Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1][1]
[1] Expéditions exécutoires
-Me Petreschi
-Me Labetoule
-Me Seizova
-Me [Localité 2]
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 23/10437
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3FB
N° MINUTE :
FAIT DROIT
Assignations des :
10 et 12 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 29 Octobre 2026
DEMANDERESSE
La société BPCE Assurances, société anonyme au capital social de 61 996 112 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 350 663 860, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Paris (75013), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Laurent Petreschi, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0283.
DÉFENDERESSES
La société SNCF Gares et Connexions, société anonyme au capital social de 213 710 030 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523 801, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75013), représentée par son Président en exercice, dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Alexandre Labetoule, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0257.
La société [Z] [N], société par actions simplifiée au capital social de 3 400 000, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 343 730 123, dont le siège social est situé [Adresse 3] à Toulouse (31100), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Décision du 29 Octobre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/10437 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ3FB
représentée par Maître Alexandra Seizova, avocat au barreau de Paris, avocat postulant, vestiaire #E0349 et par Maître Frédéric Simonin, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant.
La société Captrain France (Fertis), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 21 319 200 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 408 169 043, dont le siège social est situé [Adresse 4] à Paris (75009), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, intervenante forcée,
représentée par Maître Etienne Boyer, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0174.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine de Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thomas Cignoni, Vice-président, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène Breard-Mellin, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 1er octobre 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Cignoni, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 29 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort
___________________
EXPOSE DU LITIGE :
Le 7 février 2015, M. [W] [R], bénéficiaire d’une assurance garantissant les “ accidents de la vie ” souscrite auprès de la société anonyme BPCE Assurances, a été retrouvé grièvement blessé le long d’une voie ferrée à proximité de la gare de [Localité 3] (Haute-Garonne).
En vertu d’un accord transactionnel conclu le 20 janvier 2020, la société BPCE Assurances lui aurait versé la somme de 1 000 000 euros en réparation de son préjudice.
Selon jugement du 8 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment déclaré la société SNCF Voyageurs responsable du dommage subi par M. [R], ordonné une expertise judiciaire, et sursis à statuer sur le recours subrogatoire formé par la société BPCE Assurances à l’encontre du responsable.
Par un arrêt du 2 juin 2022, la cour d’appel de [Localité 1] a infirmé ce jugement, notamment en ce qu’il a déclaré la société SNCF Voyageurs responsable de l’accident survenu le 7 février 2015, et a débouté la société BPCE Assurances de ses demandes.
C’est dans ce contexte que, par actes judiciaires des 10 et 12 juillet 2023, la société BPCE Assurances a fait assigner la société anonyme SNCF Gares et Connexions ainsi que la société par actions simplifiée [Z] [N] devant la présente juridiction afin d’obtenir le remboursement des sommes versées à son assuré.
Parallèlement, et par acte judiciaire du 20 août 2024, elle a attrait la société par actions simplifiée Captrain France (Fertis) dans la cause.
Par mesure d’administration judiciaire du 9 janvier 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir soulevées par les parties à la formation de jugement appelée à statuer sur le fond, conformément à l’article 789, 6°, du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, la société BPCE Assurances demande au tribunal de :
- juger que la responsabilité de la société Captrain France (Fertis) et de la société SNCF Gares et Connexions est engagée en raison de l’accident dont M. [R] a été victime le 7 février 2015,
- condamner solidairement la société Captrain France (Fertis) et de la société SNCF Gares et Connexions à lui payer la somme de 1 000 000 euros au titre du montant qu’elle a réglé à son assuré,
- condamner solidairement la société Captrain France (Fertis) et de la société SNCF Gares et Connexions à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec faculté de recouvrement direct au profit de [Etablissement 1] Laurent Petreschi, avocat, conformément à l’article 699 du même code,
- débouter la société Captrain France (Fertis), la société SNCF Gares et Connexions ainsi que la société [Z] [N] de l’intégralité de leurs prétentions.
Au soutien de ses prétentions, elle fait essentiellement valoir que M. [R] a été retrouvé grièvement blessé le long de la voie ferrée numéro 1 à quelques mètres de la gare de [Localité 3] et que, selon les éléments de l’enquête diligentée, celui-ci a été happé par un train exploité par la Captrain France (Fertis) alors qu’il circulait à proximité de ladite voie ; qu’ainsi, la société Captrain France (Fertis) et la société SNCF Gares et Connexions ont engagé leur responsabilité sur le fondement de l’article 1242 du code civil, la première en qualité de gardienne du train et la seconde en tant que débitrice d’une obligation de sécurité à l’égard des personnes situées aux abords des voies de chemin de fer ; que M. [R], qui n’avait aucune intention suicidaire et qui n’était pas sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, n’a commis aucune faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation ; qu’ainsi, dans la mesure où elle démontre sa qualité de subrogée dans les droits de la victime, elle est fondée à obtenir le remboursement de la somme qu’elle a versée à celle-ci à la suite de l’accident.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société SNCF Gares et Connexions demande de :
À titre principal,
- prononcer sa mise hors de cause,
- juger que sa responsabilité n’est pas susceptible d’être engagée,
- rejeter l’ensemble des prétentions formulées à son encontre par la société BPCE Assurances,
À titre subsidiaire,
- juger que le comportement de M. [R] est la cause, sinon exclusive à tout le moins principale, de l’accident,
- limiter en conséquence son droit à indemnisation,
En toute hypothèse,
- condamner la société BPCE Assurances au paiement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient essentiellement que si elle est chargée d’assurer la gestion des gares, et notamment de celle de [Localité 3], elle n’est pas gestionnaire des voies ferrées, aux abords desquelles la victime a été retrouvée, qui relèvent de la société SNCF Réseau ; qu’il y a donc lieu de prononcer sa mise hors de cause.
