Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 30 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 23/05190 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKYN
AFFAIRE : [H] [N] [U] [E] [Y] [K] épouse [W]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 30 Octobre 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :12 mars 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026, prorogée au 30 octobre 2026 pour transmission du dossier de plaidoirie du défendeur et surcharge de travail.
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [N] [U] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Delphine BORGNE, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 7, Me Linda DERRADJI-DESLOIRE, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : E1559
DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [K] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3], [Localité 4] (CHINE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Béatrice VESVRES, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 236
1 grosse à Me Delphine BORGNE, le
1 grosse à Me Béatrice VESVRES,, le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le divorce, les obligations alimentaires et le régime matrimonial, avec application de la loi française ;
REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture formulée par Madame [Y] [K] ;
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [H] [W] ;
DÉBOUTE Madame [Y] [K] de sa demande de rejet de la demande en divorce formulée par Monsieur [H] [W] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ÉPOUX
de Monsieur [H] [W]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 6] (Nord)
et de Madame [Y] [K]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Chine)
mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 3] (Chine) ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [H] [W] de sa demande tendant à autoriser Madame [Y] [K] à conserver l'usage du nom de son mari ;
DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la liquidation du régime matrimonial des époux ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 3 octobre 2023 ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [H] [W] à payer à Madame [Y] [K] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 120.000 euros (cent cinquante mille euros) ;
DÉBOUTE Madame [Y] [K] de sa demande de jouissance du domicile conjugal à titre de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [Y] [K] de sa demande tendant à fixer son domicile au sein de l’ancien domicile conjugal ;
CONDAMNE Monsieur [H] [W] aux dépens de l'instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier ou commissaire de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 7], le 30 octobre 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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