Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 004616
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 27/10/2025
DEMANDEUR (s) : La société ART-DAN - [Adresse 1] - [Localité 1]
REPRESENTANT (s) : Maître DALIBARD Frédéric
Maître JOUSSEBenoît
[Localité 2]
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS (ASSM) - [Adresse 2]
[Adresse 2] - [Localité 2]
REPRESENTANT (s) : Maître VINGADASSALOM Cynthia
Maître DEPO NIFARC Y Christine
DEBATS A L'AUDIENCE DU 27/10/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame BOULFRAY Fanny
Monsieur BROSSIER Hervé
Madame GALLET Anne
GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Objet : ASSIGNATION
DESISTEMENT D'INSTANCE (394 ET 398 CPC)
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société ART-DAN - [Adresse 1] - [Localité 1],
Demanderesse, comparante par Maître JOUSSE Benoît, avocat au barreau du Mans, [Adresse 3], [Localité 3] substituant Maître DALIBARD Frédéric, avocat au barreau du Tours, [Adresse 4], [Localité 4].
et
Les sociétés MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS (SACA) - [Adresse 2] - [Localité 2] et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS (ASSM) - [Adresse 2] - [Localité 2],
Défenderesses, comparantes par Maître DE PONTFARCY Christine, avocate au barreau du Mans, [Adresse 5] - [Localité 3] substituant Maître VINGADASSALOM Cynthia, avocate au barreau de Brest, [Adresse 6], [Localité 5].
Attendu que par acte de la SCP RENON – LARUPE – ANDRO – DEMAS – AUBRY, commissaires de justice [Localité 6], [Adresse 7], en date du 30/05/2024, la société ART-DAN a assigné la société MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS (SACA) et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS (ASSM) à comparaître devant le tribunal de commerce du Mans à l'audience du 08/07/2024 aux fins notamment de les voir condamner à la garantir et à la relever indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre à la demande de la Commune de Landerneau devant la juridiction administrative de Rennes et de les voir condamner au paiement de la somme de
3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de la présente instance et celle de référé ayant donné lieu aux opérations d'expertise judiciaire.
Vu les conclusions de désistement d'instance de Maître DALIBARD Frédéric, conseil de la société ART-DAN.
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance de Maître VINGADASSALOM Cynthia, conseil des sociétés MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS (SACA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS (ASSM).
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître JOUSSE Benoît, conseil de la société ART-DAN, confirme le désistement d'instance de sa cliente compte tenu de sa non condamnation dans le litige l'opposant à la Commune de [Localité 7].
Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître DE PONTFARCY Christine, conseil des sociétés MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS (SACA) et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la SA COVEA RISKS (ASSM), confirme l'acceptation du désistement d'instance de ses clientes.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Donne acte à La société ART-DAN de son désistement d'instance.
Constate l'extinction de cette instance.
Condamne La société ART-DAN aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC.
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience publique du 27/10/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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