Elle ajoute que sa responsabilité n’est, en toute hypothèse, pas susceptible d’être engagée puisque les investigations réalisées n’ont pas permis d’établir les circonstances précises dans lesquelles la victime s’est blessée, celle-ci ayant pu être percutée par un train en circulation ou s’extraire d’une rame en marche ; que même à supposer que M. [R] ait été happé par le souffle d’un train alors qu’il marchait le long des voies ferrées, elle n’était pas gardienne de la chose au sens de l’article 1242 du code civil ; qu’il n’est pas davantage démontré qu’elle aurait commis une quelconque faute.
Elle indique, subsidiairement, que si le tribunal considérait que sa responsabilité est engagée, il y aurait lieu de considérer que le comportement de la victime, consistant à marcher sur le ballast après avoir consommé de l’alcool, caractérise une faute de nature à réduire son droit à indemnisation.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, la société Captrain France (Fertis) sollicite de :
- déclarer la société BPCE Assurances irrecevable pour défaut d’intérêt à agir,
- débouter la société BPCE Assurances de l’intégralité de ses prétentions,
- condamner la société BPCE Assurances au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Elle soutient essentiellement que la société BPCE Assurances ne produit aucune pièce probante lui permettant de prétendre bénéficier de la subrogation conventionnelle prévue par l’article 1346-1 du code civil ou encore de la subrogation légale visée à l’article L. 121-12 du code des assurances, de sorte qu’elle ne justifie d’aucun intérêt à agir.
Elle ajoute que sa responsabilité ne peut, en toute hypothèse, être engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil, dès lors que la demanderesse n’est pas en mesure de démontrer que la victime aurait été happée par le train de fret qu’elle exploite ; qu’il se déduit au contraire de la géolocalisation du téléphone de M. [R] que ce dernier a emprunté un transport express régional.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2023, la société [Z] [N] demande de :
- débouter la société BPCE Assurances de l’intégralité de ses prétentions,
- condamner la société BPCE Assurances au paiement d’une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers.
Elle fait essentiellement valoir que les wagons dont elle est propriétaire ont été mis à disposition de la société Captrain France (Fertis) qui en avait donc seul la garde au sens de l’article 1242 du code civil ; qu’en toute hypothèse, les éléments de la procédure ne permettent pas d’établir avec certitude que le train de fret exploité par cette dernière société aurait happé la victime ; qu’ainsi, sa responsabilité ne saurait être engagée.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 13 novembre 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 1er octobre 2026 et mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande formée par la société BPCE Assurances
Selon l’article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité ou le défaut d'intérêt.
La recevabilité du recours subrogatoire légal de l’assureur suppose d’établir qu’il a réglé à son assuré l’indemnité pour laquelle il se déclare subrogé et que ce règlement a été réalisé en exécution de son obligation contractuelle de garantie (not. 2e Civ., 5 juillet 2006, n° 05-11.729 ; 1re civ., 23 septembre 2003, n° 01-13.924 ; Com., 19 décembre 2000, n° 98-12.726).
En l’espèce, la société BPCE Assurances sollicite la condamnation solidaire de la société Captrain France (Fertis) et de la société SNCF Gares et Connexions à lui payer la somme de 1 000 000 euros au titre de l’indemnité qu’elle a versée à M. [R] en faisant valoir qu’elle est subrogée, au sens de l’article L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de ce dernier.
Elle verse aux débats les conditions particulières et générales du contrat “ accidents de la vie ” dont il résulte que Mme [S] [R] a souscrit auprès d’elle, notamment pour le compte de M. [R], une assurance garantissant les préjudices consécutifs aux accidents de la vie privée.
En revanche, si le paiement constitue un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, l’extrait de logiciel produit en demande ne peut, à lui seul, et à défaut d’être corroboré par un élément comptable ou un relevé de compte bancaire, établir que la société demanderesse a effectivement réglé la somme de 1 000 000 euros à M. [R].
Il résulte de ces énonciations que la société BPCE Assurances ne justifie pas de sa qualité de subrogée.
En conséquence, il y a lieu de la déclarer irrecevable en sa demande.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société BPCE Assurances, qui succombe, supportera la charge des dépens.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société BPCE Assurances à payer la somme de 2 000 euros à chacune des défenderesses sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Déclare la société anonyme BPCE Assurances irrecevable en sa demande pour défaut de qualité à agir ;
Condamne la société anonyme BPCE Assurances aux dépens ;
Condamne la société anonyme BPCE Assurances à payer la somme de 2 000 euros à la société par actions simplifiée Captrain France (Fertis) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société anonyme BPCE Assurances à payer la somme de 2 000 euros à la société anonyme SNCF Gares et Connexions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société anonyme BPCE Assurances à payer la somme de 2 000 euros à la société par actions simplifiée [Z] [N] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 octobre 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène Breard-Mellin Antoine de Maupeou