Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024008753
ENTRE :
SAS TNDS SOLUTION a absorbé via une transmission universelle du patrimoine la SAS TD SERVICES anciennement dénommée SARL unipersonnelle FINOPTI SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1], cidevant et actuellement [Adresse 4] - RCS de Versailles B 951 897 693
Partie demanderesse : assistée de Me Mathias KUHN, Avocat (R235) et comparant par Me Pascal RENARD, Avocat (E1578)
ET :
SAS NL&ASSOCIES INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Nanterre B 904 086 733 Partie défenderesse : assistée de Me Corinne FAJGENBAUM, Avocat (D1638) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS :
La société FINOPTI SERVICES, dont le nom commercial était MONLUCA, avait pour objet social : « le conseil et l'accompagnement des directions commerciales et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financière pouvant se rapporter à l'objet social » et dispose de compétences et d'un savoir-faire spécifique en matière de pilotage et de saisie administratif et comptable dédiés exclusivement aux cabinets d'expertise comptable.
Le 5 février 2024, FINOPTI SERVICES a changé sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social et l'adresse de son établissement principal pour devenir TD SERVICES absorbée le 31 octobre 2024 par transmission universelle de patrimoine par TNDS qui se trouve ainsi selon la demanderesse aux droits de FINOPTI SERVICES.
La SAS NL&ASSOCIES INTERNATIONAL (ci-après « NL ») est un cabinet d'expertise comptable inscrit à l'Ordre des Experts Comptables.
FINOPTI SERVICES a fourni des prestations de service comptable et administratif à NL à partir de 2022 selon un contrat signé mais non daté, par lequel FINOPTI SERVICES s'engageait à mettre à disposition un personnel qualifié, salarié de FINOPTI SERVICES ou d'une filiale de son Groupe (My skills group). Ce contrat prévoyait initialement l'affectation de 5 personnes moyennant un coût mensuel de 2.280 euros HT par personne.
Début 2023, une 6ème personne a été affectée à la fourniture des prestations en faveur de NL et le coût unitaire de 2 de ces 6 personnes passait de 2.280 euros à 2.430 euros HT.
A partir de mai 2023, NL a cessé de payer ses factures.
Le 10 et le 13 juillet 2023, FINOPTI SERVICES envoyait en LRAR deux mises en demeure à l'attention de NL, exigeant le paiement des factures de mai, juin et juillet 2023.
Malgré le paiement par NL de la facture de mai 2023, les parties ne sont pas arrivées à s'entendre sur les conditions de la poursuite de leurs relations et FINOPTI SERVICES a cessé sa prestation à compter du 20 juillet 2023 et envoyé le 31 juillet 2023 un LRAR mentionnant qu'elle rompait unilatéralement le contrat à compter du 31 août 2023.
Parallèlement, au cours de l'été 2023, 6 personnes travaillant pour le compte de FINOPTI SERVICES ont démissionné ; FINOPTI SERVICES considère que ces départs sont imputables à NL.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE :
Par acte extrajudiciaire du 17 janvier 2024, FINOPTI SERVICES assigne NL, acte signifié à personne qui a déclaré être habilitée à recevoir l'acte.
Par cet acte et à l'audience du 12 novembre 2025, par ses conclusions N°3, FINOPTI SERVICES devenue TNDS SOLUTION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,
Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu l'article 1231-1 du Code civil,
Vu l'article 1343-2 du Code civil,
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du Code civil,
CONSTATER que la demande de la société TNDS SOLUTION est recevable.
CONSTATER que les créances invoquées par la société TNDS SOLUTION à l'encontre de la société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL et ses accessoires sont certaines, liquides et exigibles, tant dans leur principe que dans leur quantum.
CONSTATER que la société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL a manqué à son obligation de payer les trois factures n° 20230601-00040, n° 20230618-00060 et n° 20230701-00066.
CONSTATER que la société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL a manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles.
