Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 15 OCTOBRE 2026
Minute N° 887/2026
N° RG 26/03313 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HQDL
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 octobre 2026 à 14h39
Nous, Sophie MENEAU-BRETEAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [R] [W]
né le 26 Avril 1992 à [Localité 1] (RUSSIE), de nationalité russe,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Madame [N] [P], interprète en langue russe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [O] [D]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 15 octobre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2026 à 14h39 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [R] [W] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 octobre 2026 à 12h49 par Monsieur [R] [W] ;
Après avoir entendu :
- Maître Emmanuelle LARMANJAT en sa plaidoirie,
- Monsieur [R] [W] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 8 octobre 2026, notifiée le 8 octobre 2026 à 14h40, le préfet de La [Localité 3]-Atlantique a prononcé le placement en rétention administrative de M. [R] [W] .
Par une ordonnance du 13 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h39, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. [R] [W] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [W] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 14 octobre 2026 à 12h49, M. [R] [W] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [R] [W] soulève les moyens suivants :
- l'absence de perspectives d'éloignement ;
- l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
- le défaut de base légale de la requête de la préfecture ;
- l'absence de notification de ses droits au local de rétention administrative de [Localité 4], ainsi que l'absence de personne morale conventionnée au local de rétention administrative ;
- le défaut ou la tardiveté de l'information délivrée au procureur de la République par rapport au transfert du local de rétention administrative vers le centre de rétention administrative d'[Localité 2] ;
- l'absence de justification du placement en local de rétention administrative ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la garde-à-vue et de la notification de ses droits relativement au placement en rétention administrative.
A l'audience, le conseil de M. [R] [W] a uniquement soulevé l'absence de l'arrêté de création du local administratif et l'irrégularité de la procédure préalable à la rétention.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur le registre actualisé
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
L'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
En l'espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. Dès lors que l'appelant ne précise pas les mentions qui feraient défaut dans ce registre, le moyen tiré du défaut d'actualisation du registre sera rejeté et la requête déclarée recevable.
Par suite, le moyen est rejeté.
Sur le défaut de base légale de la requête
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: "Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative".
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le conseil de M. [X] [W] soutient que la requête de la préfecture est irrecevable en ce qu'elle vise les dispositions de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non celles de l'article L. 742-3 du même code.
Toutefois, il ressort des éléments du dossier que si dans le dispositif de sa requête, reçue le 12 octobre 2026, la préfecture sollicite la prolongation de la rétention administrative au visa de l'article L 742-1 du CESEDA, la requête elle-même a pour objet 'demande de prolongation d'un maintien en rétention administrative' en 'application des articles L. 742-1 à L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile'.
Par suite, la requête est bien fondée en droit de telle manière qu'elle permettait à M. [R] [W] d'avoir une connaissance suffisante de son objet. Le moyen est rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur la présence d'un interprète lors de la procédure de garde-à-vue et de notification des droits afférents au placement en rétention administrative
Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale, 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
- du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
- du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
- du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
- s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
- du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
- du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.
Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d'émargement, il en est fait mention.'
Il résulte d'une application combinée des articles L141-3 et L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part que lorsque les dispositions du présent code le prévoient, une information ou une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, que cette information peut se faire ,soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète, l'assistance de l'interprète étant obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire; que d'autre part, l'étranger peut solliciter à tout moment l'assistance d'un interprète durant sa rétention administrative.
Il résulte d'une interprétation, a contrario, de ces textes que, si l'étranger comprend le français, les diverses informations et communications qui doivent être réalisées dans une langue qu'il comprend, peuvent l'être en français.
Il ressort de la procédure que M. [R] [W] a été placé en garde-à-vue le 7 octobre 2026 à 23h50. Suivant procès-verbal établi le 8 octobre à 00h10, ses droits lui ont été notifiés en langue française 'qu'il comprend'. Il a ensuite été entendu le 8 octobre à 9h50 sans la présence d'un interprète. Aucun de ces deux procès-verbaux, au demeurant signés par M. [W], ne mentionne de demande de la part de l'intéressé aux fins d'être assisté par un interprète. Par ailleurs, le procès-verbal d'audition du 8 octobre met en évidence qu'il comprend le français, les réponses apportées aux questions posées étant cohérentes et pertinentes.
De la même manière, la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative, intervenue le 8 octobre 2026 à 14h40 a été réalisée en français avec la précision que M. [W] ne sait pas lire le français mais le comprend. Ce dernier a signé la notification de ses droits. Tant le registre du local de rétention administrative que celui du centre de rétention administrative précisent que l'intéressé s'exprime en français.
Il est par ailleurs établi que M. [W] a été mis en mesure d'introduire un recours contre son placement en rétention administrative, de sorte qu'il n'a nullement été porté atteinte à ses droits.
Le moyen doit donc être rejeté.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative
Sur l'absence de personne morale conventionnée en local de rétention et le défaut de notification des droits
L'intéressé doit être informé, conformément aux dispositions de l'article L.744-4 du CESEDA, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais, qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. En outre, à son arrivée au lieu de rétention, un procès-verbal de notification des droits en rétention est établi et signé par le retenu qui en reçoit un exemplaire, par le fonctionnaire qui en est l'auteur, et par l'interprète le cas échéant, conformément aux dispositions de l'article R.744-16 du CESEDA (voir en ce sens CA d'[Localité 5], 13 juin 2024, n° 24/01374).
Enfin, la directive 2008/11/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 prévoit en son article 16 § 5 que " les ressortissants de pays tiers se voient communiquer systématiquement des informations expliquant le règlement des lieux et énonçant leurs droits et leurs devoirs. Ces informations portent notamment sur leur droit, conformément au droit national, de contacter les organisations et instances visées au paragraphe 4. "
L'article R. 744-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 6], par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.'
Monsieur [W] fait valoir qu'aucune association n'a passé de convention avec une association conventionnée de sorte que ses droits n'ont pu lui être notifiés et qu'il s'est vu priver du droit à un recours effectif contre la mesure d'éloignement.
En premier lieu, il ressort des dispositions susvisées que le concours d'une association dans les locaux de rétention administrative n'est pas exigé à peine de nullité de la procédure engagée à l'encontre d'un étranger, dès lors que ce dernier a été placé en position de pouvoir contacter une association.
En second lieu, il ressort des pièces versées aux débats que M. [R] [W] a été placé en rétention administrative le 8 octobre 2026 à 14h40 et aussitôt placé au local de rétention administrative de [Localité 4]. Une fois l'arrêté de placement en rétention administrative et les droits y afférents notifiés (à 14h48), les droits relatifs à son placement au local de rétention administrative de [Localité 4] lui ont de nouveau été notifiés à 14h50. La préfecture verse aux débats les procès-verbaux de notification qui comportent tous deux les coordonnées de plusieurs associations, notamment de France Terre d'Asile, de la Cimade ou de Médecin Sans Frontières, qu'enfin, le procès-verbal de notification des droits au local de rétention administrative précise que 'l'association France Horizon a été mandatée par la préfecture pour vous porter assistance si vous le souhaitez' et le registre du local de rétention administrative comporte l'indication selon laquelle l'association France Horizon, un avocat et un médecin ont été sollicités pour intervenir auprès de l'intéressé.
Par suite, les moyens tirés de l'absence de personne morale conventionnée et de l'absence de notification des droits au local de rétention administrative de [Localité 4] sont rejetés.
Le conseil de l'intéressé soulève l'absence de l'arrêté de création du local administratif à la procédure. Les motifs retenus par le 1er juge sont pertinents, en l'absence d'élements nouveaux méritent d'être adoptés. Le moyen est donc rejeté.
Sur l'absence de nécessité de placement en local de rétention administrative
Aux termes de l'article R. 744-8 du CESEDA : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus en application du présent titre ne peuvent être placés immédiatement dans un centre de rétention administrative, le préfet peut les placer dans des locaux adaptés à cette fin, dénommés 'locaux de rétention administrative' régis par la présente sous-section ».
Le conseil de M. [R] [W] fait valoir que la préfecture ne démontre pas avoir été dans l'impossibiltié de le placer directement en centre de rétention administrative. Cependant, la préfecture produit un échange avec la coordinatrice zonale de la rétention Ouest du 8 octobre 2026 faisant état d'une absence de place disponible. Elle produit également deux mails du 9 octobre 2026 l'informant de la libération d'une place au centre de rétention administrative d'[Localité 2] mais de l'indisponibilité d'une escorte pour y accompagner M. [R] [W] le jour même. Ce dernier a donc quitté le local de rétention administrative de [Localité 4] le 10 octobre 2026 à 9h50 pour intégrer le centre de rétention administrative d'[Localité 2] le même jour à 13h01. Les diligences ont donc été accomplies pour que le maintien en local de rétention soit aussi court que possible.
Le moyen est rejeté.
Sur l'information donnée au procureur de la République du transfert du LRA vers le CRA
En application de l'article L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.'
Si l'information au procureur de la République doit être immédiate, en ce qui concerne la notification du placement en rétention de l'étranger, aux termes de l'article L551-2 du CESEDA, en revanche, en ce qui concerne le transfert de l'étranger pendant la durée de la rétention, il doit juste être justifié d'un avis aux procureurs de la République compétents, sans que la condition d'immédiateté de délai ne soit mentionnée au texte.
Il résulte des éléments du dossier que M. [R] [W] a quitté le local de rétention administrative de [Localité 4] le 10 octobre 2026 à 9h50 et qu'il est arrivé au centre de rétention administrative d'[Localité 2] le même jour à 13h01. La préfecture justifie avoir avisé le procureur de la République des tribunal de Nantes et d'Orléans par mail du 10 octobre 2026 à 10h14, soit dès avant l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention administrative d'[Etablissement 1].
