Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04394 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWO2
N° MINUTE :
6/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [C] [H], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0154
DÉFENDERESSE
S.A.S. CLIQDEM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 202620 novembre 2025
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Florence BASSOT, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière
Décision du 10 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04394 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWO2
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue par le greffe du pôle civil de proximité du Tribunal judiciaire de Paris le 2 septembre 2025, Madame [C] [H] a sollicité la convocation de la SAS CLIQDEM devant la présente juridiction aux fins d'obtenir sa condamnation à lui rembourser le paiement effectué au titre d'un déménagement.
A la suite de deux renvois notamment aux fins de citation de la société défenderesse, l'affaire est appelée à l'audience du 2 avril 2026.
A cette audience, Madame [C] [H] est représentée. La SAS CLIQDEM ne comparaît pas et n'est pas représentée bien que régulièrement citée.
Madame [C] [H], représentée par son conseil, sollicite le remboursement de la somme de 317 euros et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que la société défenderesse n'a pas su faire preuve de diligences en se présentant le jour du déménagement avec un seul déménageur et un petit camion si bien qu'elle a dû faire appel à une autre société déménagement. Elle affirme que seule la moitié du montant payé a été remboursée.
Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 11 juin 2026 prorogé au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
Aux termes de l'article 1102 du code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1193 du code civil, les contrats ne peuvent être modifiés que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise.
Aux termes de l'article 1353 du code civil celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s'en prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il ressort des pièces versées aux débats que deux devis non signés par les parties ont été transmis par la société CLIQDEM à la requérante, l'un d'un montant de 447,54 euros et l'autre d'un montant de 634,44 euros. Il apparaît également à la lecture des reçus de paiement produits, que la requérante a payé la somme de 44,75 euros à titre d'arrhes le 19 juin 2024 et celle de 589,69 euros le 1er juillet 2024 mais il convient de relever que ces deux documents ne permettent pas d'établir que la société défenderesse ait été bénéficiaire des ces deux paiements.
Par ailleurs, il convient de relever que si Madame [H] affirme avoir obtenu le remboursement de la moitié des sommes versées, elle ne produit aucun élément permettant de l'établir pas plus qu'elle ne justifie avoir dû faire appel à une autre société de déménagement si bien qu'au vu de l'ensemble des ces éléments, le lien contractuel avec la SAS CLIQDEM n'est pas établi.
Dès lors, Madame [H] sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, Madame [H] ne pourra qu'être déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [H] sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DEBOUTE Madame [C] [H] de l'ensemble de ses demandes la SAS CLIQDEM Madame [L] [K] ;
CONDAMNE Madame [C] [H] aux dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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