En conséquence,
DEBOUTER la société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL de l'ensemble de ses demandes,
CONDAMNER la société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL à payer les créances d'un montant de 42 903 euros en principal à la société TNDS SOLUTION ;
CONDAMNER la société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL à payer à la société TNDS SOLUTION les accessoires des créances, qui se décomposent comme suit :
2 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement (3 factures distinctes);
Taux d'intérêts conventionnel :
16 776 euros majorés d'un taux d'intérêts annuel de 10 % à compter du 1er juillet 2023 pour la facture n° 20230601-00040, arrêté au jour des présentes, à parfaire ;
10 080 euros majorés d'un taux d'intérêts annuel de 10,05 % à compter du 30 juin 2023 pour la facture n° 20230618-00060, arrêté au jour des présentes, à parfaire ;
16 776 euros majorés d'un taux d'intérêts annuel de 10,05 % à compter du 31 juillet 2023 pour la facture n° 20230701-00066, arrêté au jour des présentes, à parfaire ;
CONDAMNER la société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL à indemniser le préjudice subi par la société TNDS SOLUTION du fait de ses manquements contractuels à hauteur de 51 276 euros;
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an ;
CONDAMNER la société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL au paiement d'une somme de 5 000 euros à la société TNDS SOLUTION au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL aux entiers dépens ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l'audience du 4 février 2026, par conclusions en réplique N°4, NL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE :
Vu l'article 122 du Code de procédure civile :
DECLARER la demande irrecevable pour défaut d'identification de la demanderesse, défaut de droit et de qualité à agir.
DEBOUTER la ou les sociétés demanderesses de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
SUBSIDIAIREMENT AU FOND :
Vu les articles 1103, 1104, 1217du Code civil,
DEBOUTER la société FINOPTI SERVICES et/ou la société TNDS SOLUTION qui s'y serait substituée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contre la Société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL.
RECEVOIR la Société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL en ses demandes reconventionnelles.
CONDAMNER la Société FINOPTI SERVICES et/ou la société TNDS SOLUTION qui s'y serait substituée à payer à la Société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts.
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société FINOPTI SERVICES et/ ou la société TNDS SOLUTION qui s'y serait substituée au paiement de la somme de 6.000 € à la Société NL&ASSOCIES INTERNATIONAL sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la Société FINOPTI SERVICES et/ou la société TNDS SOLUTION qui s'y serait substituée aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître DELAY PEUCH dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
A l'audience du 24 juin 2026 l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 9 septembre 2026 à laquelle les parties se présentent.
Après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande
NL, la défenderesse à l'instance et demanderesse à l'exception, soutient que :
TNDS ne justifie ni d'un droit ni d'une qualité à agir de l'action au lieu et place de FINOPTI SERVICES qui a engagé l'instance :
TNDS SOLUTIONS ne justifie d'aucun lien avec FINOPTI SERVICES ;
L'objet social de FINOPTI SERVICES ne permettait pas à celle-ci la prestation d'écritures comptables, objet du contrat de prestation de services.
Sa demande est donc irrecevable.
La société FINOPTI SERVICES, demanderesse à l'instance et défenderesse à l'exception, réplique que :
La société TNDS SOLUTION a absorbé dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine la société FINOPTI SERVICES qui était devenue TD SERVICES après avoir changé sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social et l'adresse de son établissement principal (Pièces 27, 28 et 29).
TNDS SOLUTION se trouve aux droits de FINOPTI SERVICES et sa demande est recevable.
AU FOND
FINOPTI SERVICES soutient :
Sur les demandes en paiement des factures et des accessoires
Avoir exécuté pleinement ses obligations au titre du contrat signé entre les parties jusqu'au 20 juillet 2023, en ayant notamment actionné le plan de continuité d'activité prévu dans l'annexe 2 du contrat, malgré des problèmes de connexion mineurs rencontrés début juillet 2023 ;
Ne pas avoir reçu de commentaires sur la qualité de sa prestation avant un LRAR daté du 28 juillet 2023, soit plus d'un mois après la première mise en demeure de payer les factures en retard qu'elle a adressée à NL.
En conséquence, FINOPTI SERVICES demande que les factures du 1er juin, du 18 juin et du 1er juillet 2023 dont le montant total est de 42.903 euros lui soient payées, déduction faite d'un avoir en raison des problèmes de connexion évoqué ci-dessus.
Par ailleurs, FINOPTI SERVICES demande l'application de l'art 3 du contrat concernant le calcul des intérêts de retard et les coûts de recouvrement et à ce titre réclame la somme de 4.000 euros.
Sur l'anatocisme
FINOPTI SERVICES demande la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d'un an au titre de l'article 1343-2 du code civil.
Sur le préjudice subi par la demanderesse du fait de la résiliation du contrat
NL refusant de payer les factures de juin et juillet 2023, FINOPTI SERVICES à dû suspendre l'exercice de ses prestations à compter du 31 juillet 2023 et résilier de plein droit le contrat à compter du 31 août 2023, conformément aux dispositions de l'article 3-3 du contrat.
FINOPTI SERVICES a maintenu en août 2023 le personnel dédié à NL.
En conséquence elle estime avoir subi un préjudice qu'elle évalue à 16.776 euros, soit le chiffre d'affaires de cette prestation sur un mois.
Sur le préjudice subi par la demanderesse du fait de la démission de personnel
FINOPTI SERVICES soutient qu'au cours des mois de juillet et août 2023, 5 de ses salariés ont démissionné dont 3 étaient dédiés à NL. Elle impute ces démissions à NL qui a recruté ultérieurement l'un de ces démissionnaires de FINOPTI SERVICES, Mme [R], violant ainsi la clause 12-2 du contrat signé entre les parties
Ces démissions l'ont obligée à chercher, recruter et former 5 nouvelles personnes, lui causant un préjudice qu'elle évalue à 34.500 euros (5x3x2.300).
En conséquence, FINOPTI SERVICES soutient que le montant total du préjudice qu'elle a subi s'élève à 51.276 euros.
La société NL défenderesse, réplique que :
Sur les demandes en paiement des factures et des accessoires
NL conteste le bien-fondé des demandes de FINOPTI SERVICES pour les raisons suivantes
Elle a payé les factures adressées par FINOPTI SERVICES jusqu'au mois de mai 2023 inclus.
FINOPTI SERVICES n'apporte aucune justification à la facture du 18 juin 2023, intitulée « Bonus de performance annuel » (Piece 5 DEM) de 8400 euros HT ;
En juin et juillet 2023 FINOPTI SERVICES n'a pas exécuté la prestation dans le respect du contrat (Pièces 14 à 17 DEF).
Sur le préjudice subi par la demanderesse du fait de la résiliation du contrat
FINOPTI SERVICES a décidé unilatéralement de suspendre l'exécution du contrat à compter du 20 juillet 2023 et en conséquence n'a plus fourni de prestation à compter de cette date. Elle pouvait donc redéployer à sa guise l'équipe jusque-là dédiée à NL.
Il n'existe donc aucun préjudice sur le mois d'août 2023 qui soit imputable à NL.
Sur le préjudice subi par la demanderesse du fait de la démission de personnel
NL n'a aucune responsabilité dans la démission du personnel constatée par FINOPTI SERVICES ;
Selon la clause 12-2 du contrat invoqué par FINOPTI SERVICES, le personnel d'éventuelles filiales de cette dernière n'est pas concerné par les dispositions relatives.au non-démarchage. En l'espèce le personnel démissionnaire travaillait pour une société tierce.
En conséquence, NL ne peut pas être considérée comme responsable d'un éventuel préjudice lié à ces démissions.
Sur la demande reconventionnelle de NL
Les inexécutions contractuelles de FINOPTI SERVICE ainsi que la suspension et résiliation unilatérales du contrat ont contraint NL à reprendre cette activité à la hâte, lui causant un préjudice qu'elle évalue à 20.000 euros.
SUR CE :
Sur l'exception d'irrecevabilité de la demande soulevée par NL
L'article 122 du CPC dispose que : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ».
Au cas d'espèce, le tribunal relève que
TNDS SOLUTION, la demanderesse à l'instance, a absorbé le 31 octobre 2024 dans le cadre d'une fusion-absortion avec transmission universelle du patrimoine la société FINOPTI SERVICES qui était devenue TD SERVICES le 5 février 2024 après avoir changé sa forme juridique, sa dénomination sociale, son siège social et l'adresse de son établissement principal (Pièces 28 DEM).
Lors d'une transmission universelle de patrimoine, il y a reprise de l'ensemble de l'actif et du passif de la société absorbée par la société absorbante.
Par conséquent, le tribunal dit que TNDS SOLUTION se trouve aux droits de FINOPTI SERVICES qui a initié l'instance et qu'elle est bien fondée à la poursuivre l'instance
Par ailleurs, l'objet social de FINOPTI SERVICES est « le conseil et l'accompagnement des directions commerciales et généralement faire toutes opérations commerciales, industrielles, financière pouvant se rapporter à l'objet social ».
Le tribunal dit que cet objet social très large n'empêche pas la prestation d'opérations comptables pour le compte d'experts comptables et que TNDS a donc intérêt à agir.
En conséquence, le tribunal dira l'action de TNDS SOLUTION recevable.
AU FOND
Sur les demandes en paiement des factures et des accessoires
1) Sur les factures
Les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil disposent respectivement que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »;
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Lors de l'audience, les parties se sont accordées sur la teneur de la prestation de service que FINOPTI SERVICES devait réaliser : il s'agissait pour l'essentiel de la saisie des opérations comptables des clients de NL afin que les déclarations de TVA de ses clients puissent être faites dans les délais. Concrètement l'équipe de FINOPTI SERVICES devait pour les opérations du mois n, commencer la saisie au tout début du mois n+1 et la finir avant la date d'échéance fixée par l'administration, usuellement au début de la 2ème quinzaine du mois n+1.
Jusqu'au mois de mai 2023 inclus, le contrat a été parfaitement exécuté.
Pour le mois de juin 2023, NL n'apporte pas la preuve que FINOPTI SERVICES ait manqué à son obligation de fournir la prestation demandée. Dans un mail du 20 juin (Pièce 14) NL s'inquiète du respect des délais. Aucun autre élément n'a été apporté aux débats de nature à démontrer que FINOPTI SERVICES n'a pas rempli ses obligations.
Le tribunal dit donc que la facture n° 20230601-00040 du 1er juin 2023 (Pièce 4 DEM) d'un montant de 16 776 euros TTC concernant la prestation de services du mois de juin est une créance certaine, liquide et exigible, et condamnera en conséquence NL au paiement de celle-ci.
En ce qui concerne la facture intitulée « bonus performance annuel » contesté par NL ((Pièce 5 DEM) le tribunal relève qu'elle n'est justifiée :
Ni par le contrat ;
Ni par aucune autre pièce portée aux débats ;
En conséquence le tribunal dit la facture n° 20230618-00060 du 18 juin 2023 non justifiée et déboutera FINOPTI SERVICES de sa demande la concernant.
Concernant la facture de juillet 2023, le tribunal relève qu'au cours de ce mois :
La personne la plus senior de l'équipe dédiée à NL, Mme [R] (Pièce 10 DEF) démissionne le vendredi 7 juillet (P 24 DEM, mail de 17 : 16);
Le 10 juillet, FINOPTI SERVICES informe que compte tenu de l'absence de 2 membres de l'équipe dédiée à NL, le plan de continuité d'activité sera mis en œuvre dans un délai de 72 heures comme prévu dans l'annexe 2 du contrat (Pièce 15 DEF);
Le 13 juillet, FINOPTI SERVICES annonce la mise en place du plan de continuité d'activité avec le remplacement de Mme [R] par Mme [H] (Pièce 16 DEF);
Le 17 juillet, NL informe par mail FINOPTI SERVICES qu'elle constate des manquements dans la prestation de FINOPTI SERVICES et rappelle la date limite du 19 juillet pour la production des déclarations de TVA (Pièce 17 DEF);
Le 18 juillet, NL demande par mail la transmission de certains codes de ses clients urgemment pour être capable de pallier l'éventuelle défaillance de
FINOPTI SERVICES (Pièce 20 DEF). Ces codes seront envoyés le 20 juillet par FINOPTI SERVICES (Pièce 22 DEF) ;
Le 19 juillet,
NL envoie un mail pour signaler que Mme [H] n'a apparemment réalisé aucune prestation en sa faveur (Pièce 18 DEF) ; FINOPTI reconnait des problèmes de connexion et offre un avoir de 25% sur la facture de juillet 2023 (Pièce 15 DEM) ;
NL envoie un mail signalant que depuis quelques jours, ses clients lui ont signalé une absence de réponse à leurs appels téléphoniques adressés à l'équipe dédiée de FINOPTI SERVICES et demande en conséquence les états RINGOVER sur les 3 dernières semaines (Pièce 19 DEF); demande qui ne sera jamais satisfaite par FINOPTI ;
Le 20 juillet, FINOPTI SERVICES confirme par mail cesser sa prestation à compter de ce jour (Pièce 23 DEF) compte tenu du refus de NL de respecter les obligations lui incombant au titre des articles 3-2 et 3-3 du contrat et rappelées dans la mise en demeure adressée à cette dernière en date du 10 juillet (Pièce 8 DEM)
Article 3-2 : « Les factures de MONLUCA sont transmises à chaque début de mois et payables par virement bancaire dans un délai de trente jours date d'émission de la facture. » ;
Article 3-3 : « En cas de non-paiement total ou partiel, MONLUCA pourra en outre (i) modifier les conditions de paiement des commandes ultérieures et n'accepter que des règlements d'avance ; (ii) exiger le paiement des sommes dues au titre d'autres commandes ; (iii) résoudre de plein droit le contrat de services… ».
Il résulte de ce qui précède que :
Mme [H], la remplaçante de Mme [R] n'a pas été opérationnelle ;
L'envoi de code demandé d'urgence a pris 3 jours et a été fait la veille de la date limite d'envoi des déclarations de TVA (le 21 juillet selon le courrier de NL du 28 juillet 2023, Pièce 13 DEM);
FINOPTI SERVICES ne répond pas à la demande de NL du 19 juillet 2023 de lui envoyer les états RINGOVER sur les 3 dernières semaines ;
Le tribunal dit en conséquence que FINOPTI SERVICES malgré ses allégations d'avoir mis en place le plan de continuité d'activité prévu dans le contrat, n'a plus rempli ses obligations à compter de la démission de Mme [R] datée du 7 juillet 2023.
L'article 1217 du Code civil dispose que : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
obtenir une réduction du prix ;
provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Considérant l'ensemble de ces éléments, et les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1217 du code civil, le tribunal dit que la facture de juillet doit être réduite de 75 % et condamnera donc NL au paiement de la somme de 4 194 euros au titre de la facture n° 20230701-00066 daté du 1er juillet 2023.
Au total, sur les factures, le tribunal condamnera donc NL à payer la somme de 20 970 euros (16 776 + 4 194), déboutant TNDS SOLUTION pour le surplus.
2) Sur l'indemnité de recouvrement
TNDS SOLUTION porte au débat une facture d'avocat pour des honoraires de 2 000 euros « portant sur la rédaction des différents courriers dans le cadre du litige avec NL » (Pièce 23 DEM).
L'article D441-5 du Code de Commerce dispose que : «
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.».
En conséquence, le tribunal examinera la facture de 2 000 euros concernant les honoraires d'avocats dans le cadre de l'article 700 du CPC.
Le tribunal condamnera donc NL à payer l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune des 2 factures non acquittées de juin et juillet 2023, soit un montant de 80 euros, déboutant TNDS SOLUTION pour le surplus.
3) Sur les intérêts de retard
L'article 3-3 de la convention mentionne : « tout retard de paiement entraine l'exigibilité d'une pénalité égale au montant le plus élevé entre (i) 3 fois le taux d'intérêt légal et (ii) le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. ».
En conséquence, le tribunal dira qu'au titre de l'article 3-2 et 3-3 de la convention :
La créance de 16 776 euros au titre de la facture de juin doit être majorée d'un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 1er juillet 2023 jusqu'à parfait règlement ;
La créance de 4 194 euros au titre de la facture de juillet tel que définie par le juge doit être majorée d'un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, à compter du 1er août 2023 jusqu'à parfait règlement.
4) Sur l'anatocisme
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Celle-ci ayant été demandée, elle est de droit.
En conséquence le tribunal ordonnera l'anatocisme.
