - Madame [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentés par Maître Rebecca LANDRIEAU, Membre de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocat au Barreau de Bordeauux.
DÉBATS :
Audience publique en date du 12 Novembre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant contrat de maîtrise d'œuvre pour travaux sur existant signé le 19 février 2022, Monsieur et Madame [E] (ci-après dénommés " les époux [E] "), agissant en qualité de maître de l'ouvrage, ont confié à la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] la réalisation de travaux de rénovation et d'aménagement intérieur d'une maison d'habitation, sise au [Adresse 4], pour un montant total de 10 835 euros T.T.C, selon le mode de calcul au forfait, conformément aux articles 6.1 et 6.2 du cahier des clauses particulières, partie 2 du contrat.
A la suite d'une augmentation du montant des travaux ainsi que de l'allongement de la durée du chantier en raison d'évolutions du programme souhaitées par les maîtres d'ouvrage, Monsieur [F] [G] [A] a, par avenant du 26 février 2024 majoré le montant des honoraires à la somme de 7 434,84 euros et émis une facture n° 04133 à cette même date, pour la somme de 7 691,16 euros TTC relative au poste de mission AOR, ainsi qu'aux diligences accomplies au titre de l'avenant 1.
Face à l'absence de paiement de cette facture, la MAF (la mutuelle des architectes français), assureur de Monsieur [F] [G] [A] a mis en demeure le 12 avril 2024, les époux [E] de procéder au règlement. En réponse, ces derniers faisaient savoir que dans la mesure où le contrat d'architecte prévoyait une rémunération au forfait, et qu'ils n'avaient pas signé d'avenant relatif à des honoraires supplémentaires, ils ne règleraient pas la facture du 26 février 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2024, la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2], prise en la personne de son représentant légal a fait assigner devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité, Monsieur et Madame [E], aux fins de les voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, condamner à lui payer les sommes suivantes :
- 7 691,13 euros TTC au titre de sa facture en date du 26 février 2024,
-517,38 euros (du 12 mars au 15 octobre 2024) au titre des pénalités conformément à l'article 6.6 des CP du contrat d'architecte,
-1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Après plusieurs renvois dans le cadre de la mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience du 08 septembre 2025.
La SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2], représentée par son Conseil, maintient les demandes contenues dans son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que les conditions particulières du contrat prévoient la possibilité d'une majoration des honoraires d'architecte. Elle précise que lors de la transmission des conditions générales et particulières du contrat aux époux [E], il leur a été clairement précisé une rémunération complémentaire en raison de l'allongement de la durée du chantier et du coût des travaux complémentaires eu égard à leur souhait de distinguer le chantier en deux tranches. La SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] souligne que les époux [E] ainsi informés, ont signé le contrat, un avenant, acceptés les devis et réglés les travaux complémentaires qu'ils ont sollicités. Elle ajoute enfin, que ces derniers ne contestaient pas devoir régler les honoraires complémentaires au titre de l'allongement de la durée du chantier et du suivi d'exécution des travaux qui s'en est suivi.
Les époux [E] représentés par leur Conseil, soutiennent que les travaux réalisés par la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] sont des travaux de rénovation par la redistribution et la rénovation de certaines pièces, et qu'à ce titre, ils doivent être considérés comme des travaux de construction justifiant l'application de l'article1793 du code civil. Ils indiquent que l'avenant produit par le maître d'œuvre n'est pas signé, qu'ils ne l'ont par conséquent pas accepté, à supposer même qu'ils en aient eu connaissance. Les époux [E] soulignent que les mails de l'architecte, antérieurs à la signature du contrat ne peuvent être considérés comme des avenants au contrat. Ils sollicitent par conséquent le débouté de la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] et sa condamnation à leur verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l'audience, reprenant l'exposé complet de leurs moyens et arguments.
À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, prorogé au 30 mars 2026.
Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les mentions tendant à "dire que", "déclarer", "constater que", "retenir" et "juger que" figurant dans le dispositif des écritures des parties, ne comportent pas de demande et ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer, en application de l'article 5 suivant, mais des moyens ou éléments de fait relevant des motifs articulés au soutien de leurs demandes.
En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens relevant des motifs.
Sur la demande en paiement de la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2]
En vertu de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et c'est à celui qui se prétend libéré de justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En conséquence, l'absence de preuve, l'incertitude ou le doute doivent être retenus à la charge de celui qui avait l'obligation de prouver.
Il ressort de l'application des articles 1101, 1102, 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public
L'article 1217 du même code dispose que " la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. "
En l'espèce, la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] verse aux débats :
- Le contrat de maîtrise d'œuvre pour travaux sur existant, partie 1 : cahier des clauses générales et partie 2 : cahier des clauses particulières, signé le 12 septembre 2022,
- Le rapport technique et financier de présentation d'avenants aux marchés de travaux, avenant n°01 et 02 du 23 novembre 2023 "démolition-gros œuvre" reprenant le détail des travaux supplémentaires demandés, le devis établi par la SASU REXAL, signé et comportant la mention " lu et approuvé " par le maître de l'ouvrage, mentionnant notamment l'écart des travaux supplémentaires/marché,
- Le rapport technique et financier de présentation d'avenants aux marchés de travaux, avenant n°01 du 5 décembre 2023 " plâtrerie-doublage-isolation " reprenant également le détail des travaux supplémentaires demandés par le maître de l'ouvrage, visant en outre les travaux en plus-value (avenant n°1), ainsi que l'écart des travaux supplémentaires/marché, le devis établi par la société ARTS33, dument signé par le maître de l'ouvrage
- Le devis n° 31/2023 de la SASU REXAL en date du 9 novembre 2023 signé et comportant la mention " bon pour accord " du le maître de l'ouvrage,
- Deux devis n° 31/2023 de la SASU REXAL en date du 9 novembre 2023 signés et comportant la mention " bon pour accord " du maître de l'ouvrage,
- La facture n°04133 du 26 février 2024, reprenant de façon détaillé le poste AOR + l'avenant n°1 et les règlements antérieurs,
- La LRAR de la MAF (la mutuelle des architectes français) du 12 avril 2024,
- La réponse des époux [E] LRAR du 29 avril 2024 dans laquelle ils indiquent n'avoir jamais approuvé ni signé l'avenant comportant les notes d'honoraires, n°24.006 et n° 23.067 pour rappel,
- Un courrier électronique de Monsieur [G] [A] en date du 22 juillet 2022 informant le maître de l'ouvrage que s'il souhaite le cas échéant " augmenter le budget pour faire des travaux complémentaires, les honoraires seront réévalués en prenant la tranche de 15,5 % du montant des travaux ",
- En réponse, le courrier électronique de Monsieur [P] [E] le 25 juillet 2022 en ces termes " ok c'est noté, dans l'attente du contrat pour lecture ",
- Le courrier électronique de Monsieur [G] [A] en date du 25 juillet 2022, comportant les pièces constitutives du contrat de maîtrise d'œuvre composé du cahier des clauses générales et particulières ainsi que de la proposition d'honoraires,
- Un courrier électronique de Monsieur [P] [E] le 4 mars 2024, dans lequel il indique " comprendre le surplus lié aux semaines supplémentaires de suivi ", relevant néanmoins qu'il était prévu dans le contrat une tarification au forfait.
L'article 1793 du code civil dispose que " lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire ".
La jurisprudence admet que même si les travaux supplémentaires n'ont pas fait l'objet d'un ordre préalable écrit, ils peuvent être néanmoins pris en compte dans l'hypothèse d'une ratification de ces travaux par le maître de l'ouvrage.
La SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] démontre que les époux [E] étaient, avant la signature du contrat, parfaitement informés des modalités de rémunération complémentaires qui seraient appliquées le cas échéant. Il y a lieu de constater qu'ils ont intentionnellement signé le contrat de maîtrise d'œuvre. En outre, il sera relevé que quand bien même les époux [E] soutiennent ne pas avoir approuvé et signé l'avenant, ils ont cependant par la suite, en toute connaissance de cause, accepté et signé de manière non équivoque, tant les deux rapports techniques et financiers de présentation d'avenants aux marchés de travaux reprenant leurs demandes et l'avenant n°1, ainsi que les devis présentés, relatifs notamment à leurs demandes de travaux complémentaires.
Dans ces conditions, la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] qui prouve ainsi suffisamment l'obligation principale dont elle réclame l'exécution est bien fondée en ses demandes, de sorte que les époux [E] seront condamnée à lui verser la somme de 7 691,13 euros TTC.
S'agissant des pénalités de retard, l'article 6.6.2 du cahier des clauses particulières dispose qu'à défaut de règlement des factures dans le délai de 15 jour maximum, une indemnité de retard de 3.1/10 000ème du montant HT de la facture par jour calendaire sera appliqué.
Partant, les époux [E] seront condamnés à la somme de 517,38 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Succombant dans la présente instance, les époux [E] en supporteront les entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas en outre inéquitable de les condamner à verser à la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] prise en la personne de son représentant légal, la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils seront déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au Greffe,
CONDAMNE Monsieur et Madame [E] à payer à la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] prise en la personne de son représentant légal, la somme de 7 691,13 euros TTC, au titre de la facture impayée,
CONDAMNE Monsieur et Madame [E] à payer à la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] prise en la personne de son représentant légal, la somme de 517,38 euros, au titre des pénalités de retard,
CONDAMNE Monsieur et Madame [E] à payer à la SARLU [G] [A] ATELIER [Etablissement 2] prise en la personne de son représentant légal, la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
REJETTE la demande de Monsieur et Madame [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
CONDAMNE Monsieur et Madame [E] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit,
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE