Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55405 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHEB
N° : 7
Assignation du :
28 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 octobre 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier.
DEMANDERESSE
Société ALDETA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS - #B1124
DEFENDERESSE
S.A.S. RP GROUPE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 27 juillet 2023, la société Aldeta a donné à bail commercial à la société RP groupe des locaux (local n°B 18) dépendant du Centre commercial régional [Adresse 4] situés [Adresse 5] à [Localité 4], pour une durée de dix années à compter de la date de livraison du local, moyennant un loyer annuel de base de 90 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance et un loyer variable additionnel égal à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes. Ce bail contient une clause attributive de compétence au profit du tribunal judiciaire de Paris ainsi qu’une clause d’élection de domicile du preneur dans le local à compter de sa mise à disposition.
Le local commercial a été mis à disposition de la société RP groupe par la société Aldeta le 11 juillet 2024.
Des loyers étant demeurés impayés, la société Aldeta a fait délivrer à la société RP groupe, par acte extrajudiciaire en date du 25 octobre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 36 163, 66 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 21 octobre 2024.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société Aldeta a, par acte du 21 janvier 2025, fait assigner la société RP groupe devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé.
Un accord ayant été trouvé entre les parties, la société Aldeta s’est désistée de son instance.
Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, la société Aldeta a fait délivrer à la société RP groupe, par acte extrajudiciaire en date du 19 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 33 897, 11 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 31 décembre 2025.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société Aldeta a, par acte en date du 28 juillet 2026, fait assigner la société RP groupe devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile :
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit, à la date du 20 janvier 2026, du contrat de bail 27 juillet 2023 ;
EN CONSEQUENCE :
- PRONONCER l’expulsion de la société RP GROUPE, enseigne RP [F], et celle de tout occupant de son chef, des locaux situés dans le centre commercial Régional « [Adresse 4] » sis [Adresse 6] à [Localité 4], section AK n°[Cadastre 1], désignés comme suit : Local n°B18 niveau City Level d’une surface contractuelle d’environ 60 m 2 et à destination à titre principal « vente de parfums, bougies, sprays textiles et brumes pour le corps», et à titre accessoire « vente d’accessoires et produits de beauté et d’hygiène pour le corps et la bain » sous l’enseigne «RP [F] », au besoin avec le concours de la [Localité 5] Publique,
- ORDONNER le transport et la séquestration, aux frais de la société RP GROUPE, enseigne RP [F], des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout autre lieu au choix du bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;
- CONDAMNER la société RP GROUPE, enseigne RP [F], à payer à la société ALDETA à titre provisionnel, la somme de 93 805, 72 € TTC, selon décompte au 9 juillet 2026, outre mémoire, assortie des intérêts de retard (article 23-3) et pénalités de retard (article 23-3), à compter de la date d’exigibilité de sommes dues, et ce, jusqu’à parfait paiement ;
- FIXER, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation mensuelle à hauteur du montant du dernier loyer contractuel facturé, ramené à une période mensuelle, soit la somme de 7.250 € augmentée des charges contractuelles :
- CONDAMNER la société RP GROUPE, enseigne RP [F], à payer à la société ALDETA une indemnité d’occupation mensuelle, fixée, à titre provisionnel, sur la base du loyer contractuel, ramené à une période mensuelle, soit la somme de 7.250 € augmentée des charges et accessoires, à compter du 9 juillet 2026, date de la résiliation, et jusqu’à la libération complète des locaux ;
- CONDAMNER la société RP GROUPE, enseigne RP [F], à payer à la société ALDETA la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNER la société RP GROUPE, enseigne RP [F], aux entiers dépens.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 17 septembre 2026.
Lors de cette audience, la société Aldeta, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
La société RP groupe, citée à l’étude, n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026. La société Aldeta a été invitée à produire en cours de délibéré un décompte actualisé ce qu’elle a fait le 23 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 19 décembre 2025 par la société Aldeta à la société RP groupe pour avoir paiement de la somme de 33 897, 11 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 31 décembre 2025.
La lecture du décompte produit arrêté au 21 septembre 2026 permet de constater que le défendeur n’a pas soldé en intégralité les causes du commandement dans le délai d’un mois, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 19 janvier 2026 et le bail s’est, en conséquence, trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin, c'est au moment où le juge des référés statue qu'il doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, l’indemnité d’occupation mensuelle due par la société RP groupe depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, conformément à la demande de la société Aldeta.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société Aldeta sollicite la condamnation de la société RP groupe à lui régler la somme de 93 805, 72 euros au titre des loyers, charges, et accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 9 juillet 2026.
Il ressort des décomptes actualisés au 9 juillet 2026 et au 21 septembre 2026 que cette somme est due par la société RP groupe.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme non sérieusement contestable de 93 805, 72 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 1er juillet 2026 (troisième trimestre 2026 inclus).
La société Aldeta sollicite que cette somme soit assortie des intérêts de retard et pénalités de retard à compter de la date d’exigibilité des sommes dues et ce jusqu’à parfait paiement en application de l’article 23-3 du contrat de bail.
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231- 5 du code civil.
Il sera, en conséquence, prévu que la somme de 93 805, 72 euros portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 33 897, 11 euros et à compter de l’assignation sur le surplus, conformément à l’article 1231-6 du code civil.
Sur les demandes accessoires
La société RP groupe, partie perdante, sera, en application de l’article 696 du code de procédure civile, condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société Aldeta une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros, afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 19 janvier 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de la société RP groupe et de tout occupant de son chef des lieux (local n°B 18, niveau city level, dépendant du centre commercial régional [Adresse 4]) situés [Adresse 6] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société RP groupe à payer à la société Aldeta une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 20 janvier 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons, par provision, la société RP groupe à payer à la société Aldeta la somme de 93 805, 72 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 1er juillet 2026 (troisième trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2025 sur la somme de 33 897, 11 euros et à compter du 28 juillet 2026 sur le surplus ;
Condamnons la société RP groupe aux dépens ;
Condamnons la société RP groupe à payer à la société Aldeta la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Sophie COUVEZ