Sur le préjudice subi par la demanderesse du fait de la résiliation du contrat
Le tribunal constate que FINOPTI SERVICES a unilatéralement décidé de suspendre l'exécution de sa prestation à compter du 20 juillet 2023.
Elle pouvait dès cette date réallouer librement le personnel précédemment dédié à NL
Le tribunal dit donc que la demande de FINOPTI SERVICES n'est pas justifiée et la déboutera à ce titre.
Sur le préjudice subi par la demanderesse du fait de la démission de personnel
Dans son mail daté du 7 juillet Mme [R] justifie sa démission par le seul comportement du responsable de FINOPTI SERVICES. La responsabilité de NL ne peut donc pas être mise en cause dans cette démission, même si elle a recruté ultérieurement Mme [R] qui ne faisait alors plus partie du personnel de MONLUCA.
Par ailleurs, FINOPTI SERVICES n'apporte aucune preuve de l'implication de NL dans le départ des autres collaborateurs de MONLUCA au cours de l'été 2023.
En conséquence, le tribunal constate que NL n'a pas enfreint l'article 12-2 de la convention : « le client reconnait que MONLUCA engage des frais pour attirer, recruter, évaluer, former et sélectionner son personnel. Par conséquent, sans accord écrit de MONLUCA, le Client s'engage à ne pas recruter de salariés de MONLUCA ou s'immiscer dans la relation d'emploi entre MONLUCA et ses salariés, directement ou indirectement, pendant la durée du contrat et pendant un (sic) après la fin du contrat »
Et dit donc que la demande de FINOPTI SERVICES n'est pas justifiée la déboutera à ce titre.
Le tribunal déboutera donc TNDS SOLUTION de sa demande d'indemnisation pour préjudice subi d'un montant de 51 276 euros.
Sur la demande reconventionnelle de NL
Le tribunal dit que la mise en place défectueuse du plan de continuité de l'activité par FINOPTI SERVICES, son manquement à ses obligations et finalement sa décision de suspendre unilatéralement ses prestations au cours du mois de juillet 2023 ont créé un désordre pour NL qui a dû à la hâte mobiliser d'autres moyens entre le 18 et le 21 juillet 2023 pour remplir les obligations de déclaration de TVA de ses clients dans les temps impartis par l'administration.
Par conséquent, le tribunal dit que NL a subi un préjudice au titre de l'article 1217 du Code civil cité ci-dessus et condamnera TNDS SOLUTION à lui payer la somme de 7 550 euros de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice subi.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne justifie de l'écarter.
Sur l'article 700 du CPC
Le tribunal estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que l'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés dans cette instance ; il ne fera pas application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Le tribunal condamne NL aux dépens, qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Enfin le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :
Juge recevable la demande de la SAS TNDS SOLUTION ;
Condamne la SAS NL&ASSOCIES INTERNATIONAL à payer à la SAS TNDS SOLUTION la somme de 20 970 euros au titre des factures impayées ;
Condamne la SAS NL&ASSOCIES INTERNATIONAL à payer à la SAS TNDS SOLUTION la somme de 80 euros au titre des frais de recouvrement ;
Condamne la SAS NL&ASSOCIES INTERNATIONAL à payer des intérêts de retard égaux :
au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, sur la somme de 16 776 euros, à compter du 1er juillet 2023 jusqu'à parfait règlement ;
au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, sur la somme de 4 194 euros, à compter du 1er août 2023 jusqu'à parfait règlement ;
Ordonne l'anatocisme ;
Déboute la SAS TNDS SOLUTION de sa demande d'indemnisation pour préjudice subi au titre de la résiliation du contrat et de la démission du personnel ;
Condamne la SAS TNDS SOLUTION à payer à la SAS NL&ASSOCIES INTERNATIONAL la somme de 7 550 euros au titre de la demande reconventionnelle de cette dernière ;
Déboute les deux parties de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SAS NL&ASSOCIES INTERNATIONAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples, autres, ou contraires aux présentes dispositions ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2026, en audience publique, devant M. Dominique Leprévots, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Dominique Entraygues, MM. Claude Aulagnon et Dominique Leprévots.
Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Dominique Entraygues, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.