Il en résulte que le moyen n'est pas fondé.
Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur l'erreur manifeste d'appréciation
Il s'agit d'un moyen contestant la légalité interne de l'arrêté. Elle peut notamment être caractérisée lorsque l'administration a statué de manière erronée, en commettant une erreur évidente dans l'appréciation des faits ayant motivé la décision litigieuse.
En matière de rétention administrative d'étrangers, il convient d'apprécier le risque de soustraction de l'intéressé à l'exécution de la décision d'éloignement, et l'appréciation retenue par le préfet dans sa décision de placement en rétention administrative au regard des critères fixés par la combinaison des articles L. 741-1 et L. 612-3 du CESEDA.
À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention.
L'étranger retenu dispose pour sa part du droit indéniable de faire valoir, à bref délai devant le juge judiciaire, les éléments pertinents relatifs à ses garanties de représentation et à sa vie personnelle (1ère Civ, 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-17.628, déjà citée). Ce droit d'être entendu, garanti par la procédure contradictoire inscrite au CESEDA, lui permet de critiquer l'appréciation du préfet dans sa décision de placement, et de mettre en lumière une erreur de l'autorité administrative ayant statué sur sa situation.
Au cas d'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à l'égard de M. [R] [W] est motivé en droit en ce qu'il vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En faits, le préfet de La [Localité 3]-Atlantique a notamment motivé sa décision de placement en rétention administrative du 8 octobre 2026 en relevant que :
- M. [R] [W] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français assorti d'une interdiction de retour pendant une durée de trois ans en date du 8 octobre 2026 ;
- il est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité ;
- il est également dépourvu d'un hébergement stable ;
- il a bénéficié de précédentes mesures d'assignation à résidence qu'il n'a pas respectées ;
- son casier judiciaire comporte la trace de six condamnations prononcées entre le 3 juin 2022 et le 4 février 2026 ; la gravité des infractions reprochées et leur réitération dans un faible laps de temps permet de considérer que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, vérifiés grâce aux pièces transmises par la préfecture, le préfet de La [Localité 3]-Atlantique a parfaitement motivé sa décision, en procédant à un examen sérieux de la situation de M. [R] [W], et sans commettre d'erreur d'appréciation, le risque de fuite et l'insuffisance d'une mesure d'assignation à résidence étant caractérisés, au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Le moyen est donc rejeté.
Sur les diligences de l'administration et les perspectives d'éloignement
Il résulte des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et des termes de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qu'un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.
Pour accueillir une demande de première prolongation, le juge doit contrôler le caractère suffisant des diligences de l'administration en vue d'organiser le départ de l'étranger. Lorsque l'intéressé est dépourvu de document de voyage, les diligences se traduisent par la saisine rapide des autorités consulaires.
Seules des circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures empêchant l'administration d'agir peuvent justifier qu'elle n'ait accompli la première diligence en vue d'obtenir l'éloignement de la personne que plusieurs jours après son placement en rétention (1ère Civ., 9 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.793).
Il n'y a cependant pas lieu d'imposer à l'administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention administrative (1ère Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19-50.002).
Au cas d'espèce, M. [R] [W] est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité. Les autorités consulaires russes, dont M. [R] [W] se déclare ressortissant, ont été saisies le 8 octobre 2026 d'une demande d'identification et de délivrance d'un laissez-passer consulaire en vue de son éloignement, c'est-à-dire moins d'un jour ouvrable après son placement rétention administrative.
Ainsi, la préfecture a réalisé, sans accuser le moindre retard, des diligences nécessaires et suffisantes à ce stade de la procédure administrative de rétention, s'agissant d'une première demande de prolongation. Il est également rappelé qu'elle ne détient aucun pouvoir de contrainte ou d'instruction sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché le défaut de réponse du consulat.
Par ailleurs, s'il est de sources publique que les relations franco-russes, affectée dès 2014 par l'annexion de la Crimée par la Russie, sont marquées par de fortes tensions depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 et que les relations diplomatiques entre la France et la Russie apparaissent très dégradées, elles n'en sont pas pour autant totalement rompues.
Compte tenu de ces éléments et de la durée de rétention administrative maximale restant à courir, s'agissant d'une première demande de prolongation, il y a lieu de considérer que les perspectives d'éloignement de M. [R] [W] demeurent raisonnables à ce stade de la procédure. Ce moyen sera donc rejeté.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de la légalité de la rétention et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance attaquée.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [R] [W] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 octobre 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [W] pour une durée de vingt-six jours ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [O] [D], à Monsieur [R] [W] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Sophie MENEAU-BRETEAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Sophie MENEAU-BRETEAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 15 octobre 2026 :
Monsieur [O] [D], par courriel
Monsieur [R] [W] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Emmanuelle LARMANJAT, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète