Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01080 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7NC
CODE NAC : 72Z - 5B
AFFAIRE : [C] [G] C/ S.D.C. DU 9 AVENUE DU COLONEL FABIEN 94400 VITRY SUR SEINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [C] [G] née le 13 Septembre 1965 à SAINT MANDE, demeurant 2 résidence Plein Sud - 83 avenue de Versailles - 94320 THIAIS
représentée par Me Chiara TRIPALDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0913
DEFENDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble de la Résidence du Parc - 9 AVENUE DU COLONEL FABIEN 94400 VITRY SUR SEINE, représenté par son syndic le [K] [Y] [H] et associés, SASimmatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 309 331 882, dont le siège social est sis 2 rue Louis Rousseau - 94200 IVRY SUR SEINE
non représenté
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Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [C] [G] est propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage de l'immeuble en copropriété "Résidence du Parc" sis 9 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94400).
Par exploit de commissaire de justice du 31 juillet 2026, Madame [C] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence du Parc" sis 9 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société [K] [Y] [H], devant le juge des référés du tribunal de Créteil aux fins de :
- lui faire injonction, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du huitième jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, de faire réaliser les travaux de changement des canalisations des eaux usées, au niveau des 1er et 2ème étage,
- le condamner à lui verser la somme provisionnelle de 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral,
- le condamner à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- rappeler qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [C] [G] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dpnt la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
- le condamner à leur verser la somme provisionnelle de 1.000 euros chacun à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice résultant des violations du règlement de copropriété,
- le condamner à leur verser la somme de 2.500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 15 septembre 2026, lors de laquelle Madame [C] [G], représentée par son conseil, a maintenu les prétentions de son assignation et et les moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assigné, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence du Parc" sis 9 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société [K] [Y] [H], n'a pas constitué avocat.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de cessation de faire réaliser les travaux de changement des canalisations des eaux usées
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Au cas présent, Madame [C] [G] sollicite qu'il soit fait injonction au syndicat des copropriétaires de faire réaliser les travaux de changement des canalisations des eaux usées au niveau des premier et deuxième étages de l'immeuble.
Elle produit à l'appui de sa demande :
- un devis établi par la société Abi Confort, annexé au courriel adressé à la demanderesse par le syndic le 30 avril 2026, prévoyant le remplacement de la portion de colonne de descente des eaux usées en buanderie entre l'appartement du premier étage et le rez-de-chaussée,
- un courriel, en date du 20 mai 2026, émanant de la société Abi Confort, plombier, s'engageant auprès du conseil de Madame [C] [G] à se déplacer sur les lieux afin d'évaluer les travaux à effectuer et d'établir un devis,
- deux courriels, en date des 11 et 12 juin 2026, de ce même plombier, adressés au conseil de Madame [C] [G] affirmant avoir transmis au syndic le devis modifié et être dans l'attente du retour du syndic.
Si le cabinet [H], syndic, a indiqué à la demanderesse, par courriel du 22 juin 2026, que le remplacement de la colonne avait été réalisé du rez-de-chaussée au troisième étage, il a annexé audit courriel une facture concernant l'immeuble situé 9 avenue du Colonel Fabien, alors que l'immeuble litigieux se situe au numéro 5 de la même avenue.
Aussi, il s'est depuis lors abstenu de répondre aux courriels émanant du conseil de Madame [C] [G] contestant la réalisation des travaux de changement des canalisations des eaux usées au niveau des premier et deuxième étages de l'immeuble réclamant leur exécution.
Il résulte de ces éléments que le défaut de réalisation des travaux de nature à mettre un terme aux désordres affectant l'appartement de Madame [C] [G] constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Par conséquent, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence du Parc" sis 9 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société [K] [Y] [H], sera condamné à faire procéder, aux travaux de changement des canalisations des eaux usées au niveau des premier et deuxième étages de l'immeuble, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 3 mois, en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Il n'y a pas lieu de se réserver la liquidation de l'astreinte.
Sur la demande de provision :
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Madame [C] [G] ne produit pas d'élément de nature à établir, avec l'évidence requise en référé, l'existence du préjudice moral qu'elle allègue, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande.
Sur les autres demandes
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
Partie perdante, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence du Parc" sis 9 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société [K] [Y] [H], sera condamné aux dépens de la procédure de référés.
L'équité commande de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence du Parc" sis 9 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société [K] [Y] [H], à verser à Madame [C] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [C] [G], qui a vu sa prétention déclarée fondée par le juge, sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence du Parc" sis 9 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société [K] [Y] [H], à faire procéder aux travaux de changement des canalisations des eaux usées au niveau des premier et deuxième étages de l'immeuble, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce pendant 3 mois,
DISONS n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formulée par Madame [C] [G] au titre de son préjudice moral,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence du Parc" sis 9 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société [K] [Y] [H], à payer à Madame [C] [G] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence du Parc" sis 9 avenue du Colonel Fabien à Vitry-sur-Seine (94400), représenté par son syndic la société [K] [Y] [H], aux dépens de la procédure de référé,
DISPENSONS Madame [C] [